Texte intégral
N° RG 23/08712 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJZS
Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon
Au fond du 22 août 2023
RG 21/6422
RG : 21/06422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
APPELANTS :
M. [N] [B]
né le [Date naissance 1] 1971
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 130
Et ayant pour avocat plaidant la SCP ABBAL - CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [H] [R] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1976
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 130
Et ayant pour avocat plaidant la SCP ABBAL - CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST (CRCAMCE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 572
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 26 mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 juin 2026
Date de mise à disposition : 22 octobre 2026
Audience tenue par Julien SEITZ, conseiller faisant fonction de président, et Emmanuelle SCHOLL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre du 26 mai 2006, M. [N] [B] et Mme [H] [R] épouse [B] (les époux [B] ou les emprunteurs) ont souscrit auprès du Crédit Agricole (la banque) un prêt immobilier d'un montant de 224.780 euros, au taux conventionnel de 3,66%. Un avenant est intervenu le 24 septembre 2015.
Suivant offre du 5 janvier 2009, les emprunteurs ont souscrit un second emprunt immobilier d'un montant de 60.000 euros, au taux d'intérêts conventionnel de 5,55 %.
Le 29 octobre 2018, les emprunteurs ont assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Lyon, principalement en nullité de la stipulation d'intérêts et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Ils indiquaient avoir découvert des irrégularités dans le calcul des intérêts conventionnels. La banque a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.
Par jugement du 22 août 2023, le tribunal devenu tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrecevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et l'action en déchéance du droit aux intérêts, et condamné in solidum les époux [B] aux dépens et au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration de leur conseil au greffe de la cour le 21 novembre 2023, les époux [B] ont relevé appel du jugement en toutes ses dispositions.
Par conclusions du 20 février 2024, les époux [B] demandent à la cour de réformer le jugement et de déclarer recevables leurs demandes, prononcer la déchéance partielle des intérêts conventionnels du prêt en date du [non précisé par les conclusions] et faire application du taux d'intérêt légal depuis l'origine des prêts en date des 26 mai 2006 et 5 janvier 2009, et condamner la banque à leur reverser le surplus d'intérêts payés, et à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions du 16 mai 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est présente les demandes suivantes à la cour :
- à titre principal, confirmer le jugement,
- à titre subsidiaire, si les actions en nullité et en déchéance du droit aux devaient être déclarées recevables comme non prescrites, rejeter l'intégralité des demandes comme mal fondées ;
- à titre subsidiaire, si la cour considérait que les intérêts auraient été calculés sur une année de 360 jours, rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels et d'application du taux d'intérêt légal,
- à titre subsidiaire, si la déchéance du droit aux intérêts devait être prononcée, la limiter à 5,84 euros,
- en tout état de cause, rejeter toutes les demandes et condamner les appelants à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé intégral des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.
Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance du 26 mai 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Le tribunal, au visa de l'article 2224 du code civil, a retenu que le point de départ de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels doit être fixé à la date de conclusion des deux prêts, soit respectivement les 26 mai 2006 et 5 janvier 2009. Il a en conséquence retenu la prescription de cette action depuis le 19 juin 2013 s'agissant du premier prêt et depuis le 6 janvier 2014 s'agissant du second.
S'agissant de l'action en déchéance du droit aux intérêts, le tribunal a retenu la prescription de l'action suivant le même raisonnement, au visa de l'article L. 110-4 I du code de commerce.
A l'appui de leur appel, les emprunteurs soutiennent qu'ils n'avaient pas les compétences requises pour relever et qualifier l'erreur de TEG de l'offre de crédit, que seul le rapport d'un professionnel mathématique leur a permis de découvrir l'erreur.
A l'appui de sa demande de confirmation, la banque expose que la prescription de la déchéance des intérêts est de cinq ans, en application de l'article L.110-4 du code de commerce, suite à la réforme de la prescription du 17 juin 2008, que l'éventuelle erreur affectant le TEG était décelable à la lecture du contrat de prêt de sorte qu'il n'y a pas lieu à report du point de départ, et que les emprunteurs produisent en appel des études mathématiques de 2024, alors qu'en première instance, ils produisaient des éléments établis en 2018.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article L.110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
La prescription était décennale avant la réforme de 17 juin 2008 de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 26 de la loi précitée, lequel prévoit que les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Le point de départ, de la prescription peut être reporté. Il se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Lorsque la simple lecture de l'offre de prêt permet à l'emprunteur de déceler son irrégularité, ce point de départ se situe au jour de l'acceptation de l'offre, sans report possible tiré de la révélation postérieure d'autres irrégularités.
Le premier contrat a fait l'objet d'un avenant en 2015, réduisant la durée et le taux d'emprunt. Cependant, ni les conclusions en première instance ni les conclusions en appel ne demandent la déchéance des intérêts au titre de l'avenant.
Les emprunteurs reprochent à la banque d'avoir fait usage de l'année lombarde pour les calculs des intérêts conventionnels. Ils s'approprient également des propos de l'expert amiable qui évoque une erreur du TEG en raison d'une troncature du taux de période.
S'agissant de l'usage de l'année lombarde dans le calcul des intérêts réels, il est exact que les différents contrats de crédit ne précisent pas la durée de l'année ou de la période (360 ou 365 jours, 30 jours pour le mois).
Cependant, la lecture du premier tableau d'amortissement reçu après le versement des fonds et mentionnant le montant des intérêts sur la première échéance plus brève permettait facilement aux emprunteurs de procéder à la vérification du calcul de l'intérêt pour cette première échéance et de s'apercevoir que le montant demandé était supérieur à celui effectivement dû, soit 83,25 euros au lieu de 82,11 euros pour le prêt de 60.000 euros et 342,79 euros au lieu de 338,09 euros sur le prêt de 224.780 euros.
Cette irrégularité étant aisément décelable, le point de départ doit être reporté au jour de la transmission de ces tableaux d'amortissement soit le 31 janvier 2009 pour le prêt de 60.000 euros, et 21 juin 2006 pour le prêt de 224.780 euros.
Les actions sont donc prescrites depuis le 31 janvier 2014 et le 19 juin 2013. L'action ayant été introduite le 29 octobre 2018, elle est irrecevable. En conséquence, la décision sera confirmée.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné les époux [B] aux dépens. Le jugement étant pour l'essentiel confirmé, sera confirmé en ce qui concerne les dépens. Les époux [B], partie perdante, supporteront les dépens de la procédure d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Le jugement étant confirmé en ce qui concerne les dépens, sera confirmé en ce qu'il a condamné les époux [B] à payer une somme à la banque sur le fondement de l'article susvisé.
La banque ayant dû exposer des frais d'avocat pour faire valoir ses droits en appel, il est équitable que les époux [B] soient condamnés à lui payer une somme supplémentaire de 2.000 euros sur le même fondement. Les époux [B] supportant les dépens, seront en conséquence déboutés de leur demande sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort,
- Confirme dans toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 22 août 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 21-6422,
Y ajoutant,
- Condamne in solidum M. [N] [B] et Mme [H] [R] épouse [B] aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct accordé à Me Catherine Tereszko de la Selarl Ascalone Avocats ;
- Déboute M. [N] [B] et Mme [H] [R] épouse [B] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne in solidum M. [N] [B] et Mme [H] [R] épouse [B] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés en appel.
Ainsi jugé et prononcé à Lyon le 22 octobre 2026.
Le greffier Le président
S. Polano C. Vivet
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