Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03059 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TPT
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 18 septembre 2026 à 18H58
Nous, Souhad GUECHI, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Clara DESERT, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 20 août 2026 par la PREFECTURE DU PUY DE DÔME à l’encontre de [S] [P] [V] ;
Vu l’ordonnance rendue le 24/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon ne prolongeant pas la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision infirmée par la cour d’appel de [Localité 1] le 26 août 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 17 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 17 Septembre 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [S] [P] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisée, représentée par maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[S] [P] [V]
né le 24 Juin 1990 à [Localité 2] (RUSSIE) (99)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Christelle Ngassa HAPPI,, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [A] [E], interprète assermentée en langue Russe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1],
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[S] [P] [V] a été entendu en ses explications.
Me Christelle Ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [P] [V], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Un arrêté pris le 07 juillet 2025 par le Ministère de l’Intérieur interdisant d’entrée et de séjour en France a été notifié le 19 août 2026 à [S] [P] [V] .
Par décision en date du 20 août 2026 notifiée le 20 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [P] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 août 2026.
Par décision en date du 24/08/2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la remise en liberté de [S] [P] [V] pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision infirmée par la cour d’appel de [Localité 1] le 26/08/2026 ;
Par requête en date du 17 Septembre 2026 , reçue le 17 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
L’article L 743-2 du CESEDA dispose qu’ à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Il résulte de ce texte que la signature de l’autorité administrative constitue une condition de recevabilité de la requête par laquelle l’administration saisit le magistrat du siège aux fins de prolongation de la rétention.
Selon les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, la requête en prolongation de la rétention communiquée à l’intéressé et versée aux débats ne comporte aucune signature ni indication permettant d’identifier son auteur. Elle porte uniquement la mention « pour la préfète et par délégation » .
L’administration produit toutefois sous pli cacheté, à l’attention du seul magistrat, un exemplaire signé de la requête mentionnant le nom et la qualité de son auteur.
Elle se prévaut des dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui permettent, dans les hypothèses qu’elles prévoient, de préserver l’anonymat du signataire de certaines décisions administratives, l’original signé étant conservé par l’administration.
Cette disposition ne saurait toutefois faire échec aux prescriptions spéciales de l’article R.743-2 du CESEDA. La requête en prolongation ne constitue pas la décision administrative de placement en rétention : elle est l’acte par lequel l’administration saisit le juge judiciaire d’une demande tendant au maintien d’une mesure privative de liberté. Sa signature est expressément érigée par le texte en condition de recevabilité de cette saisine.
Dès lors, la circonstance que l’identité du signataire puisse être portée à la connaissance du seul juge au moyen d’un document confidentiel ne suffit pas à satisfaire aux exigences de l’article R.743-2. Elle prive en effet l’intéressé et son conseil de la possibilité de vérifier et, le cas échéant, de contester la qualité du signataire ainsi que l’étendue de la délégation dont il se prévaut.
Le principe du contradictoire, garanti par l’article 16 du code de procédure civile, s’oppose en outre à ce que le juge fonde sa décision sur une pièce nécessaire à l’appréciation de la recevabilité de la saisine qui n’a pas été soumise au débat des parties.
Il ne peut être tiré de la décision précédemment rendue en cause d’appel une solution différente dès lors que celle-ci portait sur une précédente saisine et qu’il appartient au juge, saisi d’une nouvelle requête, d’en apprécier la recevabilité au regard des conditions qui lui sont propres.
En tout état de cause, l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration ne comporte aucune disposition dérogeant expressément à l’exigence de signature prévue, à peine d’irrecevabilité, par l’article R.743-2 du CESEDA.
Ainsi, faute pour l’administration de produire contradictoirement une requête permettant de vérifier qu’elle a été signée par l’autorité compétente, la condition de recevabilité prévue par l’article R.743-2 n’est pas satisfaite.
La requête en prolongation doit dès lors être déclarée irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
EN CAS D’IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE
DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU PUY DE DÔME ;
DISONS en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [S] [P] [V] ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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