Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00012 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJAY
Minute N° :
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
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Le :
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Le :
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. FONCIERE DI 01.2006 Représentée par son mandataire [N], SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°B 487 530 099, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son agence sise [Adresse 2]
Activité :
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Géraldine MARTINASSO, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [H] [R]
né le 25 Novembre 1987 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Madame [S] [T]
née le 28 Juillet 1990 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 12/5/26
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 27 mars 2018, la SCI FONCIERE DI 01.2006 a consenti à Monsieur [H] [R] et Madame [S] [T] un bail portant sur un local à usage d'habitation et un garage sis [Adresse 5].
Par exploit de commissaire de justice en date du 09 août 2023, la SCI FONCIERE DI 01.2006 a fait délivrer à Monsieur [H] [R] et Madame [S] [T] un commandement de payer la somme de 2 288,74 euros correspondant aux loyers et charges non réglés à la date du 07 août 2023, outre les frais et les a mis en demeure de justifier de leur occupation du logement.
La SCI FONCIERE DI 01.2006 a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [H] [R] et Madame [S] [T], par acte de commissaire de justice délivré le 08 décembre 2025 aux fins de :
prononcer la résiliation du contrat de bail à compter du 26 janvier 2024 ;les condamner solidairement à lui régler la somme de 8 160,32 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer et avec capitalisation des intérêts ;les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts ;les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure pénale outre les entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer ;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;les débouter de leurs demandes.
Après un premier renvoi en date du 10 février 2026, l'affaire est plaidée à l'audience du 12 mai 2026.
A l'audience, la SCI FONCIERE DI 01.2006, représentée, sollicite le bénéfice de son assignation.
Monsieur [H] [R] et Madame [S] [T] n'ont pas comparu à l'audience et n'ont pas été représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026.
Monsieur [H] [R] et Madame [S] [T] ont été régulièrement assignés selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.
En application de l'article 474 du Code procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera rendu en premier ressort et réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, l’assignation doit être notifiée à la préfecture du [Localité 7], ce qui a été le cas en l'espèce par voie électronique avec accusé de réception du 10 décembre 2026, au moins six semaines avant l'audience fixée le 10 février 2026.
En outre, lorsque le bailleur est une personne morale, il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins deux mois avant de délivrer son assignation.
En l'espèce, la CCAPEX a été avisée le 10 août 2023 de la situation d'impayés locatifs alors que l'assignation date du 08 décembre 2025, conformément au délai imposé par les dispositions précitées.
En conséquence, la demande de résiliation du bail est recevable.
Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail
Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public. Enfin, ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 7 (g) de la loi du 06 juillet 1989 rappelle l’obligation du locataire de payer ses loyers et charges courantes.
En l'espèce, la SCI FONCIERE DI 01.2006 justifie avoir adressé un commandement de payer la somme de 2 288,74 euros correspondant aux loyers et charges non réglés à la date du 07 août 2023 à Monsieur [H] [R] et Madame [S] [T] en date du 09 août 2023.
Il apparaît que malgré ce commandement, la dette locative des défendeurs n'a fait que croître jusqu'à atteindre la somme de 8 160,32€ à la date de l'audience, comme le démontre le décompte versé par la bailleresse.
Il convient ainsi de considérer que la SCI FONCIERE DI 01.2006 justifie suffisamment que Monsieur [H] [R] et Madame [S] [T] n'ont pas déféré aux obligations contractuelles mises à leur charge en matière de règlement des loyers et charges dues.
Par ailleurs, il apparaît que la bailleresse a fait dresser un procès-verbal de constat en date du 26 janvier 2024, après que les défendeurs aient restitué les clefs du logement dans sa boîte aux lettres, qui a permis de constater que les locaux donnés à bail étaient vides de tout occupant et de tout meuble.
En conséquence de cet élément et du manquement contractuel grave consistant dans le non-paiement des loyer, il convient de prononcer, en date du 26 janvier 2024, la résiliation judiciaire du contrat de bail qui leur a été consenti portant sur un local à usage d'habitation et un garage sis [Adresse 5].
Sur les sommes dues au titre du solde locatif
Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Par ailleurs, l'article 7 c) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, qu'il est également obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En outre, l'article 7 d) de la même loi ajoute que le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En l'espèce, la SCI FONCIERE DI 01.2006 a produit un dernier décompte arrêté au 12 mai 2026 faisant état d'une dette locative actualisée à la somme de 8 160,32€ euros, comprenant le loyer du mois de janvier 2024 au prorata de l'occupation du logement ainsi que la somme de 957,34€ au titre des réparations locatives et du coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice, somme minorée du montant du dépôt de garantie et du solde des charges pour l'année 2023.
Les réparations locatives sont justifiées par la production d'un devis d'un montant total de 6 835,51€ établi en date du 05 mars 2024 par la SAS ENTRETIEN PEINTURE BÂTIMENT relatif à des travaux de plâtrage et de peinture correspondant aux constatations faîtes par le commissaire de justice dans son procès-verbal du 26 janvier 2024.
Cependant, il apparaît que le coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice relève des frais irrépétibles et non de l'arriéré locatif.
Enfin, le contrat de bail comporte une clause de solidarité.
En conséquence de l'ensemble de ces éléments, Monsieur [H] [R] et Madame [S] [T] seront solidairement condamnés à payer à la SCI FONCIERE DI 01.2006 la somme de 7 930,62€ (8 160,32-229,70) au titre du solde locatif.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer et la capitalisation des intérêts sera ordonnée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, il apparaît que la demanderesse ne démontre pas que les défendeurs aient fait preuve de mauvaise foi en ne réglant pas le paiement des loyers, ce défaut de paiement pouvant avoir pour origine l'impécuniosité, le seul défaut de paiement ne pouvant s'analyser en lui-même comme un acte de mauvaise foi.
Qu'en conséquence, la demande de dommages et intérêts formée par la demanderesse sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [H] [R] et Madame [S] [T] qui succombent à l'instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de condamner in solidum Monsieur [H] [R] et Madame [S] [T] à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles que la SCI FONCIERE DI 01.2006 a pu exposer pour la présente procédure.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il y a lieu en conséquence de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de résiliation formée par la SCI FONCIERE DI 01.2006 concernant le contrat de bail du 27 mars 2018 consenti à Monsieur [H] [R] et Madame [S] [T] et portant sur un local à usage d'habitation et un garage sis [Adresse 5] ;
PRONONCE la résiliation judiciaire dudit contrat de bail en date du 26 janvier 2024 pour manquements contractuels à l'obligation de payer le loyer et les charges ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [R] et Madame [S] [T] à payer à la SCI FONCIERE DI 01.2006 la somme de 7 930,62€€, au titre du solde locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 09 août 2023 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts au visa de l'article1343-2 du Code civil ;
DEBOUTE la SCI FONCIERE DI 01.2006 de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [R] et Madame [S] [T] à régler à la SCI FONCIERE DI 01.2006 la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l'équité ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [R] et Madame [S] [T] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
REJETTE les autres demandes pour le surplus.
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 07 juillet 2026,
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 8], le 7 JUILLET 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.
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