Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 28/10/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2008RJ290 Numéro de rôle : 2026F1475
Débat à l'audience du 28/10/2026 Nature de la décision : Jugement homologuant une transaction
Demandeur :
SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [D] [Adresse 1] Comparant Assisté de Maître Augustin DOULCET
Procédure :
LAMBERET CONSTRUCTIONS ISOTHERMES (SA) [Localité 3] 771200649 Non comparant
Organes :
Juge commissaire : Monsieur Jacques GRANGE Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [D], représentée lors de l'audience par Me [P]
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Denis MILIAT Madame Sophie VARLET
En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Sophie TAUPIN Greffier : Maître Nathalie JOMAIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 07/04/2009, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a placé la société LAMBERET CONSTRUCTIONS ISOTHERMES (SA) en liquidation judiciaire.
Par ordonnance du 16/10/2026, le juge commissaire a autorisé la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [D], es qualité de liquidateur judiciaire, à transiger avec la société AKZO NOBEL afin de mettre un terme au contentieux judiciaire opposant les parties.
Par requête du 20/10/2026, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [D], a sollicité du tribunal qu'il homologue le protocole signé.
Lors de l'audience, le demandeur a repris les termes de sa requête.
Le ministère public a émis un avis favorable.
Vu les articles L642-24 et R 642-41 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de prononcer l'homologation sollicitée ;
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement, par voie de dispositions contradictoires et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Homologue la transaction dans les termes et conditions tels que définis par le juge commissaire dans son ordonnance rendu le 16/10/2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
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