Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00888 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEB2
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2026
ENTRE :
Société [C] [P] IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Grégoire MANN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Me Nicolas LEPAROUX, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Noémie BOUTHIER-BAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [Z] [U]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])
non comparante
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 12 mai 2023, la société [C] [P] IMMOBILIER a donné à bail à Madame [Z] [U], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 630,00 euros, outre une provision mensuelle sur charge de 30,00 et le versement d'un dépôt de garantie de 630,00 euros.
La société [C] [P] IMMOBILIER a fait délivrer le 10 mars 2025 à Madame [Z] [U] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 3 960,00 euros.
Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 13 mars 2025, la société [C] [P] IMMOBILIER a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation en référé, délivrée par commissaire de justice le 7 novembre 2025, signifiée par dépôt à étude, la société [C] [P] IMMOBILIER a attrait Madame [Z] [U] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- d'ordonner l'expulsion de Madame [Z] [U] ainsi que tout occupant de son chef ainsi que le séquestre de ses biens mobiliers ;
- de condamner Madame [Z] [U] au paiement des sommes suivantes :
9 800,00 euros à titre de provision, correspondant à sa créance locative arrêtée au mois d'octobre 2025, avec intérêts à taux légal à compter de la date du commandement de payer à concurrence de 4 116,00 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, outre la capitalisation des intérêts ;une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges dus à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu’au départ effectif des lieux ;1 980,00 euros à titre de provision, correspondant à l'indemnité de relocation de l'appartement ;3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La société [C] [P] IMMOBILIER a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique le 12 novembre 2025.
L'audience s'est tenue le 3 février 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Lors de l’audience, la société [C] [P] IMMOBILIER, représenté par son conseil, a sollicité le renvoi du dossier au fond s'agissant des demandes de résiliation de bail et d'expulsion mais a maintenu sa demande de condamnation à titre provisionnel s'agissant de l'arriéré locatif. Elle a rappelé qu'aucun paiement n'était intervenu depuis le mois d'août 2024 et que l'insalubrité supposée du logement n'avait pas été constaté par les services de la mairie.
Madame [Z] [U], comparante en personne, a indiqué ne pas contester le montant de sa dette locative tout en expliquant qu'à défaut de quittances de loyer, pourtant sollicitées auprès de son bailleur, l'organisme payeur de l'aide au logement avait arrêté de lui verser cette prestation. Elle a reconnu ne pas avoir versé le loyer résiduel.
Par ordonnance de référé en date du 26 février 2026, le juge des contentieux de la protection a :
- déclaré irrecevable les demandes de constat de la résiliation du contrat de bail, d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une indemnité de relocation,
- condamné Madame [Z] [U] à payer à la société [C] [P] IMMOBILIER la somme provisionnelle de 12 408,07 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois de février 2026 incluse,
- et renvoyé à l'affaire à une audience ultérieure afin qu'il soit statué sur le fond.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 16 juin 2026 lors de laquelle la société [C] [P] IMMOBILIER, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, précisant que l'ensemble de ses demandes de condamnation au paiement n'étaient désormais plus des demandes de provision.
Madame [Z] [U], malgré sa convocation régulière, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
Le diagnostic social et financier a été versé au dossier du Tribunal.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire des contrats, il sera fait application de ce délai.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Madame [Z] [U] le 10 mars 2025 pour un arriéré de loyers de 3 960,00 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Madame [Z] [U] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 mai 2025.
Ainsi, la résiliation est constatée alors que Madame [Z] [U] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [Z] [U] et de dire que faute pour Madame [Z] [U] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, société [C] [P] IMMOBILIER a produit à l'audience du 03 février 2026 un relevé de compte, arrêté au 02 février 2026, sur lequel l'arriéré locatif de la défenderesse s'élève à 12 440,00 euros.
Toutefois, ce relevé ne couvrant que partiellement la période de location (avril 2025 – février 2026) et reprenant un arriéré s'élevant à 4 940,00 euros, il a été sollicité la production d'un décompte locatif complet.
Le nouveau décompte produit par la demanderesse, bien qu'imprécis faute de mentionner les sommes facturées chaque mois à la locataire, retrace l'ensemble de la durée de la location et les différents encaissements reçus par la bailleresse ou ses mandataires. L'arriéré locatif total de Madame [Z] [U] s'élève, selon ce décompte à la somme de 12 408,07 euros, échéance de février 2026 incluse.
Faute de précision sur la différence entre les deux montants, c'est ce dernier qui sera retenu, la locataire reconnaissant le montant de sa dette.
Dès lors, Madame [Z] [U] sera condamnée à payer à la société [C] [P] IMMOBILIER la somme de 12 408,07 euros, échéance de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Il convient de préciser que cette somme recouvre intégralement l'indemnité provisionnelle que Madame [Z] [U] avait été condamnée à payer par l'ordonnance de référé du 26 février 2026.
La demande de capitalisation des intérêts sera en revanche rejetée.
Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation
Madame [Z] [U] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la société [C] [P] IMMOBILIER.
Il y a donc lieu de condamner Madame [Z] [U] à verser cette indemnité à la société [C] [P] IMMOBILIER et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande indemnitaire au titre des frais de relocation
Aux termes de l'article 1760 du code civil, en cas de résiliation par la faute du locataire, celui ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
En l'espèce, la demanderesse ne produit aucun élément permettant d'établir la faute de la locataire ni le temps de relocation de trois mois dont elle demande l'indemnisation. Elle sera par conséquence déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Z] [U] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 mars 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de société [C] [P] IMMOBILIER l'ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Madame [Z] [U] au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que le contrat de bail à effet du 12 mai 2023 entre Madame [Z] [U] et société [C] [P] IMMOBILIER, concernant le bien sis [Adresse 3] - [Localité 2] s’est trouvé de plein droit résilié le 11 mai 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE Madame [Z] [U] à payer à société [C] [P] IMMOBILIER la somme de 12 408,07 euros, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de février 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
RAPPELLE que cette somme recouvre intégralement la provision allouée à la société [C] [P] IMMOBILIER par ordonnance de référé du 26 février 2026 ;
ORDONNE l'expulsion de Madame [Z] [U] ;
DIT que faute par Madame [Z] [U] d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [Z] [U] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à société [C] [P] IMMOBILIER ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mars 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
DEBOUTE la société [C] [P] IMMOBILIER du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [Z] [U] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 mars 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
CONDAMNE Madame [Z] [U] à payer à société [C] [P] IMMOBILIER la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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