Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00654 -
N° Portalis DBWK-W-B7J-CUVO
N° minute :
JUGEMENT
DU : 21 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Virginie TETARD, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDEUR :
M. [K] [O]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 4 juillet 2022, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à Monsieur [K] [O] un prêt personnel aux fins de regroupement de crédits n°11048413 d’un montant de 20.000,00 euros remboursable par 96 mensualités de 248,75 euros hors assurance au taux débiteur fixe de 4,53 %.
Par courrier recommandé en date du 19 février 2025, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a mis en demeure Monsieur [K] [O] de s’acquitter des échéances impayées d’un montant de 845,91 euros et fait application de la déchéance du terme par courrier en date du 31 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a fait assigner Monsieur [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- condamner Monsieur [K] [O] à lui payer la somme de 16.503,18 euros à la date du 30 octobre 2024 au titre du solde du prêt n°11048413 majorée des intérêts au taux contractuel de 4,53% sur le principal de 15.358,08 euros, et au taux légal pour le surplus à compter du 31 mars 2025 ;
A titre subsidiaire,
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt n°11048413 et condamner Monsieur [K] [O] à lui payer la somme de 15.358,08 euros au titre du solde du prêt majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,53% à compter de l’assignation ;
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [K] [O] à lui payer la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mars 2026, à laquelle la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE représentée par son conseil a maintenu les termes de son assignation. Il a précisé que le contrat a été signé électroniquement.
Cité par acte remis à étude, Monsieur [K] [O] comparaît. Il ne conteste pas les demandes en leur principe, reconnaît avoir signé le contrat qui lui est opposé, mais explique qu’il est militaire de métier dans l’armée de l’air, mécanicien affecté notamment au déminage, qu’il était affecté aux Pays-Bas mais que le retour en France ne s’est pas bien déroulé car il n’avait pas la garde de ses enfants, son salaire a baissé. Il précise qu’il a désormais la garde de son fils officialisé par une décision intervenue le 9 décembre 2025. Il ajoute que ses demandes de mutation ont été refusées et qu’il essaie de régler ses dettes au fur et à mesure. Il ajoute avoir demandé des documents à son employeur pour justifier de sa situation financière mais ne pas avoir eu retour si bien qu’il sollicite le renvoi afin de pouvoir produire ces éléments, l’administration considérant qu’il est encore célibataire alors qu’il a un enfant à charge et s’est pacsé en novembre 2024. A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement expliquant qu’à compter d’avril 2026, il devrait percevoir une solde de 3.300 euros outre des primes. Il finit en indiquant qu’il souffre d’un stress posttraumatique en raison de son ancienne affectation et qu’on lui a retiré le port d’arme.
L’affaire est renvoyée à l’audience du 12 juin 2026 afin de permettre à Monsieur [K] [O] de produire les éléments sur sa situation professionnelle et financière.
A l’audience de renvoi du 12 juin 2026, à laquelle l’affaire a été rappelée le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts tiré du défaut de consultation du FICP, du défaut de vérification patrimoniale, simple ou renforcée, pour apprécier la solvabilité du débiteur au moment de la signature du contrat, l’inclusion de clauses étrangères aux modèles types aggravant la situation de l’emprunteur, de l’absence de signature de fiche d’information précontractuelle. Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme a également été mis dans les débats.
La BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Elle n’a formulé aucune observation sur les moyens soulevés d’office par le tribunal. Elle a indiqué laisser à la libre appréciation du tribunal la demande de délai formulé.
Monsieur [K] [O] a comparu et a indiqué avoir eu un rappel de salaire de 2.891 euros. Il ajoute avoir réglé avant 2026 au début de l’année 2025. Il propose de régler la somme de 500 euros chaque mois.
A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 21 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la recevabilité de l’action
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.
Or, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE justifie avoir adressé à Monsieur [K] [O] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.
II. Sur la demande principale en paiement
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Aux termes de l'article L.341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12, est déchu du droit aux intérêts.
Par application de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
Il a récemment été jugé par la Cour de cassation que « la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires », et « qu'un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (Civ. 1ère 7 juin 2023- pourvoi n° 22-15552) de sorte que seul un exemplaire de la FIPEN signé, ou du moins paraphé, et daté par l'emprunteur constitue cet élément corroborant.
En l’espèce, le prêteur verse aux débats le contrat comportant la mention type que l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle ainsi qu'une fiche d'information précontractuelle normalisée européenne laquelle n’est toutefois ni datée ni signée.
Toutefois, l’établissement de crédit ne justifie pas avoir satisfait à l’exécution de ses obligations légales et réglementaires de remise d’une fiche d’informations précontractuelles, d’une part, conforme dans ses mentions aux exigences légales, d’autre part.
Ainsi, le juge des contentieux de la protection n’est pas en mesure de s’assurer que la banque a rempli ses obligations légales.
La SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur le montant de la créance principale
Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation : « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »
En application de ce texte, l’ensemble des paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.312-39 du Code de la consommation. La demande de la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE formulée à ce titre sera donc rejetée.
De la même manière, en application des dispositions de l’article L. 341-8 alinéa 2 du Code de la consommation, cette déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires, et notamment les frais de toute nature, y compris d’assurance (Civ. 1ère 31 mars 2011 – pourvoi n° 09-69963).
Ce même article précise que les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts et autres accessoires seront donc imputées sur le capital restant dû.
Il résulte de ces éléments que la créance est calculée par la différence entre les sommes débloquées au profit de l’emprunteur (capital emprunté) et les sommes versées par ce dernier (mensualités et règlements).
Monsieur [K] [O] a souscrit un prêt personnel aux fins de regroupement de crédits d’un montant de 20.00,00 euros et le montant total des versements effectués par lui s'élève à la somme de 7.494,91 euros.
Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [K] [O] au paiement de la somme de 12.505,09 euros au titre du capital restant dû.
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [Z] [R]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.
La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts (actuellement 2,75% au 2ème semestre 2026), ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.
III. Sur la demande reconventionnelle d’octroi de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Monsieur [K] [O] sollicite des délais de paiement pendant une durée de 24 mois et demande à verser la somme de 500 euros par mois afin de s’acquitter de sa dette.
Monsieur [K] [O] justifie de sa situation personnelle et financière permettant au juge de faire droit à sa demande.
Compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière exposée par le débiteur et de son engagement pris de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d’accorder à celui-ci un échelonnement de la dette sur une durée de vingt-quatre mois et d'autoriser Monsieur [K] [O] à se libérer par mensualités de 500 euros, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette, sauf meilleur accord avec l’organisme prêteur.
IV. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [K] [O] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action recevable ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°11048413 en date du 4 juillet 2022, signé entre la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, d’une part, et Monsieur [K] [O], d’autre part ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°11048413 en date du 4 juillet 2022, signé entre la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE et Monsieur [K] [O] ;
CONDAMNE Monsieur [K] [O] à payer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 12.505,09 euros au titre du capital restant dû ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts même au taux légal ;
AUTORISE Monsieur [K] [O] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités par le versement de la somme de 500 euros chacune et une vingt-quatrième (24e) mensualité qui soldera la dette en principal ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
DÉBOUTE la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [K] [O] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 21 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY