Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/05256 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM673
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2026
Date de saisine : 30 Mars 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° RG 2025F00 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 03 Février 2026
Appelants :
Monsieur [F] [K], représenté par Me Nicolas SCHBATH de la SELASU CABINET SCHBATH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0177 - N° du dossier [T]
Monsieur [Z] [Q], représenté par Me Nicolas SCHBATH de la SELASU CABINET SCHBATH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0177 - N° du dossier [T]
Intimée :
SCOP BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20260184, ayantpour avocat plaidant Me Baptiste LECOINTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D 538
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Valérie CHAMP, conseiller de la mise en état,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,
Faits et procédure :
Saisi par exploits d'huissier de justice des 13 et 14 mai 2025, à l'initiative de la société COBPFA Banque populaire rives de Paris (la banque), le tribunal de commerce de Créteil a, par jugement du 3 février 2026 :
-Condamné la société AF COM à verser à la société COBPFA Banque populaire rives de Paris la somme de 179,27 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024, et la déboute du surplus de sa demande,
-Condamné solidairement la société AF COM, M. [F] [M] [K] et M. [Z] [Q] à verser à la société COBPFA Banque populaire rives de Paris la somme de 14.734,94 euros majorée des intérêts au taux annuel de 0,98 % à compter du 3 octobre 2024,
-Condamné solidairement la société AF COM, M. [F] [M] [K] et M. [Z] [Q] à verser à la société COBPFA Banque populaire rives de Paris la somme de 17.051,33 euros majorée des intérêts au taux annuel de 0,98 % à compter du 3 octobre 2024,
-Condamné solidairement la société AF COM, M. [F] [M] [K] et M. [Z] [Q] à verser à la société COBPFA Banque populaire rives de Paris la somme de 35.946,52 euros majorée des intérêts au taux annuel de 1,41 % à compter du 3 octobre 2024,
-Rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
-Condamné solidairement la société AF COM, M. [F] [M] [K] et M. [Z] [Q] à payer à la société COBPFA Banque populaire rives de Paris la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute la société COBPFA Banque populaire rives de Paris du surplus de sa demande,
-Condamne solidairement la société AF COM, M. [F] [M] [K] et M. [Z] [Q] aux dépens.
Par déclaration au greffe de la cour du 13 mars 2026, M. [F] [M] [K] et M. [Z] [Q] ont interjeté appel du jugement à l'encontre de la banque.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, la banque demande au magistrat chargé de la mise en état de :
Vu l'article 524 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile
-débouter M. [F] [M] [K] et M. [Z] [Q] de leurs demandes,
-ordonner la radiation de l'appel du rôle de la cour,
-condamner solidairement les appelants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La banque expose que la décision rendue en première instance est exécutoire de droit et que faute d'exécution, la radiation doit être prononcée.
Les appelants n'ont pas répliqué à l'incident soulevé.
L'incident a été fixé à l'audience du 19 octobre 2026.
SUR CE,
En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
Il est justifié par la banque que le jugement a été signifié les 2 et 12 mars 2026 à M. [F] [M] [K] et à M. [Z] [Q], de sorte qu'il leur incombait de s'acquitter des sommes auxquelles ils ont été condamnés à paiement.
Ceux-ci ne produisent aucune pièce à l'occasion du présent incident de nature à établir que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'ils sont dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il y a donc lieu de constater le défaut d'exécution du jugement entrepris et de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
Les appelants, qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens et à payer à la banque une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la radiation de l'affaire n° RG : 26/05256 du rôle de la cour ;
CONDAMNE solidairement M. [F] [M] [K] et à M. [Z] [Q] aux dépens de l'incident ;
CONDAMNE solidairement M. [F] [M] [K] et à M. [Z] [Q] à payer à la société COBPFA Banque populaire rives de Paris une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 03 Novembre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment