Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/04365 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQRE
C7
Appel d'une décision (N° RG 21/00196)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 22 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 19 décembre 2024
APPELANTE :
La SARL [2]
prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au siège social sis :
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Thomas KABORE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laure ALVINERIE de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
La CPAM DU PUY-DE-DÔME
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis :
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,
En présence de Mme [H] [E], stagiaire en 2ème année de licence de droit
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 mai 2026,
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [K] [F], embauché le 1er août 2006 en qualité de responsable de magasin par la SARL [2] (la société [2]), dont le siège social est situé dans le département de l'Isère, a été promu, à compter du 1er octobre 2008, au poste de responsable de secteur.
Il a été placé en arrêt de travail pour maladie le 29 août 2018, prolongé sans interruption.
Le 5 mars 2020, M. [F], domicilié à [Localité 3] (63), a effectué une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la CPAM) au titre d'un syndrome type burn-out accompagnée d'un certificat médical initial du 4 décembre 2018 faisant état des lésions suivantes : « M. [F] présente un état dépressif caractérisé sévère avec idées noires. Cet état dépressif est réactionnel à des difficultés professionnelles consistant en un vécu dépréciatif et dénigrant de ses compétences professionnelles jusqu'alors reconnues. Le patient rattache ainsi sa décompensation dépressive à ce nouveau style de direction dans son entreprise qu'il vit comme un harcèlement de remise en cause de sa stature et son expérience professionnelle. Un traitement psychotrope a dû être entrepris ainsi que la mise en place d'un suivi psychothérapeutique régulier ».
Le certificat mentionne une date de première constatation médicale au 29 août 2018.
S'agissant d'une affection non répertoriée dans un tableau des maladies professionnelles et le taux d'incapacité permanente prévisible (IPP) étant au moins égal à 25 %, la CPAM a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes (le CRRMP AuRA) qui a retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail suivant avis du 6 octobre 2020.
Suite à cet avis favorable, la CPAM a notifié à l'employeur, le 26 octobre 2020, sa décision de prendre en charge la maladie déclarée par M. [F] au titre de la législation professionnelle.
Le 4 mars 2021, la société [2] a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble d'un premier recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du 4 janvier 2021 réceptionnée le 11 janvier suivant, rejetant la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Le 5 novembre 2021, la société [2] a saisi la juridiction sociale d'un second recours à l'encontre du rejet implicite par la commission médicale de recours amiable saisie le 17 mai 2021 de sa contestation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25 % attribué à l'assuré à compter du 22 janvier 2021 des suites de sa consolidation fixée par le médecin conseil au 21 janvier 2021 après avoir retenu «un syndrome anxio-dépressif réactionnel nécessitant toujours une prise en charge spécialisée ».
Par jugement du 19 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :
- ordonné la jonction des deux recours,
- débouté la société [2] de sa demande de réduction du taux d'IPP de M. [F] et de sa demande d'expertise médicale,
- désigné, avant dire droit, le CRRMP de la région Occitanie afin de dire si la maladie psychique de M. [F] a été directement causée par son travail habituel.
Le 9 novembre 2023, le CRRMP Occitanie a rendu un avis favorable.
Par jugement du 22 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a débouté la société [2] de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Pour parvenir à cette décision, le tribunal a relevé que la CPAM n'avait pas manqué au respect du principe du contradictoire puisqu'elle a avisé l'employeur, par courrier du 6 juillet 2020, de la transmission de la demande de maladie professionnelle au CRRMP et de la possibilité de consulter les pièces du dossier jusqu'au 6 août 2020 puis de formuler des observations jusqu'au 17 août suivant sans joindre de nouvelles pièces, ce qu'il a fait le 27 juillet 2020.
Il a retenu le caractère professionnel de la maladie au regard des deux avis favorables rendus par les CRRMP, des éléments recueillis au cours de l'enquête administrative de la CPAM et du certificat médical du 4 décembre 2018 du Dr [T] décrivant notamment un état dépressif caractérisé et sévère avec idées noires réactionnelles à des difficultés professionnelles.
Par un acte unique en date du 19 décembre 2024, la société [2] a interjeté appel à l'encontre des deux jugements du 19 mai 2023 (notifié le 30 mai 2023) et du 22 novembre 2024 (notifié le 26 novembre 2024).
Les débats ont eu lieu à l'audience du 26 mai 2026 ; la CPAM n'était ni présente ni représentée.
La cour a relevé d'office l'éventuelle irrecevabilité de l'appel concernant le jugement du 19 mai 2023 au vu du délai et invité l'appelante, présente, à présenter ses observations sur ce moyen relevé d'office.
Son avocat a indiqué que, s'agissant d'un jugement avant dire droit, il ne pouvait pas être fait appel immédiatement dans le jugement tranchant la question de fond.
Les parties ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société [2], aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 12 mai 2026 reprises à l'audience, demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien-fondé son appel interjeté contre le jugement avant dire droit du 19 mai 2023 et le jugement au fond du 22 novembre 2024,
- infirmer ces deux décisions sauf en ce qu'elles ont prononcé la jonction des deux affaires et, statuant à nouveau, de :
> avant dire droit :
- ordonner une expertise médicale judiciaire aux fins de déterminer le taux d'IPP de M. [F] et ordonner la communication de l'intégralité du rapport médical au Dr [J] ou tout autre médecin qu'elle aura désigné,
- désigner un nouveau CRRMP auprès duquel il sera tenu de requérir l'avis quant au caractère professionnel ou non de la maladie de M. [F] ;
- en conséquence, « reconvoquer » les parties à une audience et :
. juger que la décision de la CPAM du Puy-de-Dôme du 26 octobre 2020 et la décision de la commission de recours amiable du 4 janvier 2021 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de M. [F], sont inopposables à elle,
. réduire le taux d'IPP de M. [F] en dessous de 25 %,
> en tout état de cause :
- condamner la CPAM à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner également aux entiers dépens de l'instance.
Elle soutient que :
- un troisième CRRMP doit être saisi afin que celui-ci se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie décrite dans le certificat médical initial et l'activité professionnelle de M. [F] ; l'avis du CRRMP d'Occitanie repose sur les déclarations du salarié et sur le certificat médical du Dr [T] alors que ce dernier n'a pas pu constater par lui-même la réalité des conditions de travail de M. [F] ;
- la CPAM n'a pas respecté le principe du contradictoire à son égard faute pour cette dernière de lui avoir transmis l'avis rendu par le CRRMP AuRA sur lequel repose l'ensemble de la procédure et de ne pas l'avoir informée de la date à laquelle l'avis a été rendu ; elle n'a pas été en mesure d'apprécier :
. si le CRRMP avait effectivement rendu un avis conformément à l'article R. 461-10 du
code de la sécurité sociale afin que la CPAM fonde régulièrement sa décision de prise en charge ;
. si la CRRMP a considéré que la pathologie de M. [F] était essentiellement et directement causée par son travail habituel ;
. si cette pathologie entraînait une incapacité permanente d'un taux fixé au minimum à 25 % ;
- la décision de la CPAM n'étant pas motivée, elle a été privée de toute information lui permettant de faire valoir utilement ses droits ;
- le 11 mars 2020, M. [F] a formulé une déclaration de maladie professionnelle alors que les événements qu'il décrit relèvent de la législation sur les accidents du travail et datent de 2018 :
. le fait générateur du syndrome dépressif étant l'entretien du 28 août 2018
. cet entretien a eu lieu à une date certaine
. l'entretien étant professionnel, il est en relation avec le travail ;
- comme en attestent les comptes-rendus des entretiens professionnels produits, avant d'être placé en arrêt de travail le 29 août 2018, M. [F] n'avait jamais fait état de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions de responsable de secteur, qu'il s'agisse d'une dégradation de ses conditions ou d'une surcharge de travail (pas d'alerte) ; il a évoqué, pour la première fois, une surcharge de travail dans un courrier du 15 juillet 2019 ;
- en tout état de cause, la preuve de l'existence d'un lien entre les conditions de travail de M. [F] et la dégradation de son état de santé n'est pas rapportée par les éléments aux débats ; la décision de prise en charge de la CPAM est fondée sur les déclarations du salarié recueillies dans son questionnaire ; la CPAM ne pouvait pas non plus se fonder uniquement sur la fiche de poste de responsable de secteur pour démontrer une surcharge de travail alléguée ;
- M. [F] a bénéficié au quotidien de l'appui de plusieurs collaborateurs dans le cadre de ses fonctions : il a principalement une mission d'encadrement, de supervision et de contrôle et doit impérativement déléguer, manager ; le magasin le plus éloigné n'est situé qu'à 26,7 km (pour l'itinéraire le plus long) de son domicile ;
- le secteur d'intervention de M. [F] n'a jamais évolué dans le sens d'un accroissement du nombre de magasins placés dans son secteur ; tout au long de la relation de travail, elle a mis en place les mesures permettant de s'assurer de la charge de travail et du respect des durées minimales de repos de M. [F]
- les allégations de « dénigrement, les humiliations, les brimades » et « pression psychologique » ne sont corroborées par aucun élément autre que les allégations de M. [F] ; au contraire, tout au long de sa carrière, il n'a eu de cesse de jouir d'un avancement régulier tant en termes de traitement salarial que de missions confiées.
La CPAM ne s'étant pas présentée à l'audience, ses conclusions et pièces ne sont pas prises en considération et l'arrêt sera déclaré réputé contradictoire.
MOTIVATION
1- Sur la recevabilité de l'appel à l'encontre du jugement du 19 mai 2023
Il résulte de l'article 544 du code de procédure civile que les jugements mixtes, qui tranchent une partie du principal, sont susceptibles d'appel immédiat comme les jugements qui tranchent tout le principal.
Dès lors, et nonobstant la notification par le greffe indiquant que le jugement était insusceptible d'appel, le jugement du 19 mai 2023 qui, dans son dispositif, d'une part déboute la société [2] de sa demande de réduction du TIPP et de sa demande d'expertise médicale et, avant dire droit sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge, désigne un deuxième CRRMP pour donner son avis sur le lien direct et essentiel, ne pouvait faire l'objet d'un appel concernant la contestation du taux d'IPP que dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Celle-ci ayant été réalisée le 19 mai 2023 et la déclaration d'appel ne l'ayant été que le 19 décembre 2024, la cour juge l'appel de la société [2] irrecevable en ce qui concerne la fixation du taux d'IPP et la demande d'expertise s'y rapportant.
2- Sur la contestation de la prise en charge de la maladie de M. [F] à son employeur
a- Sur la désignation d'un nouveau CRRMP
La société [2] fonde sa demande de désignation d'un troisième CRRMP sur l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit que, dans le cas d'un maladie hors tableau, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Il n'est nullement prévu la désignation d'un troisième CRRMP mais seulement d'un deuxième. Cette demande sera donc rejetée par la cour.
b- Sur la qualification de maladie ou d'accident de la dépression de la société [2]
La situation médicale de M. [F] a été instruite par la caisse sous l'angle d'une maladie au vu de la déclaration de celui-ci faite le 5 mars 2020 s'appuyant sur un certificat médical initial du 4 décembre 2019 datant la première apparition de la maladie au 29 août 2019.
L'entretien professionnel invoqué par la société [2] du 28 août 2019 qui serait, selon elle, à l'origine de l'arrêt de travail initial de M. [F], est un élément pouvant intervenir dans la caractérisation d'une maladie professionnelle comme d'un accident du travail.
En outre, le choix de déclarer ses séquelles par la voie d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ne relève ni de la compétence de la CPAM ni de celle du juge.
Ce moyen est donc inopérant pour soutenir l'inopposabilité de la prise en charge.
c- Sur le respect du principe du contradictoire lors de l'instruction du dossier
La société [2] soutient que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [F] lui est inopposable en ce que la CPAM n'a pas respecté les obligations qui s'imposaient à elle en rendant une décision non motivée sans lui transmettre l'avis du CRRMP.
Par des motifs pertinents et toujours d'actualité que la cour reprend à son compte, le tribunal a justement déclaré inopérants les moyens présentés par l'employeur pour contester l'inopposabilité de la prise en charge à son encontre.
d- sur le lien direct et essentiel entre la maladie et la profession
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être également reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'au moins 25 %.
La CPAM reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par des motifs pertinents est toujours d'actualité que la cour reprend à son compte, le tribunal a justement apprécié les pièces versées au dossier pour retenir l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie développée par M. [F] et son activité professionnelle.
Au vu de ces observations, la cour confirme le jugement qui a rejeté la demande de la société [2] d'inopposabilité à son égard de la prise en charge par la CPAM de la maladie professionnelle de M. [F].
La société [2] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire :
JUGE la SARL [2] irrecevable en son appel à l'encontre du jugement mixte rendu le 19 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble (RG n° 21/00196) en ce qui concerne la fixation du taux d'incapacité permanent partielle de M. [K] [F] et la demande d'expertise s'y rapportant ;
DÉBOUTE la SARL [2] de sa demande de désignation d'un troisième CRRMP ;
CONFIRME, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 22 novembre 2024 entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble (RG n° 21/00196 );
DÉBOUTE la SARL [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [2] aux entiers dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier
Le greffier La présidente
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