Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie :[XXXXXXXX02]3
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/01617 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VSB
Minute : 16/00050
OK
Société CDC HABITAT SOCIAL, société d’économie mixte
Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE
C/
Madame [U] [Z]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Gaëlle LE DEUN
Copie délivrée à :
Mme [U] [Z]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Madame Mauricette MECHICHE, tenue sous la Présidence de Madame MECHICHE Mauricette, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Société CDC HABITAT SOCIAL, SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés encette qualité audit siège,
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2017 à effet au 03 février 2017 la CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [U] [Z] un local à usage d’habitation sis [Adresse 4] , moyennant le versement d’un loyer mensuel 509,03 euros , un dépôt de garantie à hauteur de cette somme a été versée par la locataire ;
Par acte du commissaire de justice délivré le 09 janvier 2025 , la CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [U] [Z] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois aux fins de le voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
-A titre principal, constater la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire du logement ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers du logement ,
En tout état de cause :
Lui ordonner de quitter les lieux et rendre livres de sa personne, de sa famille et de tous occupants de son chef, les locaux qu’elle occupe désormais sans droit ni titre sinon et faute par elle de ce faire, voir dire qu’elle sera expulsée ainsi que tous occupants de son chef , par tous moyens et voies de droit et notamment , avec le concours de la force publique, si besoin est,
-dire que le sort des meubles soit réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
-condamner Madame [U] [Z] au paiement des sommes suivantes :
3933,84 euros au titre des loyers et des charges impayés selon décompte arrêté au 22 novembre 2024 ainsi que les loyers et charges impayés à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux,
.une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération totale des lieux,
. 800 euros à titre de dommages et intérêts,
. 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025.
La CDC HABITAT SOCIAL représentée par son avocat, maintient ses demandes et souhaite actualiser la dette après déduction du versement de la somme de 1840 euros qui aurait été effectué le 15 septembre 2025 et précise qu’avant déduction de cette somme, la dette s’élève à la somme de 6541,13 euros le terme du mois d’août inclus et ajoute qu’elle ne s’oppose pas à l’octroi de délai ni à la suspension de la clause résolutoire après transmission de la note en délibéré tenant compte de ce versement ;
Madame [U] [Z] a exposé sa situation personnelle, professionnelle et familiale en précisant qu’elle ne conteste pas la dette et sollicite des délai de paiement en proposant le versement de la somme de 100 euros avant le 3 de chaque mois ;
L’enquête sociale réalisée par la Préfecture de la Seine Saint Denis est parvenue au tribunal après l’audience et il en a été donné lecture aux parties ;
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2025 et prorogée au 12 janvier 2026 ;
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes
Conformément aux II et III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 et applicable à l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-[Localité 2] par voie électronique plus de six semaines avant l’audience et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a été informée de la situation d’impayé du locataire deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation délivrée le 09 janvier 2025 .
L’action de la CDC HABITAT SOCIAL est donc recevable.
Sur le bienfondé des demandes
L’article 24 I de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l’espèce, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail initial signé 29 janvier 2017 à effet au 03 février 2017, dans ses conditions générales, contient une clause résolutoire de ses conditions générales une clause prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail pourra être résilié de plein droit dans le cadre des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Un commandement de payer la somme en principal de1947,57 euros, ayant été signifié à Madame [U] [Z] le 20 septembre 2024, rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2023 que la clause résolutoire insérée dans le bail, est resté sans effet au vu du décompte produit, le paiement n’étant pas intervenu dans le délai de deux mois impartis par la loi ; les conditions de l’acquisition de a clause résolutoire sont réunies le 20 novembre 2024 à minuit ;
En conséquence, il y aura lieu d'ordonner l'expulsion du logement que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il conviendra également d’autoriser le bailleur, conformément aux articles L. 433-1, et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des locataires.
Sur la demande en paiement des arriérés locatifs
Selon l’article 1728 du code civil repris par l’article 7 a) de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et applicable à l’espèce, le juge « peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de cette même loi ».
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé par note en délibéré en date du 22 septembre 2025 que Madame [U] [Z] reste devoir la somme de 4590,29 euros au titre de l’arriéré locatif au 15/09/2025
Néanmoins, ce décompte comprend des « frais de contentieux » qui relèvent des dépens pour un montant total de 133,90 euros qu'il convient de déduire de la créance.
En conséquence, Madame [U] [Z] sera condamnée à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 4456,39 euros frais déduit et arrêtée au 15 septembre 2025, août 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur le fondement de l'article 1240 de code civil, tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, ou tout non-respect des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [U] [Z] au paiement, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu'il convient de fixer au montant du loyer qui aurait été dû en l'absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L’article 24 V de la loi du 9 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 applicable dès le 29 juillet 2023, prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, si le locataire est en situation de régler sa dette locative. ».
Il résulte par ailleurs de l’article 24 VII dans sa nouvelle rédaction que : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges».
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.
Si la locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par la juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne jamais avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort de l’audience et du décompte produit que Madame [U] [Z] a repris les paiements du loyer avant l’audience , que la SA CDC HABITAT SOCIAL à l’issue de l’audience, elle a précisé qu’elle ne s’opposait pas à l’octroi des délais de paiement ni à la suspension de l’acquisition de la clause résolutoire, Cependant, la locataire souhaite se maintenir dans les lieux et des délais pour apurer sa dette ;
En conséquence, compte tenu de l’accord du bailleur et de la situation financière de la locataire, il convient d'accorder à Madame [U] [Z] des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif.
Faute pour Madame [U] [Z] de respecter les délais de paiement ainsi accordés et quinze jours après une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à reprendre les paiements, le solde de l’arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail à compter de son acquisition et permettant son expulsion.
Sur la demande en dommages et intérêts
En vertu de l’article 1231-5 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».
En l’espèce, d’une part, aucun préjudice n’est caractérisé justifiant de faire droit à des dommages et intérêts autres que ceux alloués dans le cadre de l’indemnité d’occupation ; d’autre part, que Madame [U] [Z] est d’ores et déjà condamnée au paiement de la dette avec intérêts au taux légal ; En conséquence, la demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Madame [U] [Z] perdant le procès, supportera, la charge des dépens en ce NON compris le coût du commande de payer.
Par souci d’équité, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, mis à disposition par les soins du greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail signé le 29 janvier 2017 à effet au 03 février 2017 entre la CDC HABITAT SOCIAL et Madame [U] [Z] , concernant un appartement à usage d’habitation à titre principal sis [Adresse 4] , sont réunies à la date du 20 novembre 2024 à minuit;
CONDAMNE [F] [S] à verser à la CDC HABITAT SOCIAL la somme de 4456,39 euros, arrêtée au15 septembre 2025 août 2025 inclus , avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Madame [U] [Z] à se libérer de cette dette locative en 36 mensualités de 100 euros payable avant le 03 de chaque mois, la première mensualité étant due avant le 03 du mois suivant la signification de la présente décision, et la dernière mensualité devant solder la dette, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELLE que ces versements viendront en sus des loyer et charges courants ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour Madame [U] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la CDC HABITAT SOCIAL puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- que Madame [U] [Z] soit condamnée à verser à la CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation des baux, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DEBOUTE la CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses demandes, y compris celle formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [U] [Z] aux entiers dépens, en ce NON compris le coût du commandement de payer du 20 septembre 2024;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;
Le 12 janvier 2026
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE