Texte intégral
Copie exécutoire : Me Lucie BLACHIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/06/2025
PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG 2025029275 27/06/2025
ENTRE :
SA [N], dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 622012565
Partie demanderesse : comparant par Me Lucie BLACHIER Avocat, substituant Me Isabelle RICARD Avocat (D1679)
ET :
M. [Q] [L], dont le dernier domicile connu est situé au [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] assigné selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 mai 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA [N], qui ne peut obtenir règlement de redevances de location-gérance de taxi parisien et d'une facture de remise en état du véhicule, nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir la société [N] en son exploit introductif d'instance et la dire recevable et bien fondée,
Dire que Monsieur [L] est débiteur de la société [N] au titre du contrat de locationgérance de taxi parisien en date du 27 juin 2024 de la somme de 9.831,29 €, En conséquence :
Condamner à titre provisionnel, Monsieur [L] à payer à la société [N] la somme de 9.831,29 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 22 novembre 2024,
Condamner Monsieur [L] à payer à la société [N] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [L] aux dépens de l'instance.
Ce jour, M. [Q] [L] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA [N] nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
la preuve de l'engagement résultant :
* Du contrat de location-gérance de taxi parisien signé en date du 27 juin 2024
le montant demandé étant justifié par :
La facture de rapatriement du véhicule, d'un montant de 126 €
La facture de remise en état du 22 octobre 2024, d'un montant de 6.467,09 €
Le décompte certifié
Nous relevons que, le 3 février 2025, M. [Q] [L] a signé une reconnaissance de dette et accord sur la mise en place d'un échéancier, avec la mention « bon pour accord ».
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons M. [Q] [L] à payer à la SA [N], à titre de provision, la somme de 9.831,29 €, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024.
Condamnons M. [Q] [L] à payer à la SA [N] la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre M. [Q] [L] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.
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