Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies délivrées le :
CE à Maître Yan VANCAUWENBERGHE #R0031
CCC à Maître Myriam CHOUKROUNE #C0310
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/15919
N° Portalis 352J-W-B7I-C6NXB
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Décembre 2024
JUGEMENT
rendu le 28 Mai 2026
DEMANDERESSE
Société civile coopérative à personnel et capital variables CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Yan VANCAUWENBERGHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0031
DÉFENDERESSE
Madame [G] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Myriam CHOUKROUNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0310
Décision du 28 Mai 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/15919 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NXB
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge rapporteur
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint
Assistés de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 16 Avril 2026 tenue en audience publique devant , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à dispsosition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé contenant offre de prêt acceptée le 13 mars 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc (ci-après la CRCAML) a consenti à Mme [G] [L] un prêt immobilier avec une période de différé ‘PTH AVEC ANTICIPATION FACILIMMO’ n° 00003608975, d’un montant de 200 000 euros au taux contractuel fixe de 0,75%, remboursable en 180 échéances successives de 1175,13 euros hors assurance, pour l’achat d’un terrain et la construction d’une résidence principale à [Localité 4] (34).
La société CAMCA Assurance s’est portée caution des engagements de Mme [G] [L] au titre de ce prêt.
Mme [G] [L] a eu son premier incident de remboursement de prêt le 10 novembre 2023 et elle n’a pas régularisé sa situation depuis cette date.
Par acte d’un commissaire de justice du 08 octobre 2024, la CRCAML a mis Mme [G] [L] en demeure de régler la somme de 4 589,92 euros correspondant aux sommes impayées du prêt à la date du 02 octobre 2024. La mise en demeure ajoutait qu’à défaut de règlement de cette somme dans un délai de 30 jours à réception du courrier, la déchéance du terme serait prononcée, sans autre avis.
Le commissaire de justice a établi un procès-verbal de tentative et de recherches fructueuses le 07 octobre 2024 au motif que l’adresse de domiciliation à [Localité 5] (30) n’est plus celle de Mme [G] [L] depuis six mois environ d’après le voisinage et qu’une nouvelle adresse est identifiée à [Localité 4] (34).
Un commissaire de justice s’est rendu à cette nouvelle adresse à [Localité 4] (34) qui correspond à celle du bien acquis par Mme [G] [L], nouvelle résidence principale financée par le prêt, objet du présent litige. Il a établi un procès-verbal de recherches infructueuses en constatant que le nom de Mme [G] [L] ne figure sur les boîtes aux lettres. D’après ses investigations, Mme [G] [L] aurait vendu la maison depuis quelques jours et serait partie précipitamment.
Décision du 28 Mai 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/15919 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NXB
Ce commissaire de justice a alors transmis par recommandé avec accusé de réception, la copie de son procès-verbal de recherches avec la copie du courrier précité de la CRCAML, à l’adresse du bien acquis à [Localité 4] (34). Cette lettre recommandée revient avec la mention ‘présenté, distribué le 15 octobre 2024’.
La CRCAML a prononcé la résiliation du contrat de prêt pour déchéance du terme le 09 novembre 2024. Elle réclame une créance de 184 068,51 euros selon un décompte arrêté au 14 novembre 2024.
Par acte du commissaire de justice délivré le 30 décembre 2024, la CRCAML a assigné Mme [G] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à paiement.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 janvier 2026, la CRCAML demande au tribunal de :
A titre principal :
Dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée rendant exigible l’intégralité des sommes dues au titre du prêt n° 00003608975 en principal, intérêts et accessoires,Rejeter les demandes de Mme [G] [L] de suspension et de délais de règlement, Condamner Mme [G] [L] à payer à la CRCAML la somme de 184.068,51 € au titre du prêt n° 00003608975, outre les intérêts au taux contractuel et les accessoires à échoir postérieurement au 14 novembre 2024, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
A titre subsidiaire :
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt n° 00003608975 et condamner Mme [G] [L] à payer à la CRCAML la somme de 186 230.50 €, outre les intérêts au taux contractuel et les accessoires à échoir postérieurement au 26 décembre 2026,Ordonner la résolution judiciaire du contrat de prêt n° 00003608975 querellé aux torts exclusifs de Mme [G] [L] en raison de ses manquements graves et réitérés à son obligation de règlement des échéances de remboursement à bonne date, Condamner en conséquence Mme [G] [L] à payer à la CRCAML la somme de 186 230.50 €, outre les intérêts au taux contractuel et les accessoires à échoir postérieurement au 26 décembre 2026,
En tout état de cause :
Condamner Mme [G] [L] à payer à la CRCAML la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [G] [L] aux entiers dépens.
La CRCAML allègue que Mme [G] [L] est de mauvaise foi lorsqu’elle prétend n’avoir pas été destinataire de la mise en demeure préalable du 02 octobre 2024 puisque l’accusé réception indique qu’elle l’a reçue en mains propres le 15 octobre 2024.
Elle ajoute que Mme [G] [L] ne peut se prévaloir de sa propre turpitude puisqu’elle n’a pas porté à la connaissance de la CRCAML sa nouvelle adresse. Selon la CRCAML, l’adresse déclarée à la banque était celle de [Localité 5] (30). Suite au procès-verbal de recherches fructueuses, la mise en demeure a été notifiée à l’adresse du bien financé. Et ensuite, après cette notification, une enquête de la CRCAML a permis de déterminer une nouvelle adresse de Mme [G] [L] à PARIS (75) pour l’assignation devant le tribunal.
Si le tribunal devait examiner les conditions d’une résolution judiciaire du contrat, la CRCAML soutient que Mme [G] [L] a consenti, sans l’en informer, deux hypothèques conventionnelles sur le bien financé par le prêt alors que l’acte de cautionnement prévoit qu’elle ne pouvait le faire sans l’accord préalable du prêteur. Elle précise par ailleurs que ce manquement grave entraîne, pour la CRCAML, la perte du bénéfice du cautionnement.
En outre, les conditions générales du prêt prévoient la déchéance du terme en cas d’inscription d’hypothèque conventionnelle sur le bien financé, sans accord préalable du prêteur.
De plus, la CRCAML souligne qu’il n’est pas contesté que Mme [G] [L] est défaillante dans le remboursement du prêt depuis le 10 novembre 2023 et ainsi elle commet des manquements graves et réitérés à son obligation de règlement des échéances de remboursement à bonne date.
Dans ces conditions, au 26 décembre 2025, eu égard à l’indemnité égale à 7% des sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur, la créance de la CRCAML s’établit à 186 230,50 euros à la date du 26 décembre 2025.
La CRCAML considère mal fondée la demande de Mme [G] [L] de suspension de déchéance du terme et de délais de paiement étant donné ses capacités financières et la liquidation de sa société.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2026, Mme [G] [L] demande au tribunal de :
A titre principal :
Juger que la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, Juger que la mise en demeure du 2 octobre 2024 et l’acte du commissaire de justice du 8 octobre 2024 n’ont pas été remis valablement à Mme [L], Juger que la mise en demeure du 2 octobre 2024 et l’acte d’huissier du 8 octobre 2024 sont inopposables à Mme [L], Juger que la mise en demeure du 2 octobre 2024 et l’acte d’huissier du 8 octobre 2024 n’ont pu faire courir un quelconque délai, Juger qu’en conséquence, la déchéance du terme prononcée par la banque n’est pas acquise,Juger la déchéance du terme ne peut être prononcée suite à une mise en demeure irrégulière et irrecevable, Juger que la déchéance du terme n’a nullement été prononcée régulièrement,Juger que la CRCAML est irrecevable à solliciter le paiement du capital, Juger que la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, Condamner la CRCAML à verser à Mme [L] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens de l’instance ;
A titre reconventionnel :
Si la déchéance du terme n’avait pas être prononcée ;
Suspendre pour une période de 24 mois le prêt souscrit le 13 mars 2020 d’un montant de 184.068,51 €, à compter du premier incident de paiement,Juger que durant ce délai, les sommes dues ne produiront pas intérêt et que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital, Juger qu’au terme de ce délai, Mme [L] reprendra le remboursement du prêt suspendu dans les termes contractuels et exécutera le remboursement des échéances restant dues,Ordonner n’y avoir pas lieu à déclaration et inscription au fichier des incidents de crédits aux particuliers, la présente suspension des règlements intervenant sur autorisation du tribunal ;
A titre subsidiaire :
Si la déchéance du terme a été régulièrement prononcée ;
Ordonner la suspension de la déchéance du terme, Suspendre pour une période de 24 mois le prêt souscrit le 13 mars 2020 d’un montant de 184.068,51 €, à compter du premier incident de paiement, Juger que durant ce délai, les sommes dues ne produiront point intérêt et que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital,Juger qu’au terme de ce délai, Mme [L] reprendra le remboursement du prêt suspendu dans les termes contractuels et exécutera le remboursement des échéances restant dues,Ordonner n’y avoir pas lieu à déclaration et inscription au fichier des incidents de crédits aux particuliers, la présente suspension des règlements intervenant sur autorisation du tribunal,Juger n’y avoir lieu à application de l’exécution provisoire.
Mme [G] [L] allègue qu’elle n’a pas été mise en demeure de régler sa situation et qu’elle n’a pas reçu d’information concernant la déchéance du terme. Elle précise que la mise en demeure préalable ne respecte pas les dispositions contractuelles, que la signature sur l’accusé de réception de la lettre de mise en demeure de la CRCAML envoyée par le commissaire de justice, n’est pas la sienne, que la banque n’apporte pas la preuve qu’elle aurait reçu ce courrier valablement et qu’ainsi la déchéance n’a pu être prononcée.
Elle soutient par ailleurs que la clause de déchéance est une clause abusive en l’absence de délai raisonnable pour régulariser le manquement.
S’agissant de la demande reconventionnelle, Mme [G] [L] sollicite une suspension de deux ans de la déchéance du terme et l’octroi d’un délai de paiement de deux ans en l’absence actuelle de revenus dans un contexte de liquidation judiciaire.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures susvisées des parties pour l'exposé de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2026.
L'affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 16 avril 2026 à laquelle elle a été évoquée et mise en délibéré au 28 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I. Sur la demande en paiement :
Madame [L] soutient que la CRCAML ne pourrait valablement se prévaloir de la déchéance du terme faute de justifier d’une mise en demeure préalable.
Ladite mise en demeure du 02/10/2024 signifiée par voie de commissaire de justice le 08/10/2024, a bien été portée à la connaissance de son destinataire qui l’a reçue en mains propres le 15/10/2024.
En conséquence, la déchéance du terme a été régulièrement prononcée et se trouve acquise à la CRCAML.
En vertu de l’article 1134 du code civil, devenu 1103, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L’article 1353 du même code ajoute qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Au cas présent, la CRCAML forme une demande en paiement au titre d’un prêt.
Les conditions générales du contrat de prêt prévoient :
DECHEANCE DU TERME ET D’EXIGIBILITE DU PRET :
« En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ciaprès,le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
- Lorsque le prêt est garanti par un organisme de cautionnement, en cas d’accomplissement de tout acte susceptible de diminuer la valeur du bien objet du présent financement, d’aliénation ou d’inscription d’hypothèque conventionnelle sur ledit bien sans accord préalable du Prêteur ».
L’examen du décompte de créance actualisé au 14 novembre 2024 et du tableau d’amortissement versés aux débats par la banque permet de fixer la créance au montant de 184.068,51 €.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée.
Madame [L] sollicite des délais de paiement mais ne justifie pas de ses capacités financières et sera en conséquence déboutée de sa demande de délais.
En conséquence, Madame [G] [L] sera condamnée à régler à la CRCAML la somme de 184.068,51 € selon décompte arrêté au 14/11/2024.
II. Sur les autres demandes :
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Partie perdante au procès, Mme [G] [L] sera condamnée au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à la CRCAML la somme de 2.000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
COMDAMNE Mme [G] [L] à payer à la CRCAML la somme de 184.068,51 € au titre du prêt n° 00003608975, outre les intérêts au taux contractuel au 14 novembre 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Mme [G] [L] à payer à la CRCAML la somme de 2. 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [G] [L] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Mai 2026
La Greffière La Présidente
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