Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
OR/ MM
N° RG 24/01223 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ETG6
MINUTE N° 26/094
DU 19 Mai 2026
Jugement du DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
AFFAIRE :
SCCV LA RESIDENCE ELVENA
c/
S.A.R.L. LB MENUISERIES, S.A. GENERALI IARD prise en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. LB MENUISERIES
ENTRE :
SCCV LA RESIDENCE ELVENA, sise 5, Avenue Leon Blum - 29000 QUIMPER
Représentée par Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
ET :
S.A.R.L. LB MENUISERIES, sise ZAC du Tranchet - 49620 LA POMMERAYE
S.A. GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. LB MENUISERIES, sise 2 rue Pillet-Will - 75009 PARIS
Représentées par Maître Juliette MEL de la SCP M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, plaidant, et ayant pour avocat postulant Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
- Monsieur MONACHON-DUCHENE Nicolas, Vice-Président
- Madame Olivia REMOND, Juge
Statuant à Juge Unique
GREFFIER :
- Madame Caroline SOUILLARD
DÉBATS en audience publique le 27 Janvier 2026 devant Elodie GALLOT-LE GRAND, magistrat chargé du rapport, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats etqui a rendu compte des plaidoiries au Tribunal dans son délibéré.
AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 mars 2026, prorogé au 19 Mai 2026 en raison de la surcharge de travail du greffe
QUALIFICATION DU JUGEMENT : jugement contradictoire
RESSORT : premier ressort
Ce jour a été rendu par Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, le jugement dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURES
La SCCV La résidence ELVENA a fait réaliser un ensemble immobilier de 33 logements à usage d'habitation sis 3 rue Saint Anne et 2 rue de l'Europe à ELVEN.
Dans le cadre de son opération de construction, et suivant marché en date du 30 octobre 2019, le lot n°6 menuiseries extérieures a été attribué à la société LB MENUISERIES, assurée à l'époque auprès de la compagnie GENERALI IARD.
Les travaux confiés à LB MENUISERIES ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves en date du 30 juin 2021 à effet à la date du 6 mai 2021.
Suite aux doléances de la SCCV pour des rayures sur les vitrages, l'entreprise LB MENUISERIES a déclaré le sinistre à son assureur, qui a mandaté le cabinet SARETEC en vue d'une réunion d'expertise contradictoire qui s'est tenue le 19 octobre 2021.
Dans les suites, et par courrier en date du 9 février 2022, la compagnie GENERALI a informé son assuré que sa responsabilité est engagée et que les garanties du contrat au titre des dommages en cours de travaux sont acquises, lui versant la somme de 7718,48 euros HT correspondant au chiffrage des désordres sous déduction de la franchise.
L'entreprise LB MENUISERIES est réintervenue partiellement pour la levée des réserves courant de l'année 2022.
Par mail du 23 novembre 2022, l'entreprise LB MENUISERIE a demandé l'attestation de bonne fin de travaux, précisant que les derniers vitrages seraient changés à réception du règlement par l'assureur.
En réponse, le 5 décembre 2022, la société POLIMMO a attesté la bonne fin des travaux exceptés pour certains appartements.
Indiquant que l'entreprise LB MENUISERIE n'était jamais réintervenue pour procéder à la levée totale des réserves et que des propriétaires se plaignaient d'autres désordres (infiltrations et passages d'air par les menuiseries), le conseil de la SCCV ELVENA a adressé un courrier recommandé à la compagnie GENERALI assureur de l'entreprise LB MENUISERIES.
Une réunion d'expertise s'est tenue le 3 novembre 2023 avec le cabinet SARETEC mandaté par GENERALI IARD, celle-ci demeurant cependant sans suite.
Face aux plaintes des occupants de l'immeuble, la SCCV ELVENA a fait réaliser les travaux nécessaires pour remédier aux différents désordres.
Suivant acte délivré les 19 et 23 septembre 2024, la SCCV ELVENA a ensuite fait assigner la société LB MENUISERIES et son assureur la compagnie GENERALI devant le Tribunal judiciaire de VANNES en remboursement des frais engagés pour la reprise des désordres.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions n°1, transmises par voie dématérialisée le 25 aout 2025 et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la SCCV LA RESIDENCE ELVENA demande au Tribunal :
Vu les articles 1792 et suivants du code civil
Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil
DÉBOUTER les sociétés LB MENUISERIES et GENERALI l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; DIRE que la SCCV ELVENA a qualité à agir à l'égard des sociétés LB MENUISERIES et GENERALI ; CONDAMNER l'entreprise LB MENUISERIES à verser à la SCCV ELVENA la somme de 5 874,48€ TTC correspondant au remplacement des vitrages rayés, outre indexation à l'indice BT01, le premier indice étant celui existant à la date du devis et le second celui existant à la date du jugement à intervenir ; CONDAMNER in solidum l'entreprise LB MENUISERIES et la compagnie GENERALI à verser à la SCCV ELVENA la somme de 36.952,35€ correspondant au montant des travaux réalisés en conséquence des infiltrations d'eau et passages d'air affectant les menuiseries ;CONDAMNER in solidum la société LB MENUISERIES et GENERALI à la somme de 4000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.
*****
Dans leurs écritures en réplique n°2, transmises par voie dématérialisée le 14 novembre 2025 et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la SARL LB MENUISERIES et la compagnie GENERALI IARD sollicitent de la juridiction, au visa des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile, 122 et 789 du Code de procédure civile, comme 1240, 1241, 1792 et suivants du Code civil, de bien vouloir :
À titre préliminaire,
JUGER que la SCCV LA RESIDENCE ELVENA est dépourvue de qualité à agir, JUGER que la SCCV LA RESIDENCE ELVENA ne justifie pas d'un intérêt à agir faute de démontrer avoir subi un préjudice personnel et distinct,
Par conséquent,
JUGER irrecevables les demandes formées par la SCCV LA RESIDENCE ELVENA à l'encontre de la Compagnie GENERALI IARD et de son assuré, la société LB MENUISERIES, sur le fondement de la responsabilité civile décennale et de la responsabilité civile contractuelle, pour défaut de qualité à agir ;PRONONCER l'extinction de l'instance,
À titre principal,
1. Sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs
JUGER que la nature décennale des désordres n'est pas démontrée, JUGER que la SCCV LA RESIDENCE ELVENA ne démontre pas de lien d'imputabilité entre les dommages allégués et la mission confiée à la société LB MENUISERIES,JUGER que les dommages allégués par la SCCV LA RESIDENCE ELVENA sont consécutifs à une cause étrangère,
En conséquence,
DÉBOUTER la SCCV LA RESIDENCE ELVENA de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société LB MENUISERIES et de son assureur,
2. Sur le fondement de la responsabilité contractuelle
JUGER qu'une faute de la société LB MENUISERIES dans l'exécution de sa mission n'est ni caractérisée ni caractérisable, JUGER qu'il n'y a aucun lien de causalité entre les désordres allégués et la mission confiée à la société LB MENUISERIES,
En conséquence,
DÉBOUTER la SCCV LA RESIDENCE ELVENA de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société LB MENUISERIES et de son assureur,
À titre subsidiaire,
JUGER que les garanties souscrites par la société LB MENUISERIES auprès de la Compagnie GENERALI IARD n'ont pas vocation à s'appliquer, PRENDRE ACTE des plafonds et limites de garantie ainsi que LES APPLIQUER,
En tout état de cause,
JUGER que les préjudices allégués par la SCCV LA RESIDENCE ELVENA ne sont justifiés ni dans leur principe ni dans leur quantum, DÉBOUTER la SCCV LA RESIDENCE ELVENA de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société LB MENUISERIES et de son assureur, CONDAMNER la SCCV LA RESIDENCE ELVENA à régler à la société LB MENUISERIES et la Compagnie GENERALI IARD une somme globale de 5.000,00 €, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 décembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 27 janvier 2026 puis mise en délibéré au 24 mars suivant, finalement prorogé au 19 mai 2026 en raison de la surcharge de travail du greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Les sociétés LB MENUISERIES et GENERALI soutiennent que la SCCV LA RESIDENCE ELVENA serait irrecevable en ses demandes au motif qu'elle ne disposerait d'aucune qualité à agir, n'étant plus propriétaire de l'ouvrage, que ce soit sur le fondement de la garantie décennale comme sur celui de la responsabilité contractuelle, seuls le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires eux-mêmes étant recevables à agir en justice.
Le Juge de la mise en état a joint l'incident au fond et renvoyé cette question au tribunal.
L'article 31 du Code de procédure civile énonce :
" L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. "
En l'espèce, l'article 1792 du Code civil prévoit que :
" Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. "
S'il ne fait pas de doute que la SCCV est maître de l'ouvrage pendant la phase de construction et bénéfice à ce titre de la garantie décennale des constructeurs, après la vente des lots, les actions en garantie décennale sont en principe transmises aux acquéreurs (ou au syndicat des copropriétaires pour les parties communes).
Toutefois, il est constant que la SCCV peut agir contre les constructeurs si elle a subi un préjudice propre, distinct de celui des acquéreurs, ce qui lui confère un intérêt à agir direct et personnel.
Tel est bien le cas en l'espèce puisque saisie des doléances des acquéreurs des appartements, elle a mis en œuvre les réparations nécessaires pour remédier aux désordres, frais dont elle demande ici le remboursement.
Son action est donc recevable. Restera à en vérifier le bien-fondé.
Il en va également de même sur le fondement de la responsabilité contractuelle puisque c'est elle qui est, en tant que constructeur, a conclu un marché avec l'entreprise LB MENUISIERIES et c'est envers elle que cette dernière s'est engagée à remplir ses obligations et notamment, à lever les réserves, puisque c'est bien au constructeur (e qu'est la SCCV vis-à-vis des acheteurs de lots) qu'incombe la réception des ouvrages.
La recevabilité étant acquise, il faudra cependant encore vérifier que l'action en responsabilité remplit les conditions pour aboutir.
Sur les vitrages rayés
Ce désordre ne relève pas de la garantie décennale puisqu'il ne compromet pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rend impropre à sa destination et qu'au surplus, il a fait l'objet de réserves à la réception.
En revanche, il relève bien de la responsabilité contractuelle puisque la pose de menuiseries relève d'une obligation de résultat, laquelle persiste jusqu'à la levée des réserves. Or en l'espèce, l'expert a pu constater que des désordres persistaient à cet égard et l'attestation de fin de travaux le mentionnait également.
Si la société LB MENUISERIES soutient que cela ne lui est pas imputable mais résulte de la prestation du service de nettoyage, ce qui constituerait une cause étrangère, il lui appartenait toutefois de livrer et de poser des vitrages neufs et sans vices et il lui incombera de se retourner le cas échéant contre la société de nettoyage qu'elle a mandatée.
Face à la défaillance de l'entreprise LB MENUISERIES, la SCCV ELVENA a fait intervenir un autre professionnel pour procéder à la remise en état des menuiseries.
Dès lors que le cout de la reprise des désordres relatifs aux vitrages rayés est justifié, il convient de condamner la société LB MENUISERIES à verser à la SCCV ELVENA la somme de 5874,48€ TTC.
D'ailleurs, force est de constater que la société GENERALI a déjà versé une somme correspondante (et même supérieure) à son assurée pour procéder à la réparation de ce préjudice, reconnaissant ainsi la responsabilité de son assuré ainsi que le fait que sa garantie était due.
La compagnie GENERALI sera donc mise hors de cause à cet égard et aucune condamnation ne sera prononcée à son encontre de ce chef, seule LB MENUISERIES étant tenue à réparation envers la demanderesse.
Sur les infiltrations et passages d'air
Même si les défenderesses le contestent, les désordres dénoncés, constatés par commissaire de justice, relèvent bien de la garantie décennale puisqu'un ouvrage d'habitation qui n'offre pas le clos et le couvert est nécessairement impropre à sa destination.
De plus, en matière décennale, la responsabilité du constructeur est engagée de plein droit dès lors que des désordres sont objectivés. En l'espèce, s'agissant de l'imputabilité, il est bien démontré que le dommage trouve son siège dans l'ouvrage réalisé par l'entreprise. En revanche, le lien de causalité avec une éventuelle faute de la société LB MENUISERIES n'a pas à être démontré, et c'est au contraire à elle, le cas échéant, de renverser la présomption, en établissant l'existence d'une cause étrangère (faute du maître de l'ouvrage, fait d'un tiers, force majeure…), ce qu'elle échoue à faire ici.
Enfin, le constat ayant été réalisé le 10 juillet 2023, la survenance des dommages est nécessairement incluse dans le délai de dix ans de la garantie de l'article 1792 du Code civil, sachant en tout état de cause que l'existence de la réception n'est pas contestée et que les réserves ne concernaient pas ces désordres, apparus postérieurement.
Dès lors que la garantie décennale de l'entreprise LB MENUISERIES a été mise en œuvre à bon droit, il appartient à l'assureur décennal de celle-ci de prendre en charge le cout de la remise en état des désordres.
Enfin, si les défenderesses critiquent la réalisation par la SCCV de travaux de reprise de sa seule initiative, force est de constater que les factures fournies correspondent bien, dans le descriptif des prestations, aux désordres constatés par le commissaire de justice, sachant que la société LB MENUISERIES est mal venue à contester les diligences de la SCCV dès lors qu'elle-même n'a apporté aucune réponse à ses doléances.
Sur la garantie de GENERALI
S'agissant des vitrages rayés, la compagnie GENERALI fait valoir que s'agissant de désordres ayant fait l'objet de réserves ou étant apparents, la garantie décennale n'est pas mobilisable.
Toutefois, puisque c'est la responsabilité contractuelle de son assurée qui a ici été retenue, la compagnie est tenue de la garantir au titre de sa responsabilité civile professionnelle, ce qu'elle a en tout état de cause admis puisqu'elle a elle-même opéré un versement à son assuré pour que celui-ci fasse les travaux nécessaires pour la levée de réserves à cet égard, quoiqu'en indiquant qu'il s'agissait de la garantie " dommages en cours de travaux " (dont elle ne justifie d'ailleurs nullement).
Aussi, ne peut-elle valablement exciper de ce que sa garantie ne serait pas due pour les travaux mal exécutés mais seulement pour les dommages causés aux tiers.
S'agissant des infiltrations et passages d'air, la responsabilité ici retenue est bien celle au titre de la garantie décennale. Ces désordres rendent le bien impropre à sa destination et n'ont pas fait l'objet de réserve à la réception ainsi qu'il a déjà été dit. Dès lors qu'il s'agit d'une responsabilité de plein droit, il ne saurait être utilement soutenu qu'aucune faute n'est imputable à la société LB MENUISERIES. Il ne peut pas davantage être argué de ce que le préjudice allégué, à savoir les réparations qui ont dû être mises en œuvre aux frais avancés de la SCCV pour remédier aux désordres avant qu'il n'y ait plus de dégâts dans les appartements et s'éviter d'être elle-même actionnée par ses acheteurs, serait disproportionné puisque le descriptif des travaux figurant sur les factures correspond aux désordres constatés par le commissaire de justice et qu'aucun devis de même ordre n'est produit pour démontrer que les travaux réalisés auraient pu l'être à moindre coût, et ce d'autant que la SCCV n'a jamais été tenue informée des conclusions de l'expertise amiable diligentée par le cabinet SARETEC que l'assureur avait mandaté.
Aussi, puisqu'il n'est pas contesté que GENERALI était bien l'assureur de responsabilité décennale à l'époque des travaux litigieux, sa garantie est due à son assurée et elle ne soutient d'ailleurs pas le contraire, restant taisante sur ce point.
Elle sera donc tenue d'indemniser la SCCV ELVENA aux côtés de la société LB MENUISERIES et ce, dans les limites de garantie prévues à sa police et notamment les franchises et plafonds.
Sur les demandes accessoires
Succombant, les défenderesses seront tenues aux dépens de l'instance ainsi qu'au règlement à la SCCV ELVENA d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, qu'il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros.
Enfin, l'exécution provisoire est de droit et rien ne justifie ici de l'écarter s'agissant d'une condamnation purement pécuniaire, supportée au moins en partie par une compagnie d'assurance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort :
DÉCLARE la SCCV ELVENA recevable en ses demandes ;
CONDAMNE l'entreprise LB MENUISERIES à verser à la SCCV ELVENA la somme de 5 874,48€ TTC, correspondant au remplacement des vitrages rayés, outre indexation à l'indice BT01, le premier indice étant celui existant à la date du devis et le second celui existant à la date du jugement ;
CONDAMNE in solidum la SARL LB MENUISERIES et la SA GENERALI IARD à verser à la SCCV ELVENA la somme de 36 952,35€ correspondant au montant des travaux réalisés en conséquence des infiltrations d'eau et passages d'air affectant les menuiseries ;
CONDAMNE in solidum la SARL LB MENUISERIES et la SA GENERALI IARD à la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SARL LB MENUISERIES et la SA GENERALI IARD aux entiers dépens de la présente instance ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE