Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2026F00058
DEMANDEUR
SAS UPCLAIM [Adresse 1] comparant par Me Régis PIHERY du cabinet SELARL REDLINK [Adresse 2]
DEFENDEUR
Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR [Adresse 3] comparant par Me Dahbia CHALAL-FERTANE du cabinet SELARLU LDCF AVOCATS [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en dernier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Stéphane EYZAT, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société UPCLAIM se déclare créancière de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à la suite de l'annulation d'un vol aérien.
Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et pour résistance abusive.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la société UPCLAIM a assigné la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR, demandant au Tribunal de :
Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004,
Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999,
Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces communiquées et la jurisprudence,
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à régler à la société UPCLAIM la somme de 800,00€ au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative,
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à régler à la société UPCLAIM la somme de 542,02€ au titre des dispositions des articles 5 et 9 du Règlement européen n°261/2004, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à régler à la société UPCLAIM la somme de 1.500,00€ au titre des dispositions de l'article 12 du Règlement européen n°261/2004 et de la Convention de Montréal de 1999, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à régler à la société UPCLAIM la somme de 250,00€ au titre de sa résistance abusive,
Ordonner à la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR de publier le dispositif de la décision à intervenir dans des conditions de lisibilité maximum sous la mention « Communiqué Judiciaire » et, en toute hypothèse, sans mention ajoutée, en lettres lisibles noir et blanc sur la page d'accueil de son site Internet suivant : https://www.tunisair.com/fr-fr, sur les pages d'accueil de ses applications mobiles accessibles en France, sur la page d'accueil de sa page Facebook, ainsi que sur sa page Instagram, et ce, sous astreinte de 500,00€ par jour de retard et manquement constaté passé un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision et pendant une durée de 90 jours consécutifs,
Ordonner la publication du dispositif du jugement dans deux périodiques ou revues au choix de la société UPCLAIM et aux frais de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR,
Se réserver le contentieux de la liquidation de l'astreinte,
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à régler à la société UPCLAIM la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 27 janvier 2026 à laquelle les parties ont comparu puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 17 mars 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 17 mars 2026, la partie défenderesse a déposé ses conclusions demandant au Tribunal de :
Vu le règlement CE n°261/2004,
Vu la Convention de Montréal du 28 mai 1999,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Débouter la société UPCLAIM de l'ensemble de ses demandes à l'exception de sa demande portant sur les frais de restauration et d'hébergement engagés par les passagers, A titre subsidiaire :
2
Dire et juger que la condamnation de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ne pourra excéder la somme de 50,00€ par passager,
Dire et juger que la condamnation de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR au titre des dispositions de l'article 12 du Règlement européen n°261/2004 et de la Convention de Montréal de 1999 ne pourra excéder la somme de 200,00€,
En tout état de cause, laisser à la charge de la société UPCLAIM la charge des dépens.
Puis l'affaire a été renvoyé à l'audience collégiale du 5 mai 2026 pour conclusions en réponse de la partie demanderesse.
A l'audience collégiale du 5 mai 2026, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 16 juin 2026 pour audition des parties.
A son audience du 16 juin 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société UPCLAIM expose que :
Une première cession de créance est intervenue le 9 juillet 2025 entre M. [P] [L], Mme [H] [C], M. [Y] [L] et Mme [M] [L], et la société JANCARTHIER. Ces passagers avaient acheté des billets d'avion sur le vol TU695 opéré par la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR, prévu pour décoller de l'aéroport de [Localité 3] le 26 avril 2024 à 01h45.
Une seconde cession de créance est intervenue le 9 juillet 2025 entre la société JANCARTHIER et la société UPCLAIM.
Elle précise que le vol a été annulé et qu'il n'a décollé que le lendemain, soit le 27 avril 2025 à 04h00.
Elle rappelle que la réservation des passagers a bien été confirmée via leurs numéros de e-ticket (pièce n°3).
Elle souligne que les passagers ont dû engagés eux-mêmes des frais pour assurer leur hébergement et leur restauration, en raison d'une totale carence d'assistance de la part de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR.
Elle a sollicité par mail auprès de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR le 11 juillet 2025, l'indemnité forfaitaire prévue par le Règlement.
En l'absence de réponse, elle a par LRAR, mis en demeure la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR afin qu'elle lui verse la somme de 2.042,02€ en application du Règlement, en vain.
L'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures. Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.
La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice aux passagers, elle demande une indemnisation de 800,00€ pour défaut de remise de la notice d'information.
Le Règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif précisée à son article 9. Selon ces dispositions, elle demande un remboursement des frais d'hébergement et de restauration engagés pour un montant de 542,02€, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure.
Ses démarches amiables d'indemnisation auprès de la partie défenderesse sont restées vaines. A plusieurs reprises, elle s'est rapprochée de la compagnie en vue de solliciter le versement du forfait réglementairement prévu.
Cette dernière ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en lui refusant ce droit, elle demande une indemnisation de 250,00€ au titre de la résistance abusive.
Elle sollicite également le paiement d'une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 11 pièces.
La société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR oppose que :
Elle a dû annuler son vol TU695 en raison d'un mouvement de grève générale des contrôleurs aériens ayant notamment affecté l'aéroport de [Localité 3], ce qui constitue une circonstance extraordinaire qui a totalement désorganisée ses services.
Elle rappelle que la société UPCLAIM ne fournit pas la preuve qu'elle n'a pas délivré la notice préalable d'information. Par ailleurs, elle souligne que l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 ne prévoit aucun barème d'indemnisation en cas de défaut d'information.
Elle accepte d'indemniser la société UPCLAIM pour 542,00€, correspondant aux frais d'hébergement et de restauration engagés par les passagers.
Elle s'oppose à la demande d'indemnisation au titre du préjudice moral pour la somme de 1.500,00€ réclamée par la société UPCLAIM, faisant valoir qu'elle n'a commis aucune faute, la grève étant la circonstance extraordinaire l'ayant conduite à annuler le vol TU695.
Elle réfute le caractère abusif du non-règlement des sommes sollicitées, à l'exception de celle relative aux frais engagés par les passagers pour leur hébergement et leur restauration, dans la mesure où la société UPCLAIM ne fournit pas la preuve de la résistance abusive.
A l'appui de ses demandes, la partie défenderesse verse au débat 1 pièce.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande au titre de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004
La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 800,00€ au titre de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 à titre d'indemnité pour défaut de remise de la notice informative.
L'article 14.2 du Règlement ne mentionne pas d'indemnité forfaitaire en cas de défaut de remise de la notice informative.
La partie demanderesse ne justifie pas que l'absence de cette notice lui ait occasionné un préjudice autre que l'indemnisation auquel le Tribunal lui ferait droit.
Le Tribunal dit mal fondée la demande au titre de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative.
En conséquence, le Tribunal déboutera la partie demanderesse de sa demande au titre de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative.
Sur la demande au titre des articles 5 et 9 du Règlement européen n°261/2004
La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 542,02€, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, au titre des articles 5 et 9 du Règlement européen n°261/2004 pour les frais de restauration et d'hébergement. A l'appui de sa demande la société UPCLAIM produit les notes de frais engagés par les passagers (pièces 8, 9, 10 et 11).
La partie défenderesse quant à elle, a admis dans ses écrits et lors de l'audience du 16 juin 2026 devoir cette indemnité.
En conséquence, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 542,02€ au titre de l'article 9 du Règlement européen n°261/2004 pour annulation du vol et déboutera la partie demanderesse du surplus de sa demande à ce titre.
Sur la demande au titre de l'article 12 du Règlement européen n°261/2004
La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 12 du Règlement européen n°261/2004 qui prévoit :
Article 12
Indemnisation complémentaire
1. Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire. L'indemnisation accordée en vertu du présent règlement peut être déduite d'une telle indemnisation.
2. Sans préjudice des principes et règles pertinents du droit national, y compris la jurisprudence, le paragraphe 1 ne s'applique pas aux passagers qui ont volontairement renoncé à leur réservation conformément à l'article 4, paragraphe 1.
En l'espèce, la société UPCLAIM évoque un préjudice moral que les passagers ont subi dû à «
la défaillance »
de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR.
Or, c'est à la suite d'une circonstance exceptionnelle, la grève générale des contrôleurs aériens, que le vol TU695 a été annulé. Le Tribunal relève donc que la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR n'est pas défaillante.
En conséquence le Tribunal déboutera la société UPCLAIM de sa demande de condamnation au titre de l'article 12 du Règlement européen n°261/2004.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 250,00€ au titre de sa résistance abusive.
La société UPCLAIM ne démontre pas le caractère abusif du comportement de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR.
En conséquence, le Tribunal dira la partie demanderesse mal fondée en sa demande de dommagesintérêts pour résistance abusive et l'en déboutera.
Sur les autres demandes de la société UPCLAIM
La société UPCLAIM demande au Tribunal d'ordonner à la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR de publier le dispositif de la décision à intervenir sur différents supports.
Le Tribunal rappelle qu'il a été constaté que l'annulation du vol TU695 est dû à une grève et que la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR n'est donc pas responsable.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société UPCLAIM au titre de ses demandes de publications.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la partie demanderesse ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à lui payer une somme de 400,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la partie demanderesse du surplus de sa demande formée de ce chef.
Sur les dépens
La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en dernier ressort,
Déboute la société UPCLAIM de sa demande au titre de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative.
Condamne la société la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société UPCLAIM la somme de 542,02€ au titre de l'article 9 du Règlement européen n°261/2004 pour annulation du vol et la déboute du surplus de sa demande à ce titre.
Déboute la société UPCLAIM de sa demande au titre de l'article 12 du Règlement européen n°261/2004.
Déboute la société UPCLAIM de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Déboute la société UPCLAIM de toutes ses autres demandes.
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société UPCLAIM la somme de 400,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboute cette dernière du surplus de sa demande formée de ce chef.
Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux dépens
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ TTC (dont 20% de TVA).
6ème et dernière page.
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