Texte intégral
N° 227
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS [X] / SAS METHELEC
ROLEGENERAL : N° 2026 004413
JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SAS [X], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse, ayant pour avocat Maître Juliette SAINT-PERE, Avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE, ne comparant pas,
ET:
La SAS METHELEC
, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 juin 2026, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur David EL ABBADY, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Procédure :
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, la SAS [X] a fait assigner la SAS METHELEC à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 2 avril 2026, pour entendre :
Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Juger la demande de la SAS [X] recevable et bien fondée, et en conséquence :
Condamner la société METHELEC à payer à la SAS [X], les sommes suivantes :
* 6.356,71 € TTC en règlement de la facture du 2 octobre 2023,
* 40 € de frais de recouvrement pour cette facture,
* 1.854,55 € à titre d'indemnité de retard au taux contractuel égal à trois fois le taux d'intérêts légal en vigueur, conformément aux mentions de la facture, à parfaire au jour du parfait paiement,
* 1.090,18 € TTC en règlement de la facture du 23 novembre 2023,
* 40 € de frais de recouvrement pour cette facture,
* 298,40 € à titre d'indemnité de retard au taux contractuel égal à trois fois le taux d'intérêts légal en vigueur, conformément aux mentions de la facture, à parfaire au jour du parfait paiement ;
Condamner la société METHELEC à payer à la société SAS [X] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société METHELEC à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code commerce, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l'exécution devrait être réalisée par un commissaire de justice ;
Condamner la société METHELEC aux entiers dépens.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
L'affaire, appelée à l'audience du 2 avril 2026, a été renvoyée successivement pour être appelée à l'audience du 4 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026.
La SAS [X], ni présente ni représentée à l'audience, déclare - par courrier et courriel de son Conseil en date du 30 mars 2026 renouvelés le 27 avril 2026 puis, par courriel du 19 mai 2026 - se désister de son instance et de son action à l'égard de la SAS METHELEC, cette dernière lui ayant réglé l'ensemble de la dette postérieurement à la signification de l'assignation.
La SAS METHELEC, bien que régulièrement assignée à comparaître puis avisée par les soins du greffe des dates de renvois successifs, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
La SAS [X] se désiste de l'instance et de l'action dirigées à l'encontre de la SAS METHELEC. Cette dernière n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, la SAS [X], qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SAS [X], et se déclare dessaisi,
Condamne la SAS [X] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment