Texte intégral
2025R00151
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience des référés du 1 septembre 2026
Ordonnance rendue le 1 septembre 2026 par M. Clément VILLEROY de GALHAU, Président du Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé,
ENTRE :
CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS POUR LABORATOIRES -[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sébastien HAREL ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
AUDIT GESTION CONSEIL CONSULTING
[Adresse 2]
Représentée par Me Nicolas MENAGE ([Localité 2])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Par acte en date du 17 octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 21 octobre 2025 sous le numéro 2025R00151.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Clément VILLEROY de GALHAU, Président du Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS POUR LABORATOIRES -C.E.R.L- de son désistement d'instance et à AUDIT GESTION CONSEIL CONSULTING de son acceptation.
Liquide les dépens à 32,29 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
LE PRESIDENT M. Clément VILLEROY de GALHAU
LE GREFFIER.
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