Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
PRPC JIVAT
N° RG 24/05396 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WTX
N° MINUTE :
Assignation du :
23 Avril 2024
INCIDENT
EXPERTISE
Docteur [F] [U]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR
Madame [T] [A]
Représentée par Me Mathias DARMON, avocat postulant, demeurant 1B Rue de Bretonvilliers - 75004 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C764, et par Maître Philippe SAMAK, avocat plaidant, demeurant 3 Rue de la Préfecture, 06300 NICE, avocat au barreau de Nice.
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2026-01038 du 24/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DEFENDEURS
Monsieur [D] [I]
détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE POITIERS-VIVONNE
LE CHAMP DES GROLLES
RD 742
86370
défaillant
Monsieur [K] [H]
détenu : MAISON D’ARRÊT DE GRASSE
55 ROUTES DES GENETS
06137 GRASSE CEDEX
défaillant
Monsieur [J] [M]
détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE TOULON-LA FARLEDE
ROUTE DE LA CRAU - QUARTIER LA CASTILLE
BP 543
83041 TOULON CEDEX 9
défaillant
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS
64 BIS AVENUE AUBERT
94682 VINCENNES CEDEX
Représenté par Me Olivier SAUMON, demeurant 14 RUE CAMBACERES - 75008 PARIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0082
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Antonio MUSELLA, Juge, assisté de Madame Emma RASTOIN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 17 septembre 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcé en audience publique
Réputée Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [T] [A], née le 14 septembre 1993 (ci-après, Madame [A]) expose avoir été présente lors de l’attentat terroriste perpétré sur la promenade des anglais à Nice le 14 juillet 2016. Elle explique s’être rendue le 14 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais, accompagnée de deux amies, ainsi que la fille de l’une d’entre elles, afin d’assister aux feux d’artifice aux alentours de 22h15, lorsqu’elle s’est retrouvée au milieu d’une foule terrifié et de multiples corps démembrés.
Une expertise amiable a été effectuée par le docteur [Q] le 24 octobre 2020 qui a conclu :
- Exposition aux facteurs traumatiques, puis « état de stress post-traumatique » imputable à l’attentat du 14 juillet 2016, mais antériorité toxique aggravée secondairement, mais ne sachant pas être directe et certaine.
- Déficit fonctionnel temporaire :
• Total : aucun
• Partiel : 10% du 14 juillet 2016 jusqu’à consolidation ; les hospitalisations n’étant pas imputables.
- Arrêt de travail psychiatrique : aucun documenté
- Consolidation : 14 juillet 2019
- Souffrances endurées : 2,5/7 (soit entre légères et modérées)
- Angoisse de mort imminente : Importante
- Déficit Fonctionnel Permanent Psychiatrique : 6%
- Incidence professionnelle avec certainement un impact imputable possible son activité d’aide soignante, mais pas pour une autre profession, chez un sujet présentant une antériorité et une invalidité ultérieure pour autre cause.
- Suites imputables stables.
- Pas de frais futurs imputables
Par arrêt civil en date du 26 mai 2023, la cour d’assises spécialement composée a reçu la constitution de partie civile de Madame [A] et a renvoyé l’affaire devant la présente juridiction.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique, Madame [A] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de :
- désigner tel expert psychiatre qu’il plaira, dans le ressort des Alpes maritimes avec la mission proposée dans ses écritures ;
- dire n’y avoir lieu à fixation d’une consignation et accorder, dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée, l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [A] ;
- Rejeter toute demande contraire ;
- Réserver les dépens.
Au soutien de sa demande, elle estime que la date de consolidation n’est pas expliquée, alors qu’elle a poursuivi un traitement postérieurement à cette date, et la poursuite ou l’aggravation des troubles postérieurement au rapport du docteur [Q] rend légitime la réalisation d’une nouvelle expertise.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 19 juin 2026, le Fonds de garanties des victimes du terrorisme et d’autres infractions (ci-après, le Fonds de garantie) demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire et, 706-16-1 du code de procédure pénale, 421-1 du code pénal et des articles L. 126-1 et L. 422-2 du code des assurances, de :
- Juger que Madame [A] ne justifie pas d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise ;
Par conséquent,
- Débouter Madame [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Renvoyer l’examen de l’affaire pour conclusions des parties sur le fond.
Le Fonds de garantie considère qu’aucun élément ne permet de constater une aggravation des séquelles qui n’a pas été considérée par le docteur [Q].
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle les conseils de Madame [A] et du Fonds de garantie ont comparu.
Après le rapport du juge de la mise en état, les parties ont confirmé leurs demandes.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION
1. Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Conformément à l’article 263 du code de procédure civile, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Conformément à l’article 276 du code de procédure civile, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes (Cass., 1ère civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998).
En l’espèce, il apparaît que le docteur [Q] a été désigné par le Fonds de garantie, tel qu’il ressort du courrier en date du 28 octobre 2020. Par ailleurs, les indications du Fonds de garantie sur la marche à suivre et la mission d’expertise utilisée ne mentionnent aucunement la possibilité pour Madame [A] de faire des observations sur les conclusions de l’expert. Ainsi, elle n’a pas été mise en mesure de faire valoir des éléments, lors de l’expertise.
Ainsi, il apparaît nécessaire d’ordonner une expertise judiciaire afin de permettre aux parties et à leurs conseils de participer à l’expertise.
Sur la mission confiée à l’expert médical, il appartient au tribunal d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre de choisir les chefs de mission adaptés.
En conséquence, la demande d’expertise sera accueillie.
En ce qui concerne la consignation, afin de commencer rapidement les opérations d’expertises, la consignation sera fixée à hauteur de 3.000 euros à la charge de Madame [A], à charge de celle-ci de saisir le juge du contrôle des expertises de la JIVAT si en cas d’obtention de l’aide juridictionnelle afin de solliciter la dispense de consignation.
2. Sur les dépens
La demande relative aux dépens sera réservée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification,
ORDONNE une mesure d'expertise médicale de Madame [T] [A] et désigne à cet effet ;
Le Docteur [F] [U]
Hôpital de Cimiez - Médecine Légale 4 avenue de la reine Victoria
06000 NICE
Port. : 06.78.16.79.10
Courriel : caroline.bernardi@outlook.fr
Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de AIX EN PROVENCE,
lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne;
avec mission de :
Convoquer Madame [T] [A], dans le respect de délais suffisants, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en l'informant de la possibilité de se faire assister par un médecin de son choix ; informer dans les mêmes formes les autres parties et par lettre simple leurs conseils de la date et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité de se faire représenter par un médecin de leur choix ;
Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux ou paramédicaux utiles à l’accomplissement de la mission (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes-rendus d'examens et d'opération, dossier médical, etc.) ;
Se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie ou de ses ayants-droits par tous tiers (médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, etc.) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et donc la production lui paraîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;
Recueillir les renseignements utiles quant à l'identité de la victime et à sa situation : ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur aux faits et sa situation actuelle ;
Lors de la réunion d’expertise, recueillir et révéler le nom et la qualité de l’ensemble des personnes présentes puis leur indiquer la façon dont va se dérouler la réunion ;
Recueillir les déclarations et doléances de la victime, permettant ensuite d’évaluer les préjudices imputables, en l’interrogeant notamment sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences (ressenti psychologique et empêchements du quotidien) ;
A partir des documents médicaux, des susmentionnées doléances et des constatations faites lors d'un examen clinique circonstancié :
a) décrire en détail l'état antérieur de la victime (anomalies, maladies, séquelles d’événements antérieurs) en soulignant les antécédents pouvant avoir un effet sur les lésions et les séquelles ;
b) décrire, dans le cadre d’un exposé précis et synthétique, en détail la réalité des lésions initiales et/ou de l’état séquellaire de la victime, les modalités de traitement et leur évolution, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour charque période d’hospitalisation le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ; déterminer l’imputabilité directe et certaine de ces lésions et/ou séquelles à l’événement dommageable ;
c) dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'événement et/ou d'un état antérieur ou postérieur ; dans cette hypothèse, au cas où l’état antérieur entraîne un déficit fonctionnel, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où, il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
d) apprécier les différents postes de préjudice corporel ainsi qu’il suit :
1) Préjudices avant consolidation
1-1) Préjudices patrimoniaux
1-1-1) Dépenses de santé actuelles (DSA) : décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, de fournitures, de matériels d’appareillage ou d’aides techniques susceptibles d’accroître l’autonomie de la personne, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime avant la consolidation ; dire pour chacun de ces frais, le caractère occasionnel ou non, la nature et la durée prévisible ainsi que, en présence d’appareillages, la fréquence de leur renouvellement ;
1-1-2) Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : Indiquer les période pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ou un ralentissement de celle-ci, et en cas d’incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés aux séquelles causés par l’événement ;
1-1-3) Frais divers (FD) : Dire si la victime directe a été amenée à exposer ou est susceptible d’exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement, etc.)
1-1-4) Assistance par une tierce personne temporaire (ATPT) : Se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne avant la consolidation ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine, et la nature de l'aide (spécialisée ou non) ; dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité, sa durée et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie) ;
1-2) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Décrire et évaluer l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante), y incluant le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément subis avant la consolidation ; dans le cas d’un déficit partiel, en préciser le taux ; en toute hypothèse, préciser la durée pour chaque incapacité ;
1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation (SE) : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés ;
1-2-3) Préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) : Le cas échéant, donner un avis sur l’importance du préjudice résultant de la conscience de la mort imminente ou de l’éventualité de celle-ci,
1-2-4) Préjudice esthétique temporaire (PET) : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance, sur une échelle de sept degrés, d'un éventuel préjudice esthétique temporaire ainsi que de sa durée ou les périodes à retenir ;
2) Consolidation
2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire ou qu’elles ne sont plus susceptibles d’évolution ;
2-2) Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative, fournir à la JIVAT toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
2-3) En cas de non consolidation, établir un premier rapport ;
3) Préjudices après consolidation
3-1) Préjudices patrimoniaux permanents
3-1-1) Dépenses de santé futures (DSF) : Décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, de fournitures, de matériels d’appareillage ou d’aides techniques susceptibles d’accroître l’autonomie de la personne, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation ; dire pour chacun de ces frais, le caractère occasionnel ou viager, la nature et la durée prévisible ;
3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : Décrire et chiffrer, après visite ou étude du logement actuel de l’intéressé, les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap ;
3-1-3) Assistance par une tierce personne permanente (ATPP) : Se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne après la consolidation ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine, et la nature de l'aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne ainsi que ses durées d’intervention : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l'extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle, etc. ; donner toutes précisions utiles à ce titre ;
3-1-4) Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : Décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution de ses gains consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d'emploi, temps partiel, etc.) ; dans l’hypothèse où la victime conserverait une capacité de travail, donner toute indication utile permettant d’identifier sa capacité résiduelle de gains ;
3-1-5) Incidence professionnelle (IP) : Décrire l'incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment reprise de l’emploi antérieur, changement de poste, changement d’emploi, nécessité de reclassement ou d’une formation professionnelle, possibilité d’un travail adapté, restriction à un travail occupationnel, inaptitude absolue et définitive à toute activité rémunératrice, dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l'emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite) ; solliciter pour ce faire, et analyser, les décisions rendues par la médecine du travail ; dans l’hypothèse où la victime n’exercerait pas d’activité professionnelle au moment des faits, donner toute indication sur les difficultés, impossibilité totale ou partielle d’accéder à un emploi ;
3-1-6) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l'événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation ;
3-2) Préjudices extrapatrimoniaux permanents
3-2-1) Déficit fonctionnel permanent (DFP) : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'événement, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties.
Le taux de déficit fonctionnel déterminé par l’expert devra prendre en compte les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime et les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent.
L’expert devra également décrire la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation :
- en précisant les mouvements, gestes et actes rendus difficiles ou impossibles,
- en précisant la capacité de la victime à prendre conscience de son état et à appréhender l’environnement, donner tous renseignements utiles sur la nature et le degré de cette conscience,
- en décrivant d’une part les déficits neuromoteurs, sensoriels, orthopédiques et leurs répercussions sur les actes et la gestion de la vie courante, et d’autre part les déficits neuropsychologiques et leur incidence sur les facultés de vie et d’insertion ou de réinsertion socio-économique,
- si l’état de la victime nécessite une hospitalisation à vie, dire la structure la mieux adaptée,
- si un retour à domicile est souhaité en dépit de la gravité de l’état de la victime, en indiquer toutes les conséquences pour la victime et son entourage,
Préciser le barème d'invalidité utilisé,
Dans le cas d'un état antérieur, préciser les incidences de l'événement sur celui-ci, et chiffrer les effets d'une telle situation,
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ;
3-2-2) Préjudice d'agrément (PA) : Si la victime allègue l'impossibilité ou la limitation définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d'agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation ;
3-2-3) Préjudice esthétique permanent (PEP) : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur une échelle de sept degrés ;
3-2-4) Préjudice sexuel (PS) : Donner son avis sur le fait qu’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés, séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité, gène positionnelle) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
3-2-5) Préjudice d'établissement (PE) : Donner son avis sur le fait que la victime présente un préjudice d'établissement (perte de chance ou d’espoir de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées ;
Dire si la victime présente des préjudices permanents exceptionnels, les quantifier en indiquant des données circonstanciées ;
Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige ;
Prendre en considération les observations des parties ou de leurs conseils, et dire la suite qui leur a été donnée ;
DIT que, si la victime n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert et que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical attestant de la consolidation de son état ;
DIT que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;
DIT que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;
DIT que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, pièces qui doivent être préalablement numérotées et accompagnées d’un bordereau récapitulatif, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ;
qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;
DIT que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer, dans le respect du contradictoire ;
DIT que l’expert devra :
- à l’issue de la réunion d’expertise, informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport et le délai qui leur sera donné pour lui adresser leurs observations ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties son pré-rapport qui précisera, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le son pré rapport qui marquera la fin de l'instruction technique et interdira, sauf circonstances particulière, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations ;
DIT que l'expert devra prendre en considération les observations des parties ou de leurs conseils, et dire la suite qui leur a été donnée ; ainsi, il devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport, impartissant aux parties un délai pour produire leurs dernières observations et leur rappelant, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
DIT qu’il devra impérativement figurer dans le rapport :
-la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
-le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
-le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
-la date de chacune des réunions tenues ;
-les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
-le cas échéant, l'identité du sapiteur dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint au pré rapport)
- les dires des parties
DIT que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Paris, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de SIX MOIS, soit au plus tard le 15 Avril 2027 inclus, sauf prorogation expresse ;
DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de la JIVAT pour contrôler les opérations d'expertise ;
FIXE à la somme de 3.000 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [T] [A] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 15 Décembre 2026 ;
DIT que Madame [T] [A] pourra saisir le juge du contrôle des expertises de la JIVAT dans l’hypothèse où elle bénéficie de l’aide juridictionnelle afin de solliciter la dispense de consignation ;
DIT que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises de la 19ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour contrôler les opérations d'expertise ;
RESERVE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
RENVOIE l’affaire à la mise en état dématérialisée du 17 décembre 2026 pour vérification du versement de la consignation.
Faite et rendue à Paris le 15 Octobre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal Judiciaire de Paris, Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier
Tel. : 0l.44.32.59.30 - 01.44.32.94.32 / fax : 01.44.32.53.46
regie1.tj-paris@justice.fr
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
- virement bancaire : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487 / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 “prénom et nom de la personne qui paye” pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
- à défaut espèces : jusqu’à l.000,00€ maximum
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courrier ou fax) ;