Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024067726
ENTRE :
SAS RAIZERS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 804 419 901
Partie demanderesse : assistée par le CABINET JCD AVOCATS représentée Maître Pauline BREUZET-RICHARD, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
ET :
SAS DSC AUDIT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 813 791 803
Partie défenderesse : comparant par la SCP CHOURAQUI – QUATREMAIN représentée par Me Stéphanie Quatremain, avocat (P0170)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société RAIZERS (ci-après RAIZERS) est spécialisée dans le financement des projets immobiliers. Au travers de sa plateforme, elle met en rapport des investisseurs souhaitant investir dans des projets immobiliers avec des professionnels (promoteurs, marchands de bien) à la recherche de financements pour réaliser ces projets immobiliers.
Dans ce cadre, RAIZERS propose des financements participatifs, qui prennent généralement la forme d'emprunts obligataires émis par les professionnels de l'immobilier et souscrits par les investisseurs via la plateforme de RAIZERS. Lorsque c'est le cas, comme en l'espèce, RAIZERS est le représentant de la masse des porteurs d'obligations et les représente jusqu'à complet remboursement de l'emprunt obligataire.
La société DOMAINE LE BLANC a pour objet l'exploitation d'un château dénommé « Château Le Blanc » situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Son actionnariat est composé de :
* Monsieur [M] [V] 40 %
* Madame [L] [J] 40%
* SCI LENOIR représentée par Monsieur [V] 20 %
La société DSC AUDIT est une société d'expertise comptable dont Monsieur [V], expert-comptable, est dirigeant.
Le 28 juillet 2021, la société DOMAINE LE BLANC a souscrit par l'intermédiaire de RAIZERS un emprunt obligataire d'un montant de 1.000.000 d'Euros pour une durée de 18 mois à compter du 16 août 2021 (soit jusqu'au 16 février 2023) afin de financer l'acquisition du Château Le Blanc. Le taux d'intérêt contractuel a été accordé à 10 % annuel.
Ce contrat d'émission d'un emprunt obligataire prévoyait la mise en place de quatre garanties pour les investisseurs :
* Une garantie à première demande de la société DSC AUDIT (dont Monsieur [V] est dirigeant)
* Une caution personnelle de Monsieur [V]
* Une caution personnelle de Madame [J]
* Une hypothèque de premier rang sur le Château Le Blanc
Le contrat d'émission obligataire a été signé par RAIZERS d'une part et par la SCI LENOIR, président de la société DOMAINE LE BLANC, représentée par Monsieur [V], Gérant d'autre part.
Toutefois, ni Madame [J], ni la société DSC AUDIT n'ont été parties à ce contrat. Monsieur [V] a signé en sa qualité de gérant de la SCI LENOIR, présidente de la société DOMAINE LE BLANC.
En date du 31 août 2021, à l'occasion de l'acte notarié de vente du Château LE BLANC à la société DOMAINE LE BLANC pour un montant de 650.000 Euros, RAIZERS a inscrit une hypothèque conventionnelle de premier rang pour un montant de 1.200.000 euros. L'acte notarié précise une date unique d'échéance en ligne avec le contrat obligataire (16 février 2023) et une date extrême au 16 février 2024.
Suite au défaut de remboursement à la date initiale prévue du 16 février 2023, les parties ont convenu :
* De la mise en œuvre de la garantie à première demande de DSC AUDIT par contrat sous seing privé en date du 28 février 2023 pour un montant de 1.150.000 Euros et pour une période de 24 mois
* De la mise en œuvre des garanties personnelles de Monsieur [V] et Madame [J] prévues au contrat obligataire en date du 29 février 2023
* D'un avenant en date du 7 mars 2023 au contrat d'émission obligataire décalant la date limite de remboursement de quatre mois jusqu'au 16 juin 2023. Dans le cadre de cet avenant les intérêts ont été portés à 13 % annuels (10% plus 3 % pénalité retard) à effet du 16 février 2023.
La société DOMAINE LE BLANC a fait défaut à son obligation de remboursement de l'emprunt obligataire à la date du 16 juin 2023.
A deux reprises, les 23 juin et 10 juillet 2023, RAIZERS a mis en demeure la société DOMAINE LE BLANC de procéder au paiement des sommes dues.
En vain.
En date du 15 septembre 2023, l'assemblée générale des porteurs d'obligations a autorisé RAIZERS en sa qualité de représentant de la masse des obligataires à procéder à toutes démarches nécessaires et utiles à la défense de l'intérêt et des droits des porteurs d'obligations.
En date du 23 février 2024 RAIZERS a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la société DOMAINE LE BLANC. Raizers a été déboutée pour défaut de titre exécutoire.
Raizers a entamé une procédure au titre des cautions personnelles au tribunal de commerce de Versailles.
En date du 26 septembre 2023, RAIZERS a mis en demeure la société DSC AUDIT d'avoir à lui régler les sommes dues au titre de la garantie à première demande. Sans réponse de la part de la société DSC AUDIT.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 10/10/2024, délivré à personne ayant déclaré être habilitée à recevoir la copie, la société SAS RAIZERS assigne la société SAS DSC AUDIT.
Par cet acte et à l'audience du 3 novembre 2025 la société SAS RAIZERS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions en réponse n°1), de :
Vu l'article 1103 du code civil ;
Vu l'article 1343-2 du code civil ;
Vu l'article 2321 du code civil ;
Vu les articles L.228-46, L.228-47, L.228-51 et L.228-54 du code de commerce
* Déclarer la société Raizers recevable et bien fondée en ses demandes ;
Y faisant droit :
Condamner la société DSC Audit au paiement de la somme de 1.150.000 €, au profit de la société Raizers ès-qualités, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil :
Débouter la société DSC Audit de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
* Rejeter tout demande visant à écarter l'exécution provisoire
* Condamner la société DSC Audit à payer à la société Raizers la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL JCD Avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
DSC AUDIT, dans ses dernières conclusions en date du 28/04/2025 demande au tribunal de :
Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, Vu les pièces versées au débat.
DECLARER la société « DSC AUDIT » recevable en ses demandes, fins et conclusions,
Ce faisant, La DIRE bien fondée, In limine litis, DECLARER la société « RAIZERS », ès-qualité, irrecevable en son action, à défaut de qualité à agir, A titre subsidiaire,
DEBOUTER la société « RAIZERS », ès-qualité, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, REQUALIFIER le contrat de garantie à première demande en date du 28 février 2023 en cautionnement ;
Dans tous les cas,
CONDAMNER la société « RAIZERS », ès-qualité, à verser à la société « DSC AUDIT » la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.
CONDAMNER la société « RAIZERS », ès-qualité, aux dépens de l'instance
A l'audience du 3/11/2025, DSC AUDIT retire sa demande « In limine litis, DECLARER la société « RAIZERS », ès-qualité, irrecevable en son action, à défaut de qualité à agir, » et cela est noté dans un constat d'audience signé par les parties.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions dont un greffier a pris acte sur la cote de procédure.
L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 3 novembre 2025. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retient les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
A l'appui de ses demandes qu'elle fonde sur les articles 1103 et 2321 du Code Civil, RAIZERS expose qu'elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention, et en particulier la garantie à première demande signée par Monsieur [V], en sa qualité de Président de la société DSC AUDIT en date du 20 février 2023 et les mises en demeure adressées à celui-ci.
DSC AUDIT fait valoir que bien qu'intitulée « garantie à première demande » la garantie en litige n'est pas une garantie autonome et doit être qualifiée de cautionnement.
PAGE 5
Sur ce, le tribunal
Sur la garantie à première demande
Sur le droit applicable :
Selon les termes de l'article 2288 du Code civil, « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême ».
Selon les termes de l'article 2298 du Code civil « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ».
Selon les termes de l'article 2321 du Code civil :
« La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues » ; en conséquence de quoi, selon le même article « Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie ».
Selon les termes de l'article 12 du Code de procédure civile :
« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».
Nous rappelons qu'en application de ces dispositions, le cautionnement est qualifié de sureté accessoire à la dette principale ce qui a pour conséquence que le cautionnement ne peut exister de manière autonome ; qu'il dépend de l'obligation principale qu'il garantit, que ce soit sur le plan de son étendue, de son exigibilité, de sa validité ou de ses conditions d'exécution ;
Nous rappelons, qu'à l'inverse, dans le cas d'une garantie autonome, le garant doit payer au premier appel du bénéficiaire qui, à priori, n'a aucune pièce ni, a fortiori, aucune explication ou justification à fournir ; qu'il peut être contractuellement exigé que le bénéficiaire motive son appel mais sans avoir, cependant, à prouver la réalité de ses dires qui ne sont dès lors qu'une simple déclaration circonstanciée ;
Nous rappelons, encore, qu'il se déduit de ce qui précède quant à la distinction entre cautionnement et garantie autonome, que l'obligation de la caution qui s'oblige à payer la dette d'un débiteur défaillant est une obligation subsidiaire et accessoire, alors que celle du garant qui s'oblige à exécuter une obligation qui lui est propre est principale et indépendante du contrat passé entre le donneur d'ordre de la garantie et son bénéficiaire.
Nous rappelons, enfin, que le choix entre le régime du cautionnement et de celui de la garantie à première demande a pour seul fondement la volonté des parties qui ont voulu conférer tel ou tel caractère à l'engagement pris ; que cette volonté des parties s'exprime dans les termes des instructions du donneur d'ordre et dans les formules des textes de garantie adressés par les garants aux bénéficiaires ; qu'un acte dénommé de « cautionnement » peut ainsi être considéré comme une garantie indépendante dès lors que les termes de l'engagement souscrit par l'émetteur démontreraient qu'il n'avait pas entendu s'obliger à titre subsidiaire, mais à titre principal ; qu'à l'inverse, un acte qualifié « Garantie » est un cautionnement s'il ressort des termes et conditions de cet engagement que le souscripteur a clairement entendu s'obliger à
payer la dette d'un tiers ; que conformément aux principes généraux d'interprétation des conventions, il revient au juge de redresser une qualification qui ne correspondrait pas au contenu de l'acte.
En l'espèce :
RAIZERS fait valoir que le document support de la garantie à première demande est clairement intitulé « garantie à première demande », et que rien dans ce document ne relie l'engagement contracté par le garant -DSC AUDIT-, d'un montant de 1.150.000 euros à la dette et/ou au manquement des obligations du DOMAINE LE BLANC vis-à-vis de RAIZERS en sa qualité de représentant de la masse des obligataires. Dans ce document selon RAIZERS la garantie couvre une dette innommée et sa mise en jeu n'est subordonnée qu'à la seule demande en paiement de RAIZERS. Par ailleurs cette lettre de garantie à première demande, signée par Mr [V], expert-comptable et professionnel avisé, prévoit clairement qu'il n'y aura aucune clause rendant opposable des exceptions résultant d'autres relations juridiques.
En réponse, DSC AUDIT qui reconnaît que les conditions de forme de la lettre de garantie à première demande prennent bien soin d'éviter toute référence relative à la solidarité, cite néanmoins :
l'article 11 du contrat obligataire du 28/07/2021 qui stipule « DSC AUDIT… s'est engagée à garantir le complet remboursement du présent emprunt obligataire en vertu d'une garantie à première demande ». Le tribunal note que DSC AUDIT n'était pas partie à ce contrat.
l'article 3 de l'avenant au contrat d'émission obligataire en date du 7 mars 2023 qui stipule « la garantie à première demande consentie par DSC AUDIT dans le cadre du contrat obligataire est renouvelée jusqu'au remboursement complet du capital et des intérêts ».
La garantie à première demande n'a été signée par DSC AUDIT que peu de temps avant cet avenant, le 28 février 2023, après l'impayé à échéance du 16/02/2023.
Selon DSC AUDIT ces stipulations contractuelles démontrent que la GAPD a pour objet une dette bien nommée, RAIZERS la décrivant dans ces clauses comme étant destinée à couvrir le risque de défaillance du DOMAINE LE BLANC.
De plus, dans l'appel de la garantie à première demande du 26/09/2023, RAIZERS mets en demeure DSC AUDIT de payer 1.245.972,54 euros, correspondant à la dette du DOMAINE LE BLANC, et non au montant maximal de la garantie à première demande soit 1.150.000 euros.
Enfin, l'assignation de RAIZERS pour cette instance, RAIZERS établit selon DSC AUDIT à nouveau ce lien en disant dans les faits « Suivant acte sous seing privé en date du 28 février 2023, la société DSC Audit a consenti une garantie a première demande, à hauteur de 1.150.000 €, pour une durée de vingt-quatre mois, des sommes dues par la société Domaine Leblanc à la société Raizers, au titre de l'emprunt obligataire souscrit le 29 juillet 2021. »
Le tribunal relève néanmoins que la garantie litigieuse souscrite par Monsieur [V] en tant que Président de DSC AUDIT s'intitule « GARANTIE A PREMIERE DEMANDE PAR DSC AUDIT » ; qu'il est spécifié à son paragraphe « 1.Étendue et modalités d'appel de la Garantie : …le Garant s'engage inconditionnellement et irrévocablement à payer aux Bénéficiaires, à première demande de leur part, toute somme faisant l'objet d'une demande de paiement … » ;
Le tribunal relève que si la qualification donnée à l'acte par les parties n'est pas à elle seule décisive, il résulte de l'usage attaché à la terminologie de « payable à première demande » une très forte présomption de la volonté du garant de s'obliger de manière distincte sans que le rapport juridique de base puisse avoir d'incidence sur l'exécution de la garantie, et en particulier dans ce cas, la garantie à première demande étant signée par Mr [V], expertcomptable, qui ne pouvait en ignorer le sens et les implications. Par cette signature d'un professionnel avisé, la volonté des parties est établie ;
Le tribunal relève encore, que les dispositions relatives à cet engagement ne prévoient nullement que le garant puisse opposer des exceptions tirées du contrat principal ; que bien au contraire, l'article 2 dit « 2. Indépendance et autonomie de la Garantie 2.1 Les parties conviennent expressément que la Garantie est une garantie autonome à première demande régie par les dispositions de l'article 2321 du Code civil.
2.2 Les engagements du Garant au titre de la Garantie sont indépendants et autonomes. En conséquence, le Garant ne peut, pour retarder ou se soustraire à l'exécution inconditionnelle et immédiate de ses obligations au titre de la Garantie, soulever toute exception ou autre moyen de défense résultant des relations juridiques existant entre le Garant et les Bénéficiaires ou tout autre tiers, et notamment une éventuelle nullité, résiliation, résolution ou compensation.» ;
Le tribunal rappelle, aussi, que les références au contrat ne justifient nullement par ellesmêmes une disqualification en cautionnement dès l'instant que :
* ces références au contrat de base n'ouvrent pas au garant et au donneur d'ordre le droit d'opposer une exception tirée du contrat de base, ce qui est le cas en l'espèce, comme déjà relevé ci-dessus,
* le montant et la date d'expiration de l'engament sont clairement déterminés par la garantie (dans ses articles 1.2 et 3) de telle sorte qu'il n'y a pas à se référer au contrat pour les connaître, ce qui est également le cas de l'espèce.
En conséquence,
Nous disons donc que la garantie litigieuse est une garantie à première demande au sens de l'article 2321 du Code Civil,
En conséquence,
Le tribunal condamnera la société DSC AUDIT à payer à la Masse des Obligataires représentée par RAIZERS, la somme de 1.150.000 euros au titre de la mise en œuvre de la garantie à première demande, avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir.
Sur la capitalisation des intérêts
L'anatocisme est demandé et en vertu de l'article 1343-2 du code civil, il sera prononcé de sorte que les intérêts échus, dus pour au moins une année produiront intérêt.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et les conditions permettant d'y faire exception ne sont pas réunies.
En conséquence le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAGE 8
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la société RAIZERS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la société DSC AUDIT à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur les dépens
La société DSC AUDIT, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Dit que le contrat intitulé « garantie à première demande » signé le 28/02/2023 par la SAS DSC AUDIT constitue une garantie autonome.
Condamne la SAS DSC AUDIT à payer à la SAS RAIZERS la somme de 1.150.000,00 euros au titre de la garantie à première demande, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de ce jugement.
Ordonne l'anatocisme.
Condamne la SAS DSC AUDIT à payer à la SAS RAIZERS la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne la SAS DSC AUDIT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 novembre 2025, en audience publique, devant M. André Pinto, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Olivier de Coussemaker et M. André Pinto.
Délibéré le 10 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.