Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012098
Numéro PC : 4147393
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 19/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1]
SELARL EPILOGUE représentée par Me Guillaume LARCENA [Adresse 2]
Défendeur (s) : LES MOULES EN FOLIE (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 801 271 073 Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Fabrice SCOLLO
Juges : M. Norbert DI LORENZO
M Pierre SARTRE
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. [B] [A]
Débats à l'audience en chambre du conseil du 19/09/2025
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 16.10.2023, ce Tribunal a prononcé à l'égard de la SAS LES MOULES EN FOLIE, une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Pascal HEBRARD, Juge Commissaire, la SARL FHBX représentée par Me [I] [P], Administrateur, la SARL EPILOGUE représentée par Me [Q] [Z], Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 13.06.2025, organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.
A la date du 11.09.2025, la SARL FHBX représentée par Me [I] [P] en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de la SAS LES MOULES EN FOLIE, a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise,
en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
Le débiteur a sollicité le 07.09.2025 la mise en liquidation judiciaire et son établissement.
La SARL FHBX représentée par Me [I] [P], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
La SARL EPILOGUE représentée par Me [Q] [Z] s'est présentée en tant que de besoin en sa qualité de Mandataire Judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS LES MOULES EN FOLIE ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, de fixer la date de cessation des paiements au 07.09.2025.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,
Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 13.06.2025 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SAS LES MOULES EN FOLIE,
Fixe la date de cessation des paiements au 07.09.2025
Maintient Monsieur M. Pascal HEBRARD, en qualité de Juge Commissaire.
Maintient la SARL EPILOGUE représentée par Me [Q] [Z], en qualité de Mandataire Judiciaire et le désigne en qualité de Liquidateur,
Met fin à la mission de la SARL FHBX représentée par Me [I] [P], Commissaire à l'Exécution du Plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Le Président.
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