Texte intégral
28/10/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 février 2022
La cause a été entendue à l'audience du 28 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick SPICA, Président,
* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
* Madame Denise CONTENT HOBLINGRE, Juge,
assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE
* la société [Q] SASU
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [D] [C] -
[Adresse 2]
ET
* la société GREEN2GAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [B] [X] -
[Adresse 4]
ENTREЕΤ
* la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires représentée par Maître [S] [E] ou Maître [U] [I] en qualité de liquidateur de la société GREEN2GAS [Adresse 5]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 107,80 € HT, 21,56 € TVA, 129,36 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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