Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE DU 10 Juillet 2026
N° RG 26/00229 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEBP
Ordonnance du 10 Juillet 2026
N° : 26/37
[V] [P]
C/
[R] [T]
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D ILLE ET VILAINE
copie dossier
copie exécutoire délivrée
le
à Me SEVESTRE
copie certifiée conforme délivrée
à Me GRAVIS
à Me PRENEUX
Au nom du Peuple Français ;
Rendue par mise à disposition le 10 Juillet 2026 ;
Par Killian MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 22 Mai 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 03 Juillet 2026, prorogé au 10 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
M. [V] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Bruno SEVESTRE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Adeline HERVE, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEURS :
Mme [R] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D ILLE ET VILAINE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphanie PRENEUX, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [V] [P] et Madame [R] [T] ont acquis en indivision, le 29 septembre 2017, un bien immobilier situé [Adresse 5].
Trois prêts ont été souscrits solidairement par Monsieur [V] [P] et Madame [R] [T] auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine:
- Un prêt 10000556339 de 80 000€ remboursable en 180 mensualités avec un TAEG de 2.58%
- Un prêt 10000556340 de 18 000€ remboursable en 240 mensualités avec un TAEG de 0.70%
- Un prêt 10000556341 de 90 923€ remboursable en 300 mensualités avec un TAEG de 2.71%
Le 26 mars 2025, le bien immobilier a été vendu pour un prix de 230 378.19€. Monsieur [P] a perçu 115 189.09€ et Madame [T] 115 189.10€.
Monsieur [P] précise que Madame [T] n’a pas réglé “sa part” du prêt.
Monsieur [P] a assigné Maitre [J] [F] et Madame [R] [T] devant le Tribunal Judiciaire de Rennes. Il sollicite notamment que Maitre [J] [F] soit condamné à lui verser la somme de 73 181.40€ et que Madame [T] soit condamnée à lui verser la somme de 76 183.05€.
Par assignation en référé en date du du 16 mars 2026 à l’encontre de Madame [R] [T], et par assignation en référé du 17 mars 2026 à l’encontre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, Monsieur [P] demande au juge des contentieux de la protection de [Localité 1] de :
- Suspendre l’exécution des obligations de Monsieur [V] [P] envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE au titres des prêts référencés n°10000556339, n°10000556340, n°10000556341 à compter de la délivrance de l’assignation et pour une durée d’une année
- Dire que les sommes dues et reportées ne produiront point d’intérêt
- Dépens comme de droit
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 avril 2026, renvoyée au 22 mai 2026.
A cette audience, le demandeur a déposé son dossier.
Par le biais de ses conclusions déposées à l’audience, le conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE demande au juge des contentieux de la protection de :
- Débouter Monsieur [P] de sa demande de suspension des sommes dues au titre des prêts n°10000556339, n°10000556340, n°10000556341
- Débouter Monsieur [P] de sa demande de voir dire que durant le délai de grâce, les sommes dues ne porteront pas intérêts et feront l’objet d’un simple report en fin de tableau sans pénalité
A titre subsidiaire, s’il était fait droit à la demande de Monsieur [P] de report d’exigibilité
- Débouter Monsieur [P] de sa demande de voir dire que durant le délai de grâce, les sommes dues ne porteront pas intérêts et feront l’objet d’un simple report en fin de tableau sans pénalité
En tout état de cause,
- Débouter Monsieur [P] de ses demandes
- Condamner Monsieur [P] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
- Condamner Monsieur [P] aux entiers dépens
Par le biais de ses conclusions déposées à l’audience, Madame [T] demande au juge des contentieux de la protection de :
- Débouter Monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes
- Condamner Monsieur [P] au paiement de la somme de 7176€ à Madame [T]
- Condamner Monsieur [P] au paiement de la somme de 3000€ à Madame [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter à l’assignation et aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
La décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2026.
Par courrier du 1er juillet 2026, le juge des contentieux de la protection a écrit aux parties pour solliciter le dépot du dossier de pièce de Mme [T] et les observations des parties sur l’incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection statuant en matière des référés pour statuer sur la demande de 7176€ au titre de la liquidation. La décision a été prorogée au 10 juillet pour laisser un temps suffisant aux parties pour répondre.
Le 02 juillet 2026, le conseil de Monsieur [P] a sollicité que l’incompétence soit retenue.Le 07 juillet 2026, le conseil de Madame [T] a mentionné que la juridiction était également incompétente pour connaitre de la demande.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur les demandes de suspension formulées par Monsieur [P]
L’article 834 du code de procédure civile dispose que : Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que : Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article L314-20 du code de la consommation dispose que « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »
L’article 1343-5 du code civil dispose « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette ».
Monsieur [P] déclare avoir été licencié éconiquement et qu’il a continué de percevoir pour un temps son salaire et il justifie avoir reçu une rémunération de 2199.23€ en décembre 2025. Il déclare qu’il est inscrit à FRANCE TRAVAIL et qu’il va développer une activité professionnelle de chauffeur de taxi. Le requérant expose des charges courantes (alimentation, énergie, assurance, téléphonie), il a des échéances de loyer de 448.19€ et il justifie participer aux frais de scolarité de [C] [P]. Il règle une pension alimentaire de 170€ pour chacune de ses enfants [E] et [D] et il prend en charge les frais de sa fille [C] sur ses temps de garde.
Si les fonds issus de la vente permettraient effectivement de régler les échéances, au regard de la diminution des revenus du requérant et du litige en cours concernant la liquidation finale du prêt, afin d’éviter l’apparition d’une situation d’impayés, qui ne serait ni de l’intérêt du demandeur, ni celui des créanciers, il convient de faire droit à la demande de suspension des prêts immobiliers, pendant une durée limitée à 6 mois. Cette période de 6 mois doit permettre au demandeur d’assainir sa situation financière afin de reprendre le paiement de ses mensualités dans de bonnes conditions et/ou d’avancer dans les démarches de pourparlers en cours avec Madame [T] pour le règlement final du prêt puisqu’elle reconnait dans ses écritures devoir à la Banque la somme de 61245€.
En revanche, alors même que les fonds issus de la vente de la maison pourraient également être utilisés pour régler les échéances de prêt, la demande de voir dire que les sommes ne porteront pas intérêt pendant le délai de grâce sera rejetée.
II) Sur la demande reconventionnelle en paiement formulée par Madame [T]
Vu les articles 834 et 835 précités ;
Vu les articles L213-4-1 à L213-4-8 du code de l’organisation judiciaire;
Madame [T] formule une demande en paiement de la somme de 7176€ en lien avec l’occupation du logement par Monsieur [P] jusqu’à la vente du logement. Cette demande s’analyse comme étant en lien avec la liquidation des créances entre Monsieur [P] et Madame [T]pour laquelle la présente juridiction n’est donc pas compétente pour statuer.
La présente juridiction se déclarera donc incompétente pour connaitre de cette demande au profit du juge aux affaires familiales de [Localité 1] en application de l’article 1136-1 du code de procédure civile.
II Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine et Madame [T] succombant à l’instance, ils seront condamnés aux dépens.
• Sur les frais irrépétibles
Alors qu’il est fait droit à la demande de Monsieur [P] et que la juridiction n’est pas compétente pour connaitre de la prétention de Madame [T], les demandes en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine et Madame [T] seront rejetées.
• Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’exécution provisoire de la décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance, contradictoire rendue en premier ressort,
SUSPENDONS l’exécution des obligations de Monsieur [V] [P] à l’égard de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel pour une durée de 6 mois à compter du 1er aout 2026 concernant les crédits suivants :
- Un prêt 10000556339 de 80 000€ remboursable en 180 mensualités avec un TAEG de 2.58%
- Un prêt 10000556340 de 18 000€ remboursable en 240 mensualités avec un TAEG de 0.70%
- Un prêt 10000556341 de 90 923€ remboursable en 300 mensualités avec un TAEG de 2.71%
DISONS que les sommes dues produiront intérêt au taux légal durant le cours des délais accordés ;
REJETONS les demandes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine et de Madame [T] fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine et Madame [T] aux dépens de l’instance ;
DECLARONS la présente juridiction incompétente pour connaitre de la demande de Madame [T] sur le règlement de la somme de 7176€
RENVOYONS le dossier au juge aux affaires familiales de [Localité 1] compétent pour connaitre de la demande en application de l’article 1136-1 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026, et signé par le juge et la greffière susnommées.
La Greffière Le Juge
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