Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03228 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LD73
MINUTE n° : 2026/ 435
DATE : 21 Octobre 2026
PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de TOULON
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Stéphane AUBERT
Me [R] [C]
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Stéphane AUBERT
Me Philippe CAMPS
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [U] a été victime d’un accident de la circulation le 11 octobre 2025, alors qu’il circulait à vélo, impliquant le véhicule conduit par Monsieur [I] [K], assuré auprès de la Société d’assurance mutuelle des Artisans de France (ci-après « la MAAF ASSURANCE »).
Par acte du 29 avril 2026, auquel il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [W] [U] a fait assigner la MAAF ASSURANCES et la CPAM du VAR, à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, et la condamnation de la MAAF ASSURANCES au paiement des sommes provisionnelles de 6.500 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, 6.108,79 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice matériel, 990 euros à titre de provision ad litem et 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 septembre 2026, auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la MAAF ASSURANCES a sollicité en défense de juger qu’elle ne conteste pas sa garantie pour le compte de son assuré, de fixer à titre provisionnel les préjudices corporels et matériel de Monsieur [W] [U] à la somme de 7.973,10 euros, de juger satisfactoire la proposition formulée par courrier recommandé des 07 mai et 25 juin 2026, de la condamner au paiement de la somme de 7.973,10 euros, de débouter Monsieur [W] [U] de ses fins, demandes et conclusions au titre de la provision ad litem et de l’article 700 du code de procédure civile, et de surseoir à statuer sur les dépens.
Après renvoi sur demande des parties, les parties ont comparu à l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle elles ont maintenu leurs demandes.
Par courrier en date du 29 mai 2026, la CPAM du VAR a entendu ne pas intervenir à l’instance mais a communiqué le montant provisoire de ses débours qui s’élève à la somme de 13.551,70 euros.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
SUR QUOI
Sur la demande d’expertise,
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.
Ainsi, l'article 3 alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que "les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident".
En l’espèce, l’implication du véhicule conduit par Monsieur [I] [K] dans l’accident n’est pas contestée, ni la garantie de la MAAF ASSURANCES à son assuré.
Au vu des pièces versées aux débats, suite à son accident, Monsieur [W] [U] présentait une grave entorse du genou gauche avec rupture partielle du ligament collatéral interne (LLI) et rupture du ligament croisé antérieur (LCA), fissure des trois segments du ménisque médial, contusion osseuse du condyle et du plateau tibial latéral. La durée de son incapacité totale de travail (ITT) a été fixée à 09 jours.
Monsieur [W] [U] a été immobilisé par attelle d’extension pendant 01 mois, puis a réalisé 20 séances de rééducation fonctionnelle du genou. Il a été placé en arrêt de travail prolongé du 11 octobre 2025, jour de l’accident, au 19 janvier 2026.
Monsieur [W] [U] justifie donc d'un motif légitime à l'instauration d’une mesure d’expertise, dont la mission sera conforme aux barèmes habituels en vue de garantir la neutralité des opérations.
Elle sera ordonnée à ses frais avancés, eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans son seul intérêt.
Sur les demandes de provisions à valoir sur la réparation des préjudices corporel et matériel,
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
La provision qui peut être allouée sur le fondement de cette disposition n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l’espèce, Monsieur [W] [U] sollicite le versement d’une somme provisionnelle de 6.500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et d’une somme provisionnelle de 6.108,79 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice matériel au motif de la destruction intégrale de ses équipements.
Il verse au soutien de sa prétention trois factures médicales faisant apparaître un reste à charge totale de 161 euros (pièce n°8) ainsi qu’un rapport d’analyse d’impact économique au terme duquel, en raison de l’accident dont Monsieur [W] [Q] a été victime, la société 2MRS dont il est dirigeant a dû réorganiser son activité commerciale en réduisant son intervention directe dans les ventes et en recourant davantage à des agents commerciaux, ce qui a engendré une augmentation des commissions versées et une diminution corrélative de sa marge, le préjudice économique en résultant étant évalué à environ 61.475 euros (pièce n°14).
Il produit également les factures des équipements dégradés (tenue vestimentaire, lunettes de sport et vélo de compétition en carbone), d’une valeur totale de 6.108,79 euros (pièces n°9, 10 et 11), ainsi qu’un devis de réparation et de remplacement du matériel à hauteur de 9.404,73 euros (pièce n°13).
La MAAF ASSURANCES, verse quant à elle, un rapport d’expertise suivant lequel le vélo de Monsieur [W] [Q], d’une valeur estimée à 2.800 euros, est économiquement irréparable, le montant des réparations ayant été estimées à la somme de 5.164,78 euros. Par conséquent, elle ne s’oppose pas à verser à Monsieur [W] [U] une somme de 7.973,10 euros, en ce compris la somme de 5.125 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et 2.848,10 euros à valoir sur la réparation de son préjudice matériel.
S’agissant du préjudice corporel subi par Monsieur [W] [U], sur la base des éléments médicaux produits aux débats quant aux blessures subies telles que décrites dans les suites immédiates de l’accident, au vu des arrêts de travail, de la gêne subie liée à la période de convalescence et de rééducation, et compte-tenu des frais divers déboursés, sans qu’il ne soit tenu compte du préjudice professionnel relavant d’un examen approfondi du juge du fond, l’assureur ne s’opposant pas au versement de la somme de 5.125 euros correspondant à la part non sérieusement contestable de son préjudice, il sera fait droit à la demande à hauteur de ce montant.
Par ailleurs, au vu des pièces produites aux débats, la part non sérieusement contestable de son préjudice matériel sera évaluée à la somme de 6.108,79 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel et qui sera à parfaire, le cas échéant, lors de la liquidation définitive du préjudice.
Sur la demande de provision ad litem,
Monsieur [W] [U] sollicite la somme de 990 euros à titre de provision ad litem sans préciser sur quel poste de dépense il en formule la demande et dans quelle mesure cette prétention est proportionnée aux besoins réels du demandeur et aux frais prévisibles de l’instance.
Par conséquent, l’existence de l’obligation au paiement d’une telle provision apparaît sérieusement contestable, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires,
La MAIF ASSURANCES succombant à la présente instance, elle sera condamnée à verser à Monsieur [W] [U] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [S] [L]
Hôpital de la Timone, [Adresse 4]
Tel : [XXXXXXXX01] / Fix : [XXXXXXXX02]
Mail : [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- convoquer Monsieur [W] [U], victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
- prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ;
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
- examiner la victime ;
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées :
* au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
* au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir ;
- apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;
- dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ;
- dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;
- proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;
- dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;
- donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime :
* de poursuivre l’exercice de sa profession ;
* d’opérer une reconversion ;
- chiffrer, par référence au “barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun”, le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;
- donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;
- qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;
- dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;
- vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;
- décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;
- dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;
- dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d'autres conditions, l'activité qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;
DISONS que Monsieur [W] [U] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 21 décembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 21 décembre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
CONDAMNONS la Société d’assurance mutuelle des Artisans de FRANCE (MAAF ASSURANCES) à payer à Monsieur [W] [U] une somme provisionnelle de 5.125 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
CONDAMNONS la Société d’assurance mutuelle des Artisans de FRANCE (MAAF ASSURANCES) à payer à Monsieur [W] [U] une somme provisionnelle de 6.108,79 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice matériel ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes principales comme reconventionnelles ;
CONDAMNONS la Société d’assurance mutuelle des Artisans de FRANCE (MAAF ASSURANCES) aux entiers dépens de la procédure ;
CONDAMNONS la Société d’assurance mutuelle des Artisans de FRANCE (MAAF ASSURANCES) à payer à Monsieur [W] [U] une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT