Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002158
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 12/12/2025
DEFENDEUR(S) : [N] [K] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Christian CROUZET M. Fabrice COLIN
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
[…]
Par jugement en date du 13/06/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de Monsieur [N] [K] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation,
Sur ce,
* Monsieur [N] [K] a comparu,
* la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [J] [V], a comparu, représentée par Me [J] [V]
Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* aucun élément financier n'a pu être communiqué par le cabinet comptable en vue de l'audience, de sorte que le mandataire judiciaire n'est pas en mesure d'apprécier les capacités financières de l'entreprise
* toutefois, aucune nouvelle dette n'a été portée à la connaissance de ce dernier
* par ailleurs, la trésorerie de l'entreprise, bien que limitée, est créditrice
* le débiteur fait état de 38K € de devis signé
* la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne
Le Ministère Public et le Mandataire judiciaire ont émis des avis défavorables au renouvellement de la période d'observation
Le juge-commissaire a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Il apparaît au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [N] [K] pour une durée de six mois avec un rappel à l'audience du 30/01/2026 avec injonction de communiquer avant audience :
l'intégralité des devis signés,
* les relevés de compte permettant d'apprécier la trésorerie de l'entreprise
* des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie élaborés par le cabinet comptable
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [J] [V], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge-commissaire
Monsieur [N] [K] dûment convoqué et entendu
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [N] [K] pour une durée de six mois, pour les causes sus énoncées avec un rappel à l'audience du 30/01/2026
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, Monsieur [N] [K] à comparaître à l'audience du 30/01/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de poursuivre la période d'observation ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment