Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/00276 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JBE
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELARL AUSONE AVOCATS
la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
la SARL PRAXIOME
COPIE délivrée
le 02/11/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
RG 26/00276 :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [H]
né le 21 Avril 1958 à [Localité 2] (PAS-DE-[Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître Sébastien BACH de la SARL PRAXIOME, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SAS [Adresse 2] exerçant sous l’enseigne LIBERTIUM MÉRIGNAC
dont le siège de l’établissement est :
[Adresse 3]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocats au barreau de BORDEAUX
ET
RG 26/01193 :
DEMANDERESSE
La Société [Adresse 2] exerçant sous l’enseigne LIBERTIUM
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La société AYMOND-BRUNEL VEHICULES INDUSTRIELS
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
La société SOCIETE NOUVELLE VERDY ELECTRO DIESEL (S.N.V.E.D)
société à responsabilité limitée dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 janvier 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/00276, Monsieur [O] [H] a fait assigner la société [Adresse 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise de son véhicule automobile.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [H] a maintenu ses demandes et s’est opposé à celles formées par la défenderesse.
Il expose au soutien de ses prétentions avoir, le 8 juin 2024, acquis auprès de la SAS [Localité 1] CAMPING [Etablissement 1] un véhicule de marque IVECO modèle HYMER LINER 809L et avoir, dès le 19 juin 2024, constaté des dysfonctionnements. Il explique que le vendeur a effectué plusieurs interventions qui se sont révélées inefficaces, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire. Il s’oppose à la demande de suppression de chefs de mission, indiquant que la mission proposée correspond à celle habituellement ordonnée en la matière, et ajoutant que la vérification des conditions de l’acquisition du véhicule est exempte d’appréciation juridique à l’instar de la détermination de la nécessité de mentionner au contrôleur technique les vices.
Selon actes de commissaire de justice délivrés les 29 mai et 1er juin 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/01193, la société [Adresse 8] a fait assigner devant la présente juridiction, les sociétés AYMOND-BRUNEL VEHICULES INDUSTRIELS et SOCIETE NOUVELLE VERDY ELECTRO DIESEL SNVED afin de:
- voir ordonner la jonction des procédures,
- leur voir rendre communes et opposables les opérations d’expertise à venir et de compléter la mission de l’expert comme suit :
retracer l’historique du véhicule et préciser si le véhicule a fait l’objet, avant et/ou après la vente, de réparations, en indiquant leur nature et leur efficience,
constater les désordres affectant le véhicule, en préciser la nature, la localisation, l’importance et autant que possible, la date d’apparition, en distinguant ceux affectant le porteur de ceux affectant la cellule et les équipements,
dire si les désordres existaient ou non lors de la vente et dans l’affirmative, fournir tous éléments techniques et factuels utiles sur leur caractère décelable ou non,
rechercher la date d’apparition et la cause des désordres affectant le véhicule en indiquant s’ils procèdent d’un vice de la mécanique, de la vétusté, de réparations inappropriées, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation inapropriée ou de toute autre cause,
- supprimer de la mission de l’expert les chefs suivants :
de façon générale, vérifier si les conditions dans lesquelles le véhicule a été vendu sont conformes à la législation en vigueur, aux usages de la profession et aux conventions intervenues entre les parties,
dire pour chacun des vices relevés si le vendeur avait l’obligation de les mentionner lors des opérations de contrôle technique.
Aux termes de ses dernières conclusions, elle a maintenu ses demandes et indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Elle expose au soutien de sa position qu’il est nécessaire d’attraire à la cause la société AYMOND, intervenue sur le véhicule selon ordre de réparation du 11 octobre 2024 et la société VERDY, qui a procédé à la dépose de la boîte de vitesse et au remplacement de l’embrayage selon facture du 27 juillet 2022. Elle sollicite en outre la suppression de certains chefs de mission qu’elle considère excéder l’office de l’expert judiciaire, et de préciser certains autres.
La SARL NOUVELLE VERDY ELECTRO DIESEL a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage et a sollicité la condamnation de la société [Adresse 8] aux dépens.
La société AYMOND-BRUNEL VEHICULES INDUSTRIELS a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage et a sollicité la condamnation de la société [Adresse 8] aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les deux instances (RG n°26/00276 et RG n°26/01193), l'instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, Monsieur [H] justifie, par les pièces qu’il verse aux débats, et notamment des rapports des 07 mai 2025 et 10 juin 2025 de la société EXPERTISE & CONCEPT LILLE, d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge du demandeur, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ;
ORDONNE la jonction des deux instances (RG n°26/00276 et RG n°26/01193) sous le seul numéro RG n°26/00276,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :
Monsieur [R] [V]
[Adresse 9]
[Localité 9]
[Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Tél. fixe : 05 56 25 09 67
DIT que l’expert procédera à la mission suivante :
– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule de Monsieur [H],
– donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir,
– dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,
– vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, et distinguer ceux affectant le porteur de ceux affectant la cellule et les équipements ;
– donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,
– dire si les désordres existaient ou non lors de la vente, et dans l’affirmative, fournir tous éléments techniques et factuels utiles sur leur caractère décelable ou non,
– rechercher la date d’apparition et la cause des désordres affectant le véhicule en indiquant s’ils procèdent d’un vice de la mécanique, de la vétusté, de réparations inappropriées, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation inapropriée ou de toute autre cause,
– dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience,
– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,
– dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,
– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché,
– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,
– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
FIXE à la somme de 3 000 euros la provision que Monsieur [H] consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de dix mois à compter de la consignation ;
DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que Monsieur [H] conservera provisoirement la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.