Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30Z
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 21 OCTOBRE 2026
N° RG 23/07497 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFMI
AFFAIRE :
[S] [Q]
C/
S.C.I. [G]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Octobre 2023 par le tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 8
N° RG : 19/06287
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-Laure WIART
Me Noémie GILLES
TJ [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentants : Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 et Me Elodie AZOULAY CADOCH, plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANT
****************
S.C.I. [G]
RCS [Localité 3] n° 481 587 194
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentants : Me Noémie GILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663 et Me Isabel PLO-FAROUZ, plaidant, avocat au barreau de Pontoise
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé du litige
M. [F] a consenti à MM. [C] [N] [U], [H] [B] [W] et [H] [I] [Q] un bail commercial portant sur divers locaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], à usage d'hôtel meublé.
Ce bail a été renouvelé le 29 septembre 1992 pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 1992.
La SCI [G] a acquis l'immeuble en 2007.
Par actes des 17 et 19 novembre 2009, la SCI [G] a donné congé aux preneurs, sans offre de renouvellement, pour le 30 juin 2010.
Sur requête de la SCI [G] et par ordonnance de référé rendue le 7 avril 2010 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, M. [L] a été désigné en qualité d'expert, avec pour mission notamment de donner des éléments d'appréciation permettant de fixer l'indemnité d'éviction. Son rapport a été déposé le 15 décembre 2011.
Par jugement du 11 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a pour l'essentiel :
- condamné la SCI [G] à verser aux preneurs (dont M. [S] [Q] venant aux droits de son père) une indemnité d'éviction de 262.684 euros ;
- condamné solidairement les preneurs à verser à la SCI [G] une indemnité d'occupation de 23.625 euros hors taxes et hors charges par an, soit 1.968,75 euros par mois, à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'à la libération des lieux ;
- débouté les preneurs de leurs autres demandes, parmi lesquelles le remboursement de travaux de mise en conformité à hauteur de la somme de 69.537,89 euros.
Sur appel des preneurs et par arrêt du 27 septembre 2016, la cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité d'occupation qu'elle a ramené à 21.262 euros hors taxes et hors charges par an.
Sur pourvoi de MM. [U] et [Q] et par arrêt du 15 février 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt 27 septembre 2016 en ce qu'il a débouté les preneurs de leur demande en remboursement des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie.
Par arrêt du 16 avril 2019, la cour d'appel de Versailles, statuant comme cour de renvoi, a infirmé le jugement du 11 décembre 2014 en ce qu'il a débouté les preneurs de leur demande de remboursement des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie et, statuant à nouveau de ce chef, a condamné la SCI [G] à payer à MM. [Q], [U] et [B] [W] la somme de 22.530,90 euros au titre du remboursement desdits travaux.
Le 14 mai 2019, la SCI [G] a réglé la somme de 18.353,92 euros à MM. [Q] et [U], correspondant aux deux tiers des condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie par l'arrêt d'appel du 16 avril 2019 et au titre des frais irrépétibles par l'arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2018.
Dans le même temps, à la suite de l'arrêt du 27 septembre 2016, sur requête de la SCI [G] et par ordonnance du 18 novembre 2016, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a désigné le bâtonnier du barreau de Nanterre en qualité de séquestre judiciaire, avec pour mission de séquestrer les sommes dues par la SCI [G] à l'ensemble des indivisaires au titre de l'indemnité d'éviction, les frais de séquestre étant à la charge de la SCI [G].
Selon procès-verbal de constat dressé le 10 avril 2017 à la demande de la SCI [G], M. [U] a restitué à la SCI [G] les clés d'une partie des locaux, 20 chambres restant occupées, dont une par M. [B] [W].
Sur requête des preneurs et par ordonnance de référé du 4 octobre 2017, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a :
- constaté que MM. [Q], [U] et [B] [W] ont renoncé à leurs demandes de délai et d'expulsion des occupants de l'hôtel ;
- donné acte à M. [E] [Z], M. [X] [P], M. [V] [A], M. [T] [O] et M. [M] [K] de ce qu'ils ont quitté les lieux et remis les clés à la SCI [G] ;
- déclaré irrecevables les demandes d'expulsion formées par la SCI [G] à l'encontre de MM. [S] [R], [D] [Y] et [J] [OX] pour non-observation des dispositions d'ordre public de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- constaté que M. [B] [W] est occupant sans droit ni titre de l'immeuble situé à [Adresse 4] et devra quitter les lieux, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faute de quoi il pourra en être expulsé avec, en cas de besoin, l'assistance d'un serrurier et de la force publique ;
- dit n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne les demandes relatives au paiement de l'indemnité d'éviction et au calcul de la retenue de 1 %.
Par actes des 4 et 21 juin 2019, MM. [Q] et [U] ont assigné la SCI [G] et M. [B] [W] devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin notamment de voir procéder au partage par tiers de l'indemnité d'éviction, condamner la SCI [G] à payer à M. [U] la somme de 85.618,67 euros et à M. [Q] celle de 85.618,87 euros au titre de cette indemnité et juger qu'elles seront versées par le séquestre, condamner en outre la SCI [G] à leur payer à chacun la somme de 3.984,15 euros de dommages-intérêts.
La SCI [G] ainsi que les indivisaires MM. [U] et [B] [W] (en son nom propre et venant aux droits de son père, M. [H] [B] [W], et représentant également sa s'ur [DI] [GW] et sa mère [HF] [B] [W]) se sont rapprochés et ont conclu un accord transactionnel aux fins de mettre un terme au litige les opposant.
M. [Q] a poursuivi la procédure.
Par jugement contradictoire du 2 octobre 2023, le tribunal a :
- déclaré parfait le désistement d'instance et d'action de M. [U] ;
- constaté l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de Nanterre pour les demandes formées entre M. [U], M. [B] [W] et la SCI [G] ;
- déclaré irrecevable la demande de condamnation formée par la SCI [G] à l'encontre de M. [Q] au titre de l'indemnité d'occupation ;
- déclaré irrecevable la demande de condamnation formée par M. [Q] à l'encontre de la SCI [G] au titre de l'indemnité d'éviction ;
- débouté M. [Q] de l'ensemble de ses autres demandes ;
- dit que la SCI [G] est en droit de demander l'application de la retenue prévue à l'article L.145-30 du code de commerce ;
- dit que la retenue prévue à l'article L.145-30 du code de commerce a absorbé l'intégralité de l'indemnité d'éviction due à M. [Q] ;
- débouté la SCI [G] de sa demande tendant à voir dire que la somme séquestrée au titre de l'indemnité d'éviction, soit la somme de totale de 262.684 euros, doit être retenue sur la somme actuellement séquestrée près le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nanterre ;
- ordonné la mainlevée du séquestre judiciaire constitué par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 novembre 2016 ;
- autorisé la remise de la somme restant séquestrée à la SCI [G] ;
- débouté la SCI [G] de sa demande tendant à voir condamner M. [Q] au titre des loyers encaissés du 10 au 30 avril 2017, des indemnités de départ transactionnelles qu'elle a versées aux derniers occupants de l'hôtel et de la présence de M. [B] [W] sur les lieux jusqu'au mois d'octobre 2017 ;
- condamné M. [Q] à payer à la SCI [G] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que M. [U] conservera la charge de ses propres dépens, sauf meilleur accord des parties ;
- dit que M. [Q] supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la SCI [G] et M. [B] [W] ;
- rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration du 2 novembre 2023 dirigée contre la SCI [G], M. [Q] a fait appel du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande de condamnation à l'encontre de la SCI [G] au titre de l'indemnité d'éviction, l'a débouté de l'ensemble de ses autres demandes, l'a condamné à payer à la SCI [G] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la SCI [G] et M. [B] [W], a rejeté les demandes les plus amples ou contraires des parties et ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par dernières conclusions n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 22 juillet 2024, il demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes et, en conséquence :
- d'acter le partage par tiers du montant de l'indemnité d'éviction ;
- d'ordonner que le montant de l'indemnité lui revenant, soit la somme de 95.619,67 euros sur les fonds séquestrés par le bâtonnier de l'ordre des avocats, soit versé sur son compte, conformément à l'article L.145-29 du code de commerce ;
- de débouter la SCI [G] de sa demande concernant la retenue et de constater qu'il n'a pas à régler la retenue prévue à l'article L.145-30 du code de commerce ;
- de condamner la SCI [G] au paiement de la somme de 12.908,65 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et au titre des intérêts moratoires dus par le bailleur ;
- de débouter la SCI [G] de ses demandes en son appel incident et reconventionnel comme étant parfaitement injustifiées ;
- en tout état de cause, de condamner la SCI [G] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec droit de recouvrement direct.
Par dernières conclusions n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 29 novembre 2024, la SCI [G] demande à la cour :
- de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de condamnation formée par M. [Q] à son encontre au titre de l'indemnité d'éviction, a débouté M. [Q] de l'ensemble de ses autres demandes, a dit qu'elle est en droit de demander l'application de la retenue prévue à l'article L.145-30 du code de commerce et que la retenue prévue à l'article L.145-30 du code de commerce a absorbé l'intégralité de l'indemnité d'éviction due à M. [Q], a condamné M. [Q] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- d'infirmer le jugement et statuant à nouveau :
- de condamner M. [Q] à lui payer la somme de totale de 19.057 euros soit le tiers de la somme de 57.170,67 euros se décomposant comme suit :
- 7.087,33 euros au titre de l'indemnité d'occupation due au 10 avril 2017 ;
- 3.583,34 euros au titre des loyers encaissés du 10 avril au 30 avril 2017 ;
- 40.500 euros au titre des indemnités de départ transactionnelles qu'elle s'est vue contrainte de régler aux derniers occupants ;
- 6.000 euros du fait de la présence illicite de M. [B] [W] sur les lieux jusqu'au mois d'octobre 2017 ;
- de débouter M. [Q] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 5 février 2026.
SUR CE,
Il n'a pas été interjeté appel du jugement en ce qu'il a notamment :
- débouté la SCI [G] de sa demande tendant à voir dire que la somme séquestrée au titre de l'indemnité d'éviction, soit la somme de totale de 262.684 euros, doit être retenue sur la somme actuellement séquestrée près le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nanterre ;
- ordonné la mainlevée du séquestre judiciaire constitué par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 novembre 2016 ;
- autorisé la remise de la somme restant séquestrée à la SCI [G].
Sur le versement de l'indemnité d'éviction et la retenue de 1 %
M. [Q] demande à la cour d'ordonner la libération de la somme de 95.619,67 euros séquestrée sur le compte séquestre du bâtonnier de l'ordre des avocats de Nanterre, au titre de la part lui revenant de l'indemnité d'éviction que la SCI [G] a été condamnée à payer par jugement du 11 décembre 2014, et le versement de cette somme sur son compte.
Il soutient qu'il n'a pas à régler la retenue de 1 % prévue à l'article L.145-30 du code de commerce, faisant valoir que la SCI [G] ne rapporte pas la preuve qu'elle l'a mis en demeure, qu'il a tout mis en 'uvre pour respecter les délais impartis jusqu'à engager une procédure d'expulsion à l'encontre des occupants de l'hôtel, qu'au moment de la remise des clés le 10 avril 2017 la SCI [G] a accepté la restitution de l'immeuble en l'état d'occupation.
Il précise que, contrairement aux deux autres indivisaires, MM. [U] et [B] [W], il n'a jamais donné son accord à une quelconque transaction, de sorte que ses droits doivent être préservés.
Il ajoute qu'en tout état de cause, la pénalité de 1 % doit s'appliquer à l'ensemble des indivisaires.
Il sollicite le versement de dommages et intérêts à hauteur de 12.908,65 euros, faisant valoir qu'il a été privé de la somme qui lui est due depuis le 10 avril 2017. Il explique avoir évalué son préjudice sur la base d'un taux de rentabilité moyen de 2 % par mois sur 81 mois, soit jusqu'en janvier 2024.
La SCI [G] soutient, au visa des articles L.145-29 alinéa 1er et L.145-30 du code de commerce, qu'un retard de plus de trois mois dans la restitution des lieux entraine l'application de la retenue de 1 % et la perte totale de l'indemnité d'éviction.
Elle fait valoir qu'à plusieurs reprises, les indivisaires ont été mis en demeure de libérer les lieux de tous occupants, sous peine d'application de la retenue prévue à l'article L.145-30 du code de commerce, qu'après la mise sous séquestre elle n'a cessé de leur rappeler la nécessité de restituer les lieux sans occupants, qu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires pour que les lieux soient libérés, qu'ils ont même sollicité du juge un délai de trois ans pour libérer les locaux de ses 21 occupants, qu'elle n'a jamais accepté de récupérer les lieux occupés mais que, compte tenu de l'incurie des preneurs, elle n'a pas eu d'autre choix que de reprendre les locaux en l'état pour procéder aux démarches nécessaires.
Elle s'oppose à la demande de dommages et intérêts formulée par M. [Q], qui n'était certes plus locataire depuis le 10 avril 2017 mais qui n'a pas procédé aux diligences nécessaires pour que les locaux soient libérés. Elle précise ainsi que M. [B] [W], co-indivisaire et exploitant du fonds de commerce, s'est maintenu dans les lieux, sans payer aucune indemnité, jusqu'à la fin du mois d'octobre 2017 et que M. [SF] [SC] a intégré les lieux en février 2017, soit après que le séquestre judiciaire a été signifié aux preneurs.
Sur ce,
L'article L.145-29 du code de commerce dispose :
« En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition des créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous réserve des réparations locatives. » (souligné par la cour)
L'article L.145-30 du même code précise :
« En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance.
Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L.145-58 a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un délai de trois mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui doit, à peine de nullité, reproduire le présent alinéa. »
La mise en demeure qui rend exigible la retenue prévue par l'article L.145-30 n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; il suffit qu'elle rappelle la date à laquelle les lieux devront être libérés.
En l'espèce, le congé a été délivré pour le 30 juin 2010, l'indemnité d'éviction a été fixée le 27 septembre 2016 à la somme de 262.684 euros par arrêt de la cour d'appel de Versailles devenu définitif, le séquestre a été désigné par ordonnance du 18 novembre 2016 et le montant de l'indemnité d'éviction lui a été versé par la SCI [G] le 26 décembre 2016. Cette consignation, outre celle le 6 janvier 2017 d'une somme complémentaire de 24.175 euros correspondant au différentiel sur l'indemnité d'occupation fixée par la cour d'appel de Versailles le 27 septembre 2016 et aux frais irrépétibles de première instance et d'appel, a été signifiée aux preneurs par acte d'huissier du 12 janvier 2017.
Par ce même acte du 12 janvier 2017, il a été rappelé aux preneurs, dont M. [Q] et M. [B] [W], qu'en vertu des dispositions de l'article L.145-29 du code de commerce, ils étaient tenus de libérer les locaux loués au plus tard le 12 avril 2017 à minuit, qu'à défaut ils s'exposaient à leur expulsion et à celle de tout occupant de leur chef, qu'en cas de maintien illicite dans les lieux passée cette date, une retenue de 1 % par jour de retard serait appliquée par le séquestre sur le montant de l'indemnité d'éviction, conformément aux termes de l'article L.145-30 du code de commerce.
Cet acte mentionne clairement la date fixée pour la libération des lieux ; il précise au surplus la sanction encourue en cas de maintien dans les lieux. Il vaut mise en demeure au sens de l'article L.145-30 précité.
M. [Q] justifie de l'envoi aux 21 occupants des chambres d'une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 janvier 2017 les informant que l'ensemble des contrats de location prendra fin le 31 mars 2017 et qu'ils devront avoir quitté les lieux au plus tard à cette date, sous peine d'expulsion. 13 des 21 occupants ont accusé réception de cette lettre et 6 d'entre eux, bien qu'avisés, n'ont pas réclamé le pli.
Le 10 avril 2017, M. [U], co-indivisaire, a remis à l'huissier requis par le bailleur « les clés du local occupé par M. [U] au rez-de-chaussée gauche », constitué « d'un petit local de réception, de deux chambres et d'une cuisine », ainsi qu'en atteste le procès-verbal dressé ce jour.
Compte tenu, d'une part, des règles d'ordre public protégeant les occupants d'hôtel meublé dont c'est la résidence principale et, d'autre part, des diligences engagées le 15 janvier 2017 pour faire libérer les chambres de l'hôtel par leurs occupants, le fait que l'huissier ait constaté le 10 avril 2017 que la quasi-totalité des chambres était toujours occupée, deux locataires seulement étant partis, ne peut permettre l'application de la pénalité de 1 % prévue par l'article L.145-30 précité.
Il ressort en revanche du procès-verbal de constat du 10 avril 2017 que la chambre n°2 était occupée par un nouveau locataire depuis le 19 février 2017, soit postérieurement à la consignation des sommes dues aux indivisaires et au rappel par acte d'huissier du 12 janvier 2017 de l'obligation d'avoir à quitter les lieux dans les trois mois, et surtout, M. [B] [W], co-indivisaire et co-exploitant des locaux objets du litige, s'y est maintenu, occupant personnellement une chambre qu'il ne libérera que le 31 octobre 2017 après qu'une ordonnance de référé du 4 octobre 2017 lui enjoigne de quitter les lieux.
Plus de six mois se sont ainsi écoulés avant que M. [B] [W] libère les lieux et il n'est pas démontré que la SCI [G] a accepté que l'immeuble reste occupé, de sorte que les preneurs n'ont pas respecté leur obligation de restituer au bailleur, le 12 avril 2017, les locaux vides de tout occupant.
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont dit que la retenue de 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité d'éviction devait recevoir application, conformément aux dispositions de l'article L.145-30 du code de commerce,
Il n'est pas discuté que la retenue de 1 % a absorbé l'intégralité de la part d'indemnité d'éviction revenant à M. [Q], soit 95.619,67 euros, si bien que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de versement de cette somme sur son compte par le séquestre.
La demande de dommages et intérêts de M. [Q] pour résistance abusive et au titre des intérêts moratoires dus par le bailleur ne peut de ce fait prospérer et le jugement doit donc être également confirmé en ce qu'il a débouté l'appelant de cette demande.
Sur les demandes de la SCI [G]
La SCI [G] sollicite la condamnation de M. [Q] à lui régler, en sa qualité de co-indivisaire, la somme de 19.057 euros, soit le tiers de la somme de 57.170,67 euros correspondant au préjudice qu'elle a subi.
Elle explique que les expulsions ont été rendues impossibles par les agissements de l'indivision et qu'elle a été contrainte de verser des indemnités transactionnelles aux derniers occupants pour qu'ils partent, ce qui n'est intervenu qu'en octobre 2017, qu'en outre les preneurs ont encaissé début avril les loyers d'un certain nombre d'occupants, qu'ils n'ont pas réglé l'indemnité d'occupation due jusqu'au 10 avril 2017 et que M. [B] [W] s'est maintenu dans les lieux jusqu'en octobre 2017.
Elle précise enfin que l'hôtel se trouve dans un état de délabrement, les locataires n'ayant procédé à aucuns travaux.
M. [Q] s'oppose aux demandes de la SCI [G], faisant valoir qu'il a diligenté les procédures d'expulsion nécessaires, qu'elle ne peut lui faire supporter les conséquences de ses choix alors qu'elle a décidé, de sa propre initiative, de payer des indemnités pour récupérer les lieux vides de toute occupation, que la cour a déjà statué sur l'indemnité d'occupation dans son arrêt du 27 septembre 2016, qu'il n'a pas non plus à assumer les carences de M. [B] [W].
Il ajoute que la SCI [G] n'a subi aucun préjudice dès lors qu'elle a perçu des loyers à compter du 10 avril 2017.
Sur ce,
La SCI [G] sollicite la condamnation de M. [Q] à lui payer la somme totale de 19.057 euros, soit le tiers de la somme de 57.170,67 euros se décomposant comme suit :
- 7.087,33 euros correspondant à l'indemnité d'occupation due au 10 avril 2017,
- 3.583,34 euros correspondant aux loyers encaissés du 10 au 30 avril 2017,
- 40.500 euros au titre des indemnités de départ transactionnelles qu'elle s'est vue contrainte de régler aux derniers occupants,
- 6.000 euros du fait de la présence illicite de M. [B] [W] sur les lieux jusqu'au mois d'octobre 2017.
Sur l'indemnité d'occupation
Comme l'a relevé le tribunal, par son arrêt du 27 septembre 2016 devenu définitif, la cour de céans a d'ores et déjà condamné solidairement les preneurs à verser à la SCI [G] au titre de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'à la libération des lieux, la somme de 21.262 hors taxes et hors charges par an.
Dès lors, la demande de la SCI [G] au titre de l'indemnité d'occupation due au 10 avril 2017 se heurte à l'autorité de la chose jugée, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit cette demande irrecevable.
Sur les loyers encaissés du 10 avril au 30 avril 2017
La SCI [G] produit un état des sommes réglées par les occupants des chambres à l'exploitant de l'hôtel pour le mois d'avril 2017.
Ce document établi par elle, qui liste les sommes prétendument versées sous la forme « X aurait réglé [somme] euros à l'ancien gérant » (souligné par la cour), n'est pas probant, étant rédigé au conditionnel et n'étant pas corroboré par d'autres éléments.
En outre, les premiers juges ont pertinemment retenu que la poursuite de l'exploitation des locaux, incluant l'éventuelle perception par les preneurs des loyers afférents à la période du 10 au 30 avril 2017, est couverte par l'indemnité d'occupation due par les preneurs jusqu'à la libération des lieux.
Sur les indemnités de départ transactionnelles
La SCI [G] produit les attestations signées, entre le 11 juillet et le 4 octobre 2017, par les 16 occupants qui ont libéré leurs chambres après avoir reçu de sa part une indemnité de départ transactionnelle.
Lesdits occupants n'ont pu se maintenir dans les locaux, pour certains pendant plus de six mois, que parce que les preneurs n'ont pas été assez diligents pour permettre la restitution au bailleur de locaux vides de tout occupant.
Les preneurs se sont désistés de la procédure d'expulsion qu'ils avaient engagée, tardivement, le 13 février 2017 et le seul envoi le 15 janvier 2017 de lettres recommandées intimant aux occupants de quitter les locaux le 31 mars 2017 au plus tard était manifestement insuffisant, une partie d'entre eux, bien qu'avisés, n'ayant même pas réclamé le courrier.
Au vu de ces éléments, la SCI [G] est bien fondée à obtenir la prise en charge des indemnités qu'elle a dû verser aux derniers occupants de l'immeuble pour qu'ils quittent les lieux.
Il résulte des attestations produites que la SCI [G] a réglé une somme totale de 40.500 euros. Il sera fait droit à sa demande aux fins de condamnation de M. [Q] à lui payer le tiers de cette somme, soit 13.500 euros.
Sur la présence de M. [B] [W]
Les premiers juges doivent enfin être suivis en ce qu'ils ont considéré que l'absence de libération des locaux par M. [B] [W] avant le 31 octobre 2017 était couverte par l'indemnité d'occupation fixée par la cour de céans à 21.262 hors taxes et hors charges par an jusqu'à la libération des lieux, dès lors que la SCI [G] n'invoque pas de préjudice distinct de celui subi par l'occupation des locaux.
Le jugement entrepris doit par suite être confirmé en ce qu'il a débouté la SCI [G] de sa demande de condamnation au titre des loyers encaissés du 10 au 30 avril 2017 et de la présence de M. [B] [W] dans les locaux jusqu'au mois d'octobre 2017 mais infirmé en ce qu'il a débouté la SCI [G] de sa demande au titre des indemnités de départ transactionnelles versées aux derniers occupants de l'hôtel et M. [Q] condamné à lui payer la somme de 13.500 euros.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Partie perdante, M. [Q] supportera les dépens de première instance, le jugement étant confirmé sur ce point, et ceux d'appel.
Il ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale, le jugement étant confirmé en ce qu'il l'a condamné à payer à la SCI [G] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, et sera condamné à verser à cette dernière une indemnité de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant contradictoirement, dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement entrepris en ses dispositions déférées à la cour, sauf en ce qu'il a débouté la SCI [G] de sa demande au titre des indemnités de départ transactionnelles versées aux derniers occupants ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [S] [Q] à payer à la SCI [G] la somme de 13.500 euros au titre des indemnités de départ transactionnelles versées aux derniers occupants ;
Condamne M. [S] [Q] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [S] [Q] à payer à la SCI [G] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [S] [Q] de sa demande de ce chef.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente