Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/00191 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DOYC
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Monsieur [R] [M]
né le 05 Novembre 1982 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
représenté à l’audience du 23 septembre 2025 par l’AARPI LEX SOCIO, avocats au barreau de CARCASSONNE
ET
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Valablement représentée avec pouvoir à l’audience du 23 septembre 2025 par Mmes [F] [P] et [N] [K],
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 12 Avril 2024
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [R] [M] a été victime d’un accident de travail en date du 6 octobre 2022, pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (dite CPAM) de l’Aude au titre de la législation professionnelle.
Le médecin conseil a déclaré son état consolidé au 20 juillet 2023.
Par décision en date du 25 juillet 2023, la CPAM de l’Aude a retenu un taux d’incapacité permanente de 3% pour les séquelles suivantes : « enraidissement et gêne fonctionnelle douloureuse du genou gauche ».
Par recours réceptionné le 25 septembre 2023, Monsieur [R] [M] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation.
Par décision du 31 janvier 2024, notifiée le 21 février 2024 à l’assurée, la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) a rejeté son recours et a confirmé la décision initiale de la CPAM.
Par requête parvenue au greffe du pôle social le 12 avril 2024, Monsieur [R] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Carcassonne, aux fins de contester la décision rendue par la CMRA de la CPAM de l'Aude du 31 janvier 2024, confirmant la décision de la CPAM de l’Aude du 25 juillet 2023, retenant un taux d’incapacité permanente de 3,00%.
L’affaire a pu être utilement retenue à l’audience du 23 septembre 2025.
Monsieur [R] [M], représenté par son conseil, a sollicité du Tribunal de bien vouloir ordonner une mesure de consultation médicale aux fins de déterminer le taux d’incapacité permanente du genou gauche de Monsieur [R] [M].
Monsieur [R] [M] conteste les conclusions du médecin-conseil qui a fixé la date de consolidation au 20 juillet 2023 et a retenu un taux d’IPP de 3%, indiquant que les trois certificats médicaux qu’il produit aux débats, lesquels sont établis par trois médecins différents, le 5 juin 2023, le 29 novembre 2023 et le 15 avril 2024, font état d’une aggravation de l’état de son genou et d’une inefficacité des traitements mis en place pour le soulager.
En réplique, la CPAM de l’Aude, représentée par son conseil, sollicite de :
- déclarer le recours de Monsieur [R] [M] non fondé ;
- débouter Monsieur [R] [M] de sa demande de mesure d’expertise médicale ;
- confirmer la décision rendue par la Commission Médicale de Recours Amiable Occitanie le 31 janvier 2024.
- dire et juger en conséquence que l’accident de travail de Monsieur [R] [M] survenu le 06 octobre 2022 a généré, à la date de consolidation du 20 juillet 2023, des séquelles indemnisables par un taux d’Incapacité Permanente de 3% sur tous préjudices confondus ;
- débouter Monsieur [R] [M] et son Conseil, Maître [A] [D], de tous les autres chefs de demandes, fins et conclusions, notamment toute demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En raison du dépôt à l’audience des conclusions et pièces des parties et conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer auxdites écritures pour un exposé des moyens pris au soutien de leurs prétentions respectives.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L 434-1 A du code de la sécurité sociale, « le taux de l'incapacité permanente fonctionnelle est déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent, à partir d'un barème indicatif déterminé par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé ». Il résulte de ce texte qu’aucun taux d’incapacité permanente fonctionnelle ne saurait être déterminé avant la fixation de la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que le juge, chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-16.945 ).
En l’espèce, il résulte des pièces versées au débat par l’assuré que ce dernier conteste non seulement le taux d’IPP retenu par la Caisse mais surtout son état de santé à la date de consolidation retenue par cette dernière arguant, sur ce point, une aggravation de son état de santé due aux suites de son accident du travail du 6 octobre 2022. Cette contestation fait l’objet d’une instance distincte enrôlée sous le numéro 24/00142. Or, il résulte de ce qui précède qu’aucun taux d’IPP ne serait être déterminé sans avoir préalablement fixé de manière certaine la date de consolidation de l’assuré des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cet élément étant contesté par l’assuré et faisant l’objet d’une autre instance, il convient donc de surseoir à statuer dans la présente instance dans l’attente d’une décision de justice fixant la date de consolidation de l’état de sante de l’assuré des suites de son accident du travail du 6 octobre 2022.
Par conséquent, il convient donc d’ordonner un sursis statuer dans l’attente de la décision de justice fixant la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré.
Sur les dépens :
Eu égard à ce qui précède, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Carcassonne, statuant par jugement contradictoire rendu avant dire droit, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
SURSEOIT à statuer dans l’attente de la décision de justice rendue dans l’instance enrôlée sous le numéro 24/00142 ;
RÉSERVE les dépens.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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