Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 12 OCTOBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Marc BESNARD M. François BROUSSE
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Dominique DA, Greffier.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 8 septembre 2025 une procédure de redressement a été ouverte du chef de :
SARL OULA-OUP [Adresse 1] [Adresse 2]
Ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 9 mars 2026, renouvelée pour une période expirant le 9 septembre 2026,
Attendu que par requête en date du 5 octobre 2026, la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [B] [F], administrateur judiciaire associée, Es/Q administrateur judiciaire de la SARL OULA-OUP a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [B] [F], administrateur judiciaire, Me [I] [R], mandataire judiciaire, Mme [M] [U], gérante de la SARL OULA-OUP, assistée de Me Antonin FRAGNE, avocat,
Attendu que par jugement de ce jour, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL OULA-OUP,
Qu'en conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
DECISION
Le Tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit n'y avoir lieu à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Emploie les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
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