Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF - IB
N° RG 19/03563 - N° Portalis DBYH-W-B7D-JIMI
MINUTE N° :
Affaire :
[Q]
c/
[W]
[I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 14 MAI 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [Q]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Maître Violaine DETRIE de la SELARL VIOLAINE DETRIE AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/988 du 24/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Madame [Y], [J], [C] [W]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (38),
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 3818500220199478 du 09/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
comparante en personne assistée de Me Sylvie FERRES, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
Ch1.2 JAF - IB 14 MAI 2025
N° RG 19/03563 - N° Portalis DBYH-W-B7D-JIMI
À l’audience non publique du 13 Juin 2024, Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Laetitia MASNADA, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 17 octobre 2024 prorogé au 14 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Joëlle TIZON, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu la requête en divorce du 30 août 2019, l'ordonnance de non-conciliation du 29 septembre 2020, l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 29 mars 2022 et l'arrêt de la Cour d’appel de [Localité 2] du 24 mai 2023 ;
Vu l'assignation en divorce du 28 mars 2023 ;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DÉCLARE la loi française applicable ;
DEBOUTE Madame [Y] [W] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusif de Monsieur [E] [Q] ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre:
Monsieur [E] [Q],
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (ALGERIE)
et
Madame [Y], [J], [C] [W],
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (38)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2008, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (38), ainsi qu'en marge des actes de naissance de l’épouse ;
INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l’acte de naissance de l’époux ;
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 4] ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES EPOUX
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 05 août 2019 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du code civil, à Monsieur [E] [Q] et Madame [Y] [W] de leur proposition respective de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
DEBOUTE Madame [Y] [W] de sa demande de reconnaissance, d’une créance sur le couple au titre de l’indemnité d’occupation dans la présente instance ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
DIT en conséquence que chacune des parties perd le bénéfice de l’usage de son nom d’époux ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;
DEBOUTE Madame [Y] [W] de sa demande en paiement de la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts ;
* * *
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS
RAPPELLE que Monsieur [E] [Q] et Madame [Y] [W] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs :
[P] [Q], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 5] (38),[A] [Q], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 5] (38) ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
DEBOUTE Monsieur [E] [Q] et Madame [Y] [W] de leur demande relative aux inscriptions des enfants en établissement scolaire ;
DEBOUTE Monsieur [E] [Q] de sa demande de transfert de la résidence de [P] [Q] et [A] [Q] à son domicile ;
FIXE la résidence habituelle de [P] [Q] et [A] [Q] au domicile de leur mère Madame [Y] [W] ;
DIT que Monsieur [E] [Q] exercera à l’égard des deux enfants un droit de visite et d'hébergement régulier sleon des modalités qui pourront être fixées amiablemententre les parents ou à défaut :
en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi après l’école à 19h au dimanche 18h,pendant les petites vacances scolaires et les vacances d’été : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;
DIT qu'en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou suit le week-end pendant lequel s'exerce ce droit ;
DIT que le passage de bras s’effectuera à la sortie d’[Adresse 3] ;
DIT que Monsieur [E] [Q] sera tenu de respecter un délai de prévenance de 48h pour les fins de semaine, d’un mois pour les petites vacances scolaires et de deux mois pour les vacances scolaires d’étés, il ne peut exercer son droit de visite et d’hébergement ;
DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement d'avoir exercé ce droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première demi-journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;
FIXE à compter de la présente décision, la contribution de Monsieur [E] [Q] à l’entretien et à l’éducation de [P] et [A] [Q] à la somme totale de 120.00 euros par mois, soit 60.00 euros par enfant, et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Madame [Y] [W] chaque mois avant le 5 du mois ;
PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;
Ch1.2 JAF - IB 14 MAI 2025
N° RG 19/03563 - N° Portalis DBYH-W-B7D-JIMI
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants reste due au-delà de leur majorité sur justification par le parent qui en assume la charge qu’ils ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;
DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’[1] selon la formule :
Montant initial x nouvel indice
Pension revalorisée = ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––--
Indice de base
Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 4],
Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
CONDAMNE dès à présent Monsieur [E] [Q] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;
RAPPELLE l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que, dans l’attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Monsieur [E] [Q] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Madame [Y] [W] ;
DIT que les frais exceptionnels engagés dans l’intérêt des enfants (tels que les frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre les deux parents après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatifs ;
CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [E] [Q] et Madame [Y] [W] au paiement pour moitié chacun des frais exceptionnels ainsi engagés ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA),
- le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et DEBOUTE en conséquence Madame [Y] [W] de sa demande en paiement d’une indemnité de ce chef ;
DIT que Monsieur [E] [Q] et Madame [Y] [W] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et les CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique et DISPENSE, en application de l’article 43 de la loi précitée, la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
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