Texte intégral
16/09/2026
ARRÊT N°13/2026
N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIEJ
JCG/IA
Décision déférée du 21 Mars 2024 - Juge de l'expropriation de [Localité 1] - 23/00203
A-F.RIBEYRON
S.A. SNCF RESEAU
C/
[B] [F]
[B] [F] - ENTREPRISE INDIVIDUELLE
[T] [F]
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
INFIRMATION PARTIELLE
Copie exécutoire délivrée le :
16 septembre 2026
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Chambre des Expropriations
***
ARRÊT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.A. SNCF RESEAU
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent MALBERT de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [B] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Alice PHILIPPE substituant Me André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [B] [F] - ENTREPRISE INDIVIDUELLE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Alice PHILIPPE substituant Me André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [T] [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Alice PHILIPPE substituant Me André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représenté par Mme Florence GALEOTTI, munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 20 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de:
Présidente : S.LECLERCQ,
Assesseurs : N.ASSELAIN
J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- signé par S. LECLERCQ, présidente, et par I. ANGER, greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE
[G] [F] et [Z] [Q] épouse [F] étaient propriétaires indivis des parcelles cadastrées lieu-dit [Localité 6] section F n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], 3106, 3108, 3110, 3112 et 3168 à [Localité 7] d'une contenance de 11,8360 hectares, en nature d'exploitation agricole comprenant des bâtiments et des vergers.
A la suite du décès de [Z] [F] en 2019 et d'[G] [F] en 2020, [B] [F] et [T] [F], fils et petit-fils des défunts, sont propriétaires indivis de ces parcelles, [H] [F] et [W] [F], autres enfants des défunts, ayant renoncé à la succession de leurs parents.
[B] [F] est également propriétaire des parcelles cadastrées lieu-dit [Localité 8] section F n° [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21] et [Cadastre 22] à [Localité 9], d'une contenance de 1,4606 hectare, en nature d'exploitation agricole.
Par arrêté du 25 novembre 2015, le Préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique au bénéfice de la Sa SNCF Réseau les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ferroviaires au sud de [Localité 10]. A été ainsi créé un emplacement réservé n° 19 dans le projet LGV [Localité 10]/[Localité 11] concernant les parcelles F n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26] .
Par lettre recommandée en date du 23 juillet 2019, les consorts [F] ont exercé leur droit de délaissement et mis en demeure la commune de [Localité 9] d'acquérir les parcelles concernées par l'emplacement réservé n° [Cadastre 27] au bénéfice de la Sa SNCF réseau à l'exception de la parcelle F [Cadastre 16] et sollicité l'emprise totale des parcelles cadastrées F n° [Cadastre 5], [Cadastre 12] et [Cadastre 28].
Par courrier du 30 août 2019, la Sa SNCF Réseau a indiqué souhaiter aboutir à un accord amiable.
Selon mémoire adressé par lettre recommandée avec accusé de réception reçu au greffe le 16 mars 2023, les consorts [F] ont saisi le juge de l'expropriation du département du Tarn et Garonne aux fins de voir fixer l'indemnisation pour la dépossession des biens leur appartenant, à eux ensemble en tant que propriétaires indivis pour les parcelles cadastrées [Localité 6] section F n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26] et [Cadastre 28] à la somme de 1.490.583,50 € , à [B] [F] en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées [Localité 8] section F n° [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21] et [Cadastre 22] à la somme de 256.886,50 € au titre de l'indemnité principale et de l'indemnité de remploi, et subsidiairement à celle de 35.853, à [B] [F] en qualité d'exploitant agricole la somme de 2.903.503,60 € au titre de l'indemnité principale et subsidiairement à la somme de 2.412.709,95 € , outre la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 15.000 € au titre de leurs frais irrépétibles et aux dépens.
Selon ordonnance du 4 avril 2023, la date du transport sur les lieux a été fixée au 17 mai 2023.
Par jugement en date du 21 mars 2024, la juridiction de l'expropriation de Tarn et Garonne a :
- ordonné le transfert de propriété des parcelles sises à [Localité 7] cadastrées lieu-dit [Localité 6] section F n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 23], [Cadastre 13], [Cadastre 16], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 5], [Cadastre 12], [Cadastre 28], et lieudit [Localité 8] section F n° [Cadastre 22], [Cadastre 21], [Cadastre 20], [Cadastre 19], [Cadastre 18] d'une contenance totale de 13,0299 hectares ;
- débouté [B] [F] de sa demande d'emprise totale concernant les parcelles sisses à [Localité 7] cadastrées lieu-dit [Localité 8] section F [Cadastre 15] et [Cadastre 17] ;
- fixé les indemnités revenant à [T] [F] et à [B] [F], propriétaires indivis des parcelles sises à [Localité 7] cadastrées [Localité 6] n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 23], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], 3112 et 3168 d'une contenance totale de 11,4395 hectares à la somme totale de 442.056 € :
402.378 € à titre d'indemnité principale
39.678 € à titre d'indemnité de remploi ;
- fixé les indemnités revenant à [B] [F], propriétaire des parcelles sises à [Localité 7] cadastrées lieu-dit [Localité 8] section F n° [Cadastre 16], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21] et [Cadastre 22] d'une contenance totale de 1,1939 hectare à la somme totale de 25.064 € :
11.282 € à titre d'indemnité principale
13.782 € à titre d'indemnité de remploi ;
- fixé les indemnités revenant à [B] [F], exploitant agricole de l'ensemble des parcelles sises à [Localité 7] d'une contenance de 12,6334 hectares à la somme totale de 2.273.537 € :
577.720 € au titre de l'indemnité d'éviction
1.695.817 € au titre de l'indemnité de réinstallation ;
- condamné la Sa SNCF Réseau à payer à [T] [F] et [B] [F] la somme de 15.270,02 € comprenant les frais d'expert privé en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté [B] [F] de ses autres demandes ;
- condamné la Sa SNCF Réseau aux dépens en application de l'article L. 312-1 du code de l'expropriation.
La Sa SNCF Réseau a interjeté appel de ce jugement par déclaration déposée au greffe le 31 mai 2024. Suivant mémoire d'appel déposé le 6 août 2024, elle a sollicité la réformation partielle de ce jugement.
Par arrêt en date du 21 janvier 2026, la Cour a :
- infirmé le jugement de la juridiction de l'expropriation de Tarn et Garonne en date du 21 mars 2024, sauf en ce qu'il a débouté M. [B] [F] de sa demande d'emprise totale concernant les parcelles sises à [Localité 7] cadastrées lieu-dit [Localité 8] section F n° [Cadastre 15] et [Cadastre 17] et débouté M. [B] [F] de sa demande d'indemnité pour dépréciation du surplus concernant ces deux parcelles ;
statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
- donné acte de l'accord intervenu entre les parties sur l'établissement d'une servitude de passage, la Sa SNCF Réseau acceptant expressément de faire établir à ses frais une servitude de passage et de passage de tous réseaux dans l'angle Nord-Est de la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 16], sur une surface triangulaire d'au moins 64 mètres carrés permettant de garantir un accès d'au moins 6 mètres de large à la parcelle n° [Cadastre 17] depuis la parcelle n° [Cadastre 15] ;
- fixé les indemnités revenant à [T] [F] et à [B] [F], propriétaires indivis des parcelles sises à [Localité 7] cadastrées [Adresse 6] n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 23], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26] et 3168 d'une contenance totale de 11,4395 hectares à la somme totale de 444.720,66 € :
405.855 € à titre d'indemnité principale
38.865,66 € à titre d'indemnité de remploi ;
- fixé les indemnités revenant à [B] [F], propriétaire des parcelles sises à [Localité 7] cadastrées lieu-dit [Localité 8] section F n° [Cadastre 16], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21] et [Cadastre 22] d'une contenance totale de 1,1939 hectare à la somme totale de 10.082,68 € :
10.028,76 € à titre d'indemnité principale
53,92 € à titre d'indemnité de remploi.
- avant dire droit sur la fixation de l'indemnité d'éviction due à M. [B] [F], ordonné la réouverture des débats à l'audience du 20 mai 2026 à 09 heures ;
- enjoint à M. [B] [F] de produire ses exercices comptables pour les années 2021 et 2022 avant le 31 mars 2026 ;
- dit que la cour tirera toute conséquence d'une abstention ou d'un refus de production de ces documents ;
- débouté M. [B] [F] de sa demande en paiement d'une indemnité de réinstallation;
- lui a alloué une indemnité d'un montant de 330.481 € pour perte de capital végétal ;
- réservé les demandes formées par les parties au titre des dépens de première instance et d'appel et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur réouverture des débats, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
Les consorts [F] ont adressé à la Cour une note en délibéré en date du 10 juillet 2026, reçue au greffe le 17 juillet 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de son mémoire après réouverture des débats déposé au greffe le 12 mai 2026, la Sa SNCF Réseau demande à la cour de :
S'agissant de M. [B] [F] et de M. [T] [F], en leur qualité de propriétaires indivis
- réformer le jugement rendu le 21 mars 2024 en ce qui concerne l'indemnité principale et le montant de l'indemnité de remploi et fixer en conséquence l'indemnité globale de dépossession revenant à l'indivision [F] à la somme de 248.712 € se décomposant comme suit :
# indemnité principale : 226.605 €
# indemnité de remploi : 22.107 € ;
- confirmer le jugement pour le surplus ;
S'agissant de M. [B] [F] en sa qualité de propriétaire
- réformer le jugement rendu le 21 mars 2024 en ce qui concerne l'indemnité principale et le montant de l'indemnité de remploi et fixer en conséquence l'indemnité globale de dépossession revenant à M. [B] [F] à la somme de 6259 € se décomposant comme suit :
# indemnité principale : 6226 €
# indemnité de remploi : 33 € ;
- confirmer le jugement pour le surplus ;
Donner acte de l'accord des parties sur l'établissement d'une servitude de passage et de passage de tous réseaux en tréfonds, sur une surface de 64 m² sur la parcelle F [Cadastre 16], permettant de garantir un accès de six mètres de large à la parcelle F [Cadastre 17] depuis la parcelle F [Cadastre 15], conformément à la demande de M. [B] [F] ;
Si par extraordinaire la Cour venait à faire droit à la demande d'emprise totale pour les parcelles F [Cadastre 15] et F [Cadastre 17], fixer la valeur des parcelles F [Cadastre 15] et F [Cadastre 17] à la somme totale de 83.000 € ;
S'agissant de M. [B] [F] en sa qualité d'exploitant agricole
- vu la réouverture des débats et la communication des pièces sur injonction de la cour ;
- réformer le jugement rendu le 21 mars 2024 en ce qui concerne l'indemnité d'éviction et l'indemnité de réinstallation ;
- fixer l'indemnité d'éviction sur la base des quatre exercices comptables connus (2017 à 2020) à la somme de 240.060 € ;
- fixer l'indemnité pour perte de capital végétal à revenir à M. [B] [F] à la somme de 215.552 € ;
- rejeter toute demande d'indemnité au titre des frais de réinstallation et de constitution d'un nouveau verger ;
Rejeter toutes prétentions adverses des consorts [F] ;
Condamner M. [B] [F] et M. [T] [F] à verser à SNCF Réseau la somme de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Sa SNCF Réseau expose qu'elle attendait un véritable travail de comptabilité, c'est à dire les liasses comptables, la comptabilité analytique et les attestations de l'expert comptable déterminant les marges brutes des années manquantes, à l'instar de ce qu'avait fait l'expert-comptable pour les années 2017 à 2020. Elle estime que [B] [F] n'a pas fait droit à l'injonction de la cour et que par ailleurs les conclusions, prétentions et pièces nouvelles devront être écartées pour irrecevabilité en application de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation.
Elle fait valoir que [B] [F] persiste à ne pas jouer la transparence et à ne pas produire des documents fiables et crédibles, avec des marges brutes attestées par un expert-comptable, en produisant deux brefs rapports établis par son expert agricole foncier et immobilier qui se livre à une réinterprétation de données comptables et qui n'hésite pas à revoir l'attestation du cabinet Sodecal précédemment établie pour les années 2017 à 2020.
Elle explique qu'en l'absence de toute communication de pièces par [B] [F] , le commissaire du gouvernement a pris l'initiative d'obtenir les informations comptables auprès des administrations fiscales et proposé de calculer la marge brute à partir des documents comptables déposés par [B] [F] auprès de l'administration fiscale. Elle fait observer que les conclusions du commissaire du gouvernement mettent en évidence que [B] [F] ne produit pas, sciemment, les éléments comptables en sa possession.
Sur les nouveaux calculs du commissaire du gouvernement postérieurs à la réouverture des débats, elle insiste sur le fait que les parties ne peuvent revenir sur les marges brutes des années 2017 à 2020 établies par la cabinet d'expertise comptable et justifiées par l'attestation du 6 novembre 2021 et que c'est donc à tort que le commissaire du gouvernement propose de retenir de nouvelles marges brutes pour ces années. Sur les marges brutes des années 2021 et 2022, elle fait valoir que le commissaire du gouvernement reprend visiblement à son compte la répartition des charges effectuée par l'expert foncier missionné par [B] [F], répartition erronée en ce qu'elle réduit artificiellement les charges affectées à l'exploitation arboricole par rapport à celles de l'activité céréalière.
Enfin, elle maintient que c'est une durée d'indemnisation de trois ans qui doit être prise en compte.
Aux termes de leurs conclusions d'intimés et d'appel incident déposées au greffe le 15 mai 2026, concernant seulement la réouverture des débats et les demandes réservées par la cour dans l'arrêt du 21 janvier 2026, M. [B] [F] agissant en tant que propriétaire et propriétaire indivis, M.[B] [F] agissant en tant qu'exploitant agricole évincé, et M. [T] [F] agissant en tant que propriétaire indivis, demandent à la cour de :
- rejeter les irrecevabilités soulevées par SNCF Réseau ;
Concernant M. [B] [F], exploitant agricole
- réformer le jugement en date du 21 mars 2024 en ce qui concerne le montant de l'indemnité d'éviction accordée à M. [B] [F] en tant qu'exploitant agricole évincé à hauteur de 577.720 € ;
statuant à nouveau,
- à titre principal, retenant les années 2019 à 2021 pour le calcul de la marge brute et une durée d'indemnisation de 10 années, fixer l'indemnité d'éviction à revenir à [B] [F] à la somme de 1.146.607,384 euros ;
- à titre subsidiaire, retenant les années 2018 à 2022 pour le calcul de la marge brute et une durée d'indemnisation de 10 années, fixer l'indemnité d'éviction à revenir à [B] [F] à la somme de 988.942,552 euros ;
Concernant les frais et dépens de première instance
- réformer le jugement en date du 21 mars 2024 concernant le montant des frais dû à M. [O];
statuant à nouveau
- à titre principal, condamner SNCF Réseau à payer à l'indivision [F] au titre des frais de M. [O] une somme de 1,4 % des sommes totales accordées ;
- à titre subsidiaire, condamner SNCF Réseau à payer à l'indivision [F] au titre des frais de M. [O] une somme forfaitaire de 30.000 euros ;
en toute hypothèse
- débouter SNCF Réseau de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner SNCF Réseau à payer une somme de 10.000 € à l'indivision [F] et à M.[B] [F] au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
[B] [F] estime que les pièces et observations fournies à la suite de la réouverture des débats sont recevables au regard des dispositions de l'article R.311-26 du code de procédure civile.
Il fait valoir que la réouverture des débats a été ordonnée en ce qui concerne la question de l'indemnité d'éviction et qu'il lui était fait injonction de produire ses exercices comptables pour les années 2021 et 2022 ; qu'était attendu, outre les exercices comptables des années 2021 et 2022, un calcul de la marge brute, et que les calculs de la marge brute réalisés par l'expert [O] sont en conséquence parfaitement recevables, le fait que les calculs n'aient pas été réalisés par le cabinet d'expertise comptable Sodecal étant indifférent ; que de même il ne formule aucune demande nouvelle mais modifie seulement ses prétentions concernant l'indemnité d'éviction eu égard aux éléments comptables nouveaux produits à la demande de la cour.
Eu égard aux derniers éléments comptables produits, il demande désormais que soit retenue une marge brute moyenne calculée sur les années 2019 à 2021, soit un total par hectare de 8812 € , les résultats de l'année 2022 devant être écartés dans la mesure où cette année-là a été particulièrement marquée par le gel, la sécheresse et le début du conflit entre la Russie et l'Ukraine.
Il critique les premiers travaux du commissaire du gouvernement et, par la suite, reprend à son compte le tableau réalisé par ce dernier après la réouverture des débats (marge brute moyenne par hectare de 7828 € ), pour en définitive chiffrer son préjudice sur la base d'une marge brute de 9076 € par hectare.
En ce qui concerne la durée d'indemnisation à retenir, il maintient que son préjudice doit être fixé sur la base d'une durée de 10 ans dès lors que le temps pour retrouver des terres d'une telle superficie est long, que le rendement de terres dédiées à l'arboriculture n'est pas optimal dans les premières années et qu'il s'agit d'une culture s'inscrivant dans un temps relativement long.
Aux termes de ses conclusions déposées au greffe le 6 mai 2026, le commissaire du gouvernement propose à la cour d'allouer à M. [F] une somme de 395.577 euros au titre de l'indemnité d'éviction.
Le commissaire du gouvernement expose que [B] [F] a produit les éléments comptables attendus par la cour justifiant de la marge brute dégagée en 2021 et 2022 par son activité, mais ne se fonde que sur les résultats des années 2019, 2020 et 2021, excluant l'année 2022 en raison d'incidents climatiques. Il maintient sa proposition d'apprécier les marges brutes dégagées sur les cinq derniers exercices dorénavant produits (2018 à 2022). Il fait également observer que les marges brutes produites par le cabinet d'expertise comptable ont depuis la dernière audience été actualisées et détaillées et apparaissent plus élevées. Il relève plusieurs incohérences dans les chiffres proposés par l'exproprié et, après rectification et sur la base d'une superficie de 12,6334 ha, il obtient une marge brute moyenne de 7828 €/ha pour les cinq années considérées.
Sur la durée d'indemnisation, il revient sur sa proposition initiale et retient une durée de 4 ans, soit une indemnité de : 12,6334 ha x 4 x 7828 € = 395.577,02 € .
MOTIVATION
Sur la note en délibéré
L'article 445 du code de procédure civile dispose qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Le juge n'a pas à répondre à une note en délibéré remise après clôture des débats sur la seule initiative d'une partie.
En l'espèce, la note en délibéré remise par les consorts [F] n'a pas été sollicitée ou autorisée par le président. Cette note et les documents y annexés sont irrecevables.
Sur l'étendue de la saisine de la cour
En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières écritures.
Ainsi, en l'espèce, la cour n'a pas à statuer sur l'irrecevabilité des conclusions, prétentions et pièces nouvelles évoquée dans le corps des conclusions de la Sa SNCF Réseau mais non reprise dans le dispositif de ces conclusions.
La cour ne doit pas non plus statuer sur les prétentions de la Sa SNCF Réseau sur lesquelles elle a déjà statué dans son arrêt du 21 janvier 2026, figurant encore dans le dispositif de ses conclusions.
Sur les indemnités accordées à M. [B] [F] en sa qualité d'exploitant agricole
Les parcelles concernées sont les parcelles non bâties cadastrées F n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 16], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 14], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], 3112 et [Cadastre 28], d'une superficie totale de 126.334 m², auxquelles s'ajoutent les parcelles supportant le corps de ferme cadastrées F n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8].
M. [B] [F] a produit un relevé de la MSA actualisé au 27 novembre 2023 précisant qu'il exploite bien ces parcelles.
Le premier juge lui a alloué une indemnité d'éviction de 577.720 € et une indemnité de réinstallation de 1.695.817 €. Le jugement a été infirmé par la cour en ce qui concerne l'indemnité de réinstallation.
L'indemnité d'éviction
L'indemnité d'éviction a vocation à compenser la perte d'exploitation temporaire subie par l'exploitant pendant le temps nécessaire pour retrouver une situation comparable à celle qu'il avait avant son éviction. Elle se calcule sur la moyenne des marges brutes dégagées de l'exploitation des vergers et pendant la durée présumée du préjudice.
M. [B] [F] a pris comme références les exercices 2018, 2019 et 2020 et calculé la moyenne de marge brute de 6.639,33 € l'hectare (2018 : 4347 € / ha ; 2019 : 6640 € / ha ; 2020 : 8391 € / ha). Il a sollicité le versement de l'indemnité due pour 12,6334 hectares pendant une période correspondant à dix ans d'exploitation, déterminée comme celle nécessaire pour retrouver des terres d'une superficie équivalente et d'un rendement équivalent, soit la somme de 838.773,50 € .
Le commissaire du gouvernement et la Sa SNCF Réseau ont soutenu qu'il incombait à M.[F] de fournir les données comptables permettant de déterminer les marges brutes pour 2021 et 2022, données connues de ce dernier, et de calculer la marge brute moyenne sur les trois dernières années connues.
Le commissaire du gouvernement a retenu une durée de trois ans eu égard au défaut de pression foncière particulière autour de la commune de [Localité 9]. De même, la Sa SNCF Réseau a relevé qu'il existait un stock foncier en bordure de Garonne selon le relevé de la SAFER et que le classement des parcelles concernées en zone naturelle et non agricole n'empêchait pas une exploitation agricole en verger.
Le premier juge a retenu une durée de 7 ans au motif qu'il n'existait aucune certitude quant à la possibilité pour M. [F] de retrouver des terres agricoles d'une superficie et d'une qualité géologique identique à celles exploitées, et la marge brute moyenne des années 2017 à 2020 dès lors que l'intéressé n'avait pas justifié de la marge brute pour 2021, soit 6334 € x 13,0299 x 7
= 577.719,73 € arrondis à 577.720 € .
En cause d'appel, la Sa SNCF Réseau a demandé à titre principal à la cour d'enjoindre à M.[B] [F] de fournir ses exercices comptables pour les années 2021 et 2022 et de fixer l'indemnité d'éviction sur la base des exercices comptables 2020, 2021 et 2022.
Le commissaire du gouvernement a indiqué dans ses conclusions d'appel du 6 février 2025 : 'Au jour de la rédaction du mémoire récapitulatif, les marges brutes 2021 et 2022 sont connues par M.[F] du fait de la tenue de sa comptabilité et des obligations déclaratives auxquelles il est soumis en qualité d'exploitant agricole. Cependant elles n'ont pas été transmises. Or celles-ci sont nécessaires au calcul de l'indemnité d'éviction. Ainsi l'indemnité calculée est indiquée à défaut de données récentes mais ne peut être prise en compte à titre définitif pour ce montant. Il appartient à M. [F] de fournir les données comptables nécessaires à un calcul actualisé'. Il a ajouté que la remise en cause par M. [F] des calculs provisoires établis par le commissaire du gouvernement et la référence faite à des protocoles agricoles pour souligner l'écart entre la marge brute calculée par le commissaire du gouvernement et la marge brute réelle de son exploitation ne faisaient que renforcer la nécessité maintes fois exprimée d'une attestation du cabinet comptable de M. [F] concernant la marge brute.
M. [F] a indiqué dans ses conclusions du 7 novembre 2024 que son cabinet d'expertise comptable ne lui avait pas encore transmis les données comptables pour l'année 2021, bien qu'il les ait demandées à maintes reprises.
En application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont évalués à la date de la décision de première instance.
Dans son arrêt en date du 21 janvier 2026, la cour a considéré que pour que l'indemnité à verser répare réellement le préjudice direct, matériel et certain subi par l'exploitant, sans enrichissement sans cause, il appartenait à ce dernier de verser les deux derniers exercices comptables afin que la marge brute soit calculée sur les années 2020, 2021 et 2022, et qu'elle ne pouvait se satisfaire des explications avancées par M. [F] pour échapper à cette obligation.
Avant dire droit sur la fixation de ce préjudice, elle a donc ordonné la réouverture des débats et enjoint à M. [B] [F] de fournir ses exercices comptables pour les années 2021 et 2022.
La cour a en outre d'ores et déjà constaté que le calcul de la marge brute devait être effectué sur la base de 12,6334 hectares, le premier juge ayant retenu une surface de 13,0299 hectares par suite d'une erreur matérielle, erreur non contestée par les parties, M. [F] effectuant lui-même ses calculs sur cette base.
Dans le cadre de la réouverture des débats, la cour attendait donc la production d'une attestation du cabinet comptable de M. [F] concernant la marge brute des années 2021 et 2022.
Or, [B] [F] a produit les comptes établis par le cabinet d'expertise comptable Sodecal pour les exercices clos le 31/12/2021 et le 31/12/2022, mais sans attestation de ce cabinet concernant la marge brute, le calcul de la marge brute de l'activité 'pomme' ayant été réalisé par M. [O], expert auquel il a confié une mission d'assistance dans le cadre de la présente procédure.
Les travaux de M. [O] sont abondamment et justement critiqués par SNCF Réseau, notamment en ce qui concerne le montant et l'affectation des charges d'exploitation entre les activités 'céréales' et 'pommes' , et en ce que les marges brutes des années 2018 à 2020 admises par les parties en première instance ont été augmentées sans justification ( 2018 : 4347 €/ha / 7830 € /ha - 2019 : 6640 €/ha / 7820 €/ha - 2020 : 8931 €/ha - 10.087 €/ha ).
L'état du dossier étant sensiblement identique à ce qu'il était avant la réouverture des débats, il y a lieu de tirer les conséquences de l'absence de justification de la marge brute des années 2021 et 2022 et de chiffrer le montant de l'indemnité comme le premier juge en retenant la marge moyenne des quatre dernières années déterminée avec certitude (2017 à 2020), soit 6334 € / ha, étant précisé que ce calcul est avantageux pour [B] [F] qui reconnaît que la marge brute pour l'exercice 2022 était très faible (3383 €/ha selon son expert) et demande qu'elle soit de ce fait non prise en compte, alors que le fait que des incidents climatiques soient survenus ne justifie en principe pas l'exclusion de l'année concernée, s'agissant d'aléas normaux dans le cadre d'une exploitation agricole.
Sur la durée d'indemnisation à prendre en compte, le commissaire du gouvernement avait retenu en première instance une durée de trois ans eu égard au défaut de pression foncière particulière autour de la commune de [Localité 9], position initialement maintenue en cause d'appel. Dans ses conclusions postérieures à la réouverture des débats, il précise toutefois que si la commune de [Localité 9] ne fait certes pas partie de l'aire d'attraction de [Localité 11], il ne peut être nié qu'elle reste influencée par cette proche agglomération et connaît une attractivité croissante, la création de plusieurs zones d'activité ne pouvant être ignorée. Il revient en conséquence sur sa proposition initiale et retient une durée de quatre ans.
Eu égard à la situation foncière autour de [Localité 9] ainsi décrite, à l'existence d'un important stock foncier dont dispose la Safer en bordure de Garonne et à proximité des terres expropriées, au fait que [B] [F] ne démontre pas qu'il aurait des difficultés à obtenir des terres de remplacement s'il décidait d'en faire la demande, et eu égard enfin à la nature des cultures (vergers) nécessitant un temps de reconstitution plus important que pour d'autres cultures pour obtenir une production rentable, il apparaît que la durée de six ans est de nature à permettre à l'exproprié de retrouver un rendement d'exploitation identique.
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement dont appel sur ce point et d'allouer à [B] [F] une indemnité chiffrée comme suit : 6334 € x 12,6334 ha x 6 ans = 480.119,73 € arrondis à 480.120,00 € .
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du code de procédure civile dispose quant à lui que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par ailleurs, en matière de fixation des indemnités d'expropriation, l'article L. 312-1 du code de l'expropriation prévoit que l'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
En première instance, le juge a condamné la Sa SNCF Réseau aux dépens et au paiement de la somme de 15.270,02 € , comprenant les frais d'experts privés, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La Sa SNCF Réseau ne sollicite pas la réformation du jugement du 21 mars 2024 sur ces deux points.
En cause d'appel, les consorts [F] demandent la réformation de cette décision en ce qui concerne le montant des frais dûs à M. [O], la condamnation de la Sa SNCF Réseau au paiement de la somme de 1,4 % des sommes totales accordées au titre des frais de M. [O], à titre principal, et de la somme forfaitaire de 30.000 € à titre subsidiaire, outre en toute hypothèse les entiers dépens de l'instance et la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles.
La somme de 15.270,02 € allouée en première instance est suffisante pour indemniser les consorts [F] des frais exposés et non compris dans les dépens dès lors que les frais d'expertise privée ne constituent pas des dépens limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile et que la cour n'est pas tenue par la lettre de mission signée entre les consorts [F] et M. [O]. Le rejet du surplus de cette demande doit être confirmé.
Par ailleurs, les consorts [F] doivent être considérés comme parties perdantes en cause d'appel et en conséquence condamnés aux dépens d'appel et déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel.
Toutefois, il n'est pas équitable de faire bénéficier la Sa SNCF Réseau des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel. Elle sera déboutée de ce chef de demande.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
statuant dans les limites de sa saisine,
Déclare irrecevables la note en délibéré en date du 10 juillet 2026 remise par les consorts [F] et les pièces y annexées.
Infirme le jugement de la juridiction de l'expropriation de Tarn et Garonne en date du 21 mars 2024 en ce qu'il a fixé les indemnités revenant à [B] [F], exploitant agricole de l'ensemble des parcelles sises à [Localité 7] d'une contenance de 12,6334 hectares à la somme de 577.720 € au titre de l'indemnité d'éviction.
Le confirme en ce qui concerne le rejet des demandes concerant les frais de M. [O].
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Fixe les indemnités revenant à [B] [F], exploitant agricole de l'ensemble des parcelles sises à [Localité 7] d'une contenance de 12,6334 hectares, à la somme de 480.120 € au titre de l'indemnité d'éviction.
Condamne [T] [F] et [B] [F] aux dépens d'appel.
Les déboute de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce qui concerne la procédure d'appel.
Déboute la Sa SNCF Réseau de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I. ANGER S.LECLERCQ