Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00028 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COEK
5BA Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [T], [B], [U], [N] [E]
demaeurant 1 rue de la Mercerie - Le Cercueil - 61200 ARGENTAN
- représenté par Me Nathalie CATTEAU LEFRANCOIS, avocat au barreau D’ALENCON
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [J] [X]
située 17 rue Aristide Briand 61200 ARGENTAN
- non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 30 Avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [O] a donné à bail commercial le 23/01/2021 à la SARL [J] [X] des locaux situés 17 rue Aristide Briand à ARGENTAN, constituant un salon de coiffure, pour un montant de loyer annuel de 2.5580,40€.
Le 07/02/2022, M. [T] [E] a fait l’acquisition des locaux où demeure la SARL [J] [X].
La SARL [J] [X] n’a pas payé ses loyers malgré plusieurs relances et mise en demeure et en conséquence, M. [E] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail par acte en date du 20/02/2026.
Suite à la carence de la SARL [J] [X], MM. [T] [E] et [C] [O] ont assigné cette dernière en référé devant la Présidente du tribunal judiciaire d’ARGENTAN par acte en date du 10 avril 2026.
Ils demandent au tribunal de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de la SARL [J] [X] des lieux loués, sous astreinte de 50,00€ par jour, ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est.Ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la SARL [J] [X] qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution ;Autoriser qu’à défaut d’exécution volontaire du défendeur de libérer le local de ses effets mobiliers dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à venir, à ce que le demandeur soit autorisé à les faire enlever et entreposer aux frais du défendeur ;Condamner la SARL [J] [X] provisionnellement au paiement de la somme de 6.800,70€ au titre des loyers, somme à parfaire au jour de l’audience avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer et jusqu’à parfait paiement ;Condamner la SARL [J] [X] à une indemnité d’occupation annuelle, charges et taxes en sus, à titre provisionnelle de 5.116,80€, le cas échéant proratiser et ramener à compter du jour de la libération complète des lieux et la remise des clés aux bailleur ;Condamner la SARL [J] [X] au titre d’indemnité forfaitaire en application de la clause pénale à un montant de 499,32€ ;Condamner la SARL [J] [X] au paiement d’une somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Condamner la SARL [J] [X] aux dépens de l’instance ;Condamner la SARL [J] [X] à supporter la charge des frais d’exécution forcée et droits proportionnels au titre de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;Autoriser la SELARL TOMYRIS à recouvrer directement contre la SARL [J] [X] la charge des dépens dont elle aura fait l’avance sans avoir reçu provision.
A l’audience du 30/04/2026, MM. [T] [E] et [C] [O] ont maintenu leurs demandes.
La SARL [J] [X] n’a pas comparu ni constitué avocat.
Il résulte de l’acte de signification que le commissaire de justice a relaté dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification, en l’espèce l’absence du destinataire à son domicile, et qu’il a mentionné avoir accompli les diligences prévues aux articles 656 à 659 du code de procédure civile.
La présente décision sera donc réputée contradictoire.
Le délibéré a été fixé au 21 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le constat de la résiliation du bail
La demande en constatation de résiliation de bail est justifiée par la production aux débats :
- du bail du 23/01/2021, qui contient une clause résolutoire
- des différentes lettres de relance de paiement des loyers dus
- du commandement de payer la somme de 4.846,03 euros, arrêtée au 28/02/2026 qui a été délivré le 20/02/2026,
La SARL [J] [X], à qui il incombe de démontrer s’être acquittée de ses obligations, ne soutient ni ne démontre avoir soldé sa dette locative dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de payer.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail au 21/03/2026.
Sur l’expulsion
L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.
Il convient d’ordonner la libération des lieux, sans nécessité toutefois d’assortir cette décision d’une astreinte.
Sur l’indemnité provisionnelle
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Loyers et charges dues au jour de la résiliation :
Au jour de l’audience, les demandes en paiement provisionnel sont justifiées comme suit :
- sommes dues au titre des loyers et charges impayés : 4.993,23 euros (4.846,03€ + le loyer de mars 2026 de 147,20€)
Indemnité d’occupation
Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation.
Aussi, la SARL [J] [X] sera en outre tenue à une indemnité d’occupation, puisque les lieux sont désormais occupés, depuis le 21/03/2026, sans droit ni titre.
MM. [T] [E] et [C] [O] demandent la somme de 5.116,80€ correspondant au double du loyer courant, tel que prévu dans le bail commercial.
Cependant, cette clause prévue au bail s’analyse comme une clause pénale, susceptibles d’être modérée par le juge du fond en applications de l’article 1231-5 du code civil et par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
L’indemnité d’occupation sera en conséquence égale au montant du loyer prévu au bail, soit la somme de 252,54 euros par mois
Au jour du délibéré, seront d’ores et déjà échues les sommes suivantes : les mois d’avril et de mai 2026, soit deux fois 252,54€, soit la somme de 505,08€
En outre, la SARL [J] [X] sera condamnée à payer une indemnité mensuelle d’occupation de 252,54€ par mois à compter du 01/06/2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.
Dès lors, la SARL [J] [X] sera condamnée à payer à titre de provision à MM. [T] [E] et [C] [O] la somme suivante : 4.993,23+505,08 = 5.498,31€, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer.
Sur la demande au titre de la clause pénale
La demande de condamnation au paiement de la somme de 499,32€ au titre de l’indemnité forfaitaire s’analyse comme une clause pénale, susceptibles d’être modérée par le juge du fond en applications de l’article 1231-5 du code civil et par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur les demandes accessoires
La SARL [J] [X], qui succombe, sera tenu aux entiers dépens et condamné, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à MM. [T] [E] et [C] [O] la somme de 1.500 euros.
Il n’y a pas lieu de condamner la SARL [J] [X] à supporter les frais d’exécution au titre de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, cet article prévoyant déjà que le débiteur supporte la charge des frais de l’exécution forcée.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail liant les parties à compter du 21/03/2026 ;
CONDAMNE la SARL [J] [X] à restituer les lieux situés 17 Rue Aristide Briand à ARGENTAN dans le mois de la signification de la présente décision ;
ORDONNE, passé ce délai, son expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
DIT, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE la demande d’astreinte ;
CONDAMNE la SARL [J] [X] à payer à MM. [T] [E] et [C] [O], unis d’intérêts, à titre provisionnel les sommes suivantes :
- 4.993,23€ au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation du bail, avec intérêts à taux légal à compter du commandement de payer ;
- 505,08€ au titre des indemnités d’occupation échues au jour de la présente décision ;
- outre une indemnité mensuelle d’occupation de 252,54€ par mois à compter du 01/06/2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.
REJETTE les demandes s’analysant comme des clauses pénales ;
CONDAMNE la SARL [J] [X] aux dépens de l’instance, avec possibilité de recouvrement direct par la SELARL TOMYRIS ;
CONDAMNE la SARL [J] [X] à payer à MM. [T] [E] et [C] [O], unis d’intérêts, la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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