Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : M. [J]
Copie exécutoire délivrée
à : Me [Localité 2]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/00617 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3GK
N° MINUTE : 6/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDEUR
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [J]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00617 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3GK
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 19 juillet 1979, l’OP HLM de la Ville de [Localité 1] a consenti un bail d’habitation à M. [W] [J] et Mme [E] [Q] sur des locaux situés [Adresse 3].
Par acte sous seing privé du 3 décembre 1979, le bailleur a consenti un bail à Mme [E] [Q] sur un emplacement de stationnement situé à la même adresse.
L’OP HLM de la Ville de [Localité 1] est par la suite devenu l’OPAC de [Localité 1] puis l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH.
Mme [E] [Q], divorcée de M. [W] [J], est décédée le 29 octobre 2011. Les baux ont été transférés à son fils, M. [Y] [J].
Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2026, l’établissement public PARIS HABITAT OPH a assigné M. [Y] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de résiliation judiciaire des baux, condamnation de M. [Y] [J] à lui payer la somme de 2433,01 euros au 1er juillet 2025, à actualiser au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal, expulsion de M. [Y] [J] avec suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile, condamnation de M. [Y] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Appelée à l’audience du 12 février 2026 à laquelle les deux parties ont comparu, l’affaire a été renvoyée, à la demande du bailleur, à l’audience du 19 juin 2026.
M. [Y] [J] a libéré les lieux avec remise des clés le 12 février 2026.
A l’audience du 19 juin 2026 la demande écrite de renvoi de M. [Y] [J] a été rejetée.
L’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH se désiste de ses demandes aux fins de résiliation des contrats de bail, d’expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Il actualise sa créance à la somme de 1185,19 euros arrêtée au 17 juin 2026. Il ne s’oppose pas à la demande de délai de paiement.
M. [Y] [J] n’a pas comparu. Il a sollicité par courriel des délais de paiement sur trois mois.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du demandeur à laquelle il s’en est rapporté oralement à l’audience pour l'exposé de ses différents moyens.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile, dans le cadre d’une procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
En matière de procédure orale, les conclusions écrites déposées par une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées verbalement à l’audience (Civ, 2èn 9 février 2012 n°10-28197.
L’article 832 du code de procédure civile dispose que la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
En l’espèce, M. [Y] [J] n’a pas comparu à l’audience du 19 juin 2026, le juge n’est en conséquence saisi que de sa demande de délais de paiement faite par courriel du 18 juin 2026 et dont l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH a été informé à l’audience.
Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la dette de loyers et de charges
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 2 de ladite loi prévoit son application aux places de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
En l’espèce, au vu des pièces produites par l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH (contrats de bail, relevé de compte du 17 juin 2026, régularisation de charges) il apparait que la créance de ce dernier est établie à hauteur de la somme de 800,24 euros, déduction faite des frais contentieux (201,96+182,99) et des dépôts de garantie.
M. [Y] [J] est conséquence condamné à payer cette somme à l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-6 du code civil, les causes de l’assignation ayant été réglées.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 alinéa 1 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [Y] [J] n’a pas justifié de sa situation financière, sa demande de délais de paiement sera en conséquence rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [Y] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 400 euros à la demande de l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH concernant les frais non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE M. [Y] [J] à payer à l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 800,24 euros au titre de l’arriéré locatif afférent au logement et à la place de stationnement situés [Adresse 4], déduction faite des dépôts de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE M. [Y] [J] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE M. [Y] [J] aux dépens ;
CONDAMNE M. [Y] [J] à payer à l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, La Juge,
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