Texte intégral
[CS1]12702630844780@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2026
Références : 2026F00074
ENTRE :
La SAS DESERT immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 332 662 501, Dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER-FLAMENT en la personne de Me Elsa BEUCHER-FLAMENT (RENNES) ayant comme correspondant Me Pascal LESNE (EVREUX) Comparante par Me LESNE
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SARL GARAGE GABANOU immatriculée au R.C.S. d'EVREUX sous le n°799 060 116 Dont le siège social est [Adresse 2] non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 9 juillet 2026, composée de M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier, lesquels juges ont délibéré
LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
La société DESERT est une filiale du Groupe DECHARENTON, leader normand de la vente de pièces automobiles et poids-lourds. Elle est à cet égard membre du réseau « AutoDistribution » de pièces détachées, permettant notamment aux professionnels de l'automobile de bénéficier de délais et conditions d'achat particuliers.
La société GARAGE GABANOU propose quant à elle ses services de réparation de véhicules dans son établissement sis à [Localité 2] (27).
Pour l'exercice de son activité, GARAGE GABANOU s'est à cet égard rapprochée de DESERT, à l'effet de s'affilier au réseau « AutoDistribution. »
Le 3 avril 2014, elle a alors souscrit auprès de DESERT, Distributeur, un « Pack Autossimo » option « Expert » lui offrant, moyennant cotisation mensuelle de 157,00 €, de bénéficier des services suivants :
« Accès au catalogue + favoris + commandes, Recherche par immatriculation illimitée,
Lien avec les interfaces des DMS,
Temps barêmes,
Création de Devis,
Mini-site internet + diffusion VO (La Centrale),
Datapannes, Datacodes et Fiches véhicule,
Diagissimo,
Autodata Services et maintenance avec carnets d'entretien,
Autodata Réparation et Diagnostic,
Web-Plus Multidiffusion VO (Le Bon Coin). »
Cet abonnement, d'une durée initiale d'un an, s'est renouvelé par tacite reconduction au gré des années.
GARAGE GABANOU s'est acquittée des cotisations d'abonnement correspondantes jusqu'à fin 2019, date à laquelle elle a cessé tout règlement.
L'abonnement a par suite été résilié à la fin de l'année 2021, sans néanmoins avoir été réglé par GARAGE GABANOU au titre des années 2020 et 2021.
Les cotisations dues au titre de l'année 2020 étant à la date des présentes, prescrites, DESERT a mis en demeure son cocontractant le 19 mars 2026, de s'acquitter de celle de la seule année 2021, d'un montant de 2.098,80 € TTC selon facture n°730323 du 19 juillet 2021.
Cette interpellation est demeurée vaine.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2026 la SAS DESERT a fait assigner pardevant ce tribunal la SARL GARAGE GABANOU aux fins comme il est dit en cet acte de :
La JUGER recevable et bien fondée en son action,
CONDAMNER la société GARAGE GABANOU au paiement, au profit de la société DESERT, d'une somme de 2.138,80 € à raison de :
* 2.098,00 € TTC au titre du principal correspondant au solde impayé de la facture n°730323 du 19 juillet 2021,
40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 et D441-5 du Code de commerce),
Outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 19 mars 2026, date de la mise en demeure,
ORDONNER la capitalisation des intérêts,
CONDAMNER la société GARAGE GABANOU au paiement, au profit de la société DESERT SAS, d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance,
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
C'est dans ces circonstances que la société DESERT a saisi le tribunal, à l'effet de faire condamner sa débitrice au paiement des sommes qu'elle considère lui être dues.
DISCUSSION
Sur la condamnation de la société GARAGE GABANOU au paiement de la facture en souffrance
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l'espèce, DESERT a respecté ses engagements contractuels à l'égard de la défenderesse, en lui offrant la possibilité de s'affilier au réseau « AutoDistribution » et de bénéficier des avantages en découlant.
Tel n'a toutefois pas été le cas de son cocontractant, qui n'a pas honoré les siennes, consistant à régler le prix de l'abonnement correspondant, selon facture légitimement émise par la requérante.
La jurisprudence estime pourtant à cet égard qu'entre professionnels, l'absence de contestation dans un délai raisonnable suivant réception d'une facture ou d'un décompte en emporte acceptation tacite (Cass. com 13 mai 1997. pourvoi n°94-20.237)
Cette acceptation tacite peut en effet résulter du fait que les factures litigieuses n'aient pas été contestées avant l'introduction d'une instance ou après mise en demeure (CA METZ, 13 décembre 2016, n"15/03185).
Dès lors, rien ne s'opposait au règlement spontané par GARAGE GABANOU, de la facture en souffrance.
DESERT détient à l'égard de la défenderesse une créance certaine, liquide et exigible d'un montant total en principal de 2.098,00 € TTC.
Or, en vertu de l'article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation.»
C'est pourquoi la société DESERT demande au Tribunal de commerce d'EVREUX de condamner GARAGE GABANOU au paiement d'une somme totale de 2.138,80 € à raison de :
2.098,00 € TTC au titre du principal correspondant au solde impayé de la facture n°730323 du 19 juillet 2021,
40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L4416 et D441-5 du Code de commerce),
Outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 19 mars 2026, date de la mise en demeure.
Sur la condamnation de la société GARAGE GABANOU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
DESERT considère que la défaillance contractuelle de GARAGE GABANOU a contraint la requérante à engager des frais pour faire valoir ses droits, qu'Il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge.
C'est pourquoi DESERT demande la condamnation de la défenderesse au paiement, à son profit, d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.
La société GARAGE GABANOU ne comparait pas, ni personne pour elle.
SUR CE
Pour l'exercice de son activité, la société GARAGE GABANOU s'est rapprochée de DESERT, à l'effet de s'affilier au réseau « AutoDistribution. »
Le 3 avril 2014, la société GARAGE GABANOU a souscrit auprès de DESERT, Distributeur, un abonnement lui offrant, moyennant cotisation mensuelle de 157,00 €, de bénéficier des services proposées par la société DESERT.
Cet abonnement, d'une durée initiale d'un an, s'est renouvelé par tacite reconduction au gré des années.
GARAGE GABANOU s'est acquittée des cotisations d'abonnement correspondantes jusqu'à fin 2019, date à laquelle elle a cessé tout règlement.
L'abonnement a par suite été résilié à la fin de l'année 2021, sans néanmoins avoir été réglé par GARAGE GABANOU au titre des années 2020 et 2021.
Les cotisations dues au titre de l'année 2020 étant désormais prescrites, DESERT a mis en demeure son cocontractant le 19 mars 2026, de s'acquitter de celle de la seule année 2021, d'un montant de 2.098,80 € TTC selon facture n°730323 du 19 juillet 2021.
Cette interpellation est demeurée vaine.
La société GARAGE GABANOU ne s'est pas justifiée de l'absence de règlement.
La société GARAGE GABANOU ne comparait pas, ni personne pour elle.
Il doit être fait droit à la société DESERT qui demande au tribunal de
* condamner GARAGE GABANOU au paiement d'une somme totale de 2.138,80 € à raison de :
* 2.098,00 € TTC au titre du principal correspondant au solde impayé de la facture n°730323 du 19 juillet 2021,
* 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L4416 et D441-5 du Code de commerce),
Outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 19 mars 2026, date de la mise en demeure.
* condamner la société GARAGE GABANOU la défenderesse au paiement, au profit de DESERT, d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Constate la non-comparution de la SARL GARAGE GABADOU, ni personne pour elle.
Déclare que la société DESERT a intérêt à agir et est recevable en ses demandes,
Condamne GARAGE GABANOU à payer à la société DESERT la somme totale de 2.138,80 € à raison de :
2.098,00 € TTC au titre du principal correspondant au solde impayé de la facture n°730323 du 19 juillet 2021,
40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L4416 et D441-5 du Code de commerce),
Outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 19 mars 2026, date de la mise en demeure.
Condamne la société GARAGE GABANOU à payer à la SAS DESERT une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la société GARAGE GABANOU aux entiers frais et dépens de l'instance, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 54,37 euros.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.