Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00633 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7W6
AFFAIRE : [U] C/ S.A.S. ATLANTIC AUTOMOBILES Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES
Le : 01 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Pierre BENDJOUYA
la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER
Me Dorothée RIEMAIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 01 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 1] ( )
représenté par Maître Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. ATLANTIC AUTOMOBILES, dont le siège social est sis sis [Adresse 2]
représentée par Maître Dorothée RIEMAIN, avocat au barreau de GRENOBLE, Maître François GRANGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
PARTIE INTERVENANTE
Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 06 Mai 2026 pour l’audience des référés du 28 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 09 Juillet 2026;
A l’audience publique du 09 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 01 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 mai 2023, la société AZ Cars a acquis auprès de la société Elite Motors Lyon, un véhicule d’occasion de marque Opel, modèle Astra, immatriculé [Immatriculation 1].
Le 8 juillet 2023, M. [R] [U] a acquis ledit véhicule auprès de la société AZ Cars pour un prix d’achat de 6 990 euros et un kilométrage d’environ 135 330 km.
Le véhicule est tombé en panne le 13 août 2023 puis le 1er septembre 2023.
Une mesure d’expertise d’assurance a été diligentée par l’assureur protection juridique de M. [R] [U]. Dans son rapport, l’expert a constaté une mauvaise étanchéité ou gestion du circuit d’injection, ainsi qu’une faiblesse des injecteurs sur les cylindres en souffrance.
Par ordonnance de référé du 27 mai 2025 (RG n° 25/00004), à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, confiée à M. [B] [Y], au contradictoire de M. [R] [U] et de la société AZ Cars.
Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2026, M. [R] [U] a fait assigner la société Atlantic Automobiles devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin que les opérations d’expertises ordonnées par la décision du 27 mai 2025 (RG n° 25/00004) soient étendues à son contradictoire et lui soient déclarées communes et opposables.
Par conclusions notifiées le 22 mai 2026, la société Areas Dommages entend intervenir volontairement en qualité d’assureur de la société Atlantic Automobiles et formule les protestations et réserves d’usage. Elle sollicite également un complément dans la mission de l’expert judiciaire.
Par conclusions notifiées le 16 juin 2026, la société Atlantic Automobiles formule les protestations et réserves d’usage.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur l’intervention volontaire de la société Areas Dommages
Selon l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, la société Areas Dommages justifie de sa qualité d’assureur de la société Atlantic Automobiles.
Son intervention volontaire, qui n’est pas contestée, sera déclarée recevable.
2) Sur la demande d’extension des opérations et de la mission d’expertise :
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, il ressort du compte rendu d’expertise du 23 mars 2026 que M. [B] [Y] sollicite l’appel en cause complémentaire de la société Atlantic Automobiles, concessionnaire Opel, cette dernière ayant établi une facture ne faisant état d’aucun travaux à prévoir et cela 5 kilomètres avant que le véhicule litigieux n’ait une nouvelle panne.
De ce fait, M. [R] [U] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile afin d’obtenir l’extension des mesures d’expertise judiciaire au contradictoire de la société Atlantic Automobiles.
La responsabilité de la société Atlantic Automobiles pouvant éventuellement être recherchée, son assureur justifie de voir compléter la mission de l’expert ainsi qu’il suit :
donner tous les éléments de fait et techniques permettant de déterminer si la société Atlantic Automobiles a commis un manquement à ses obligations, y compris à son obligation de conseil, lors de son intervention sur le véhicule le 10 avril 2024 ; dans l’affirmative, donner son avis sur le préjudice subi par M. [R] [U] en lien direct et causal avec les manquements reprochés à la société Atlantic Automobiles et en donner une évaluation.
M. [R] [U] procédera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert judiciaire et conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Reçoit l’intervention volontaire de la société Areas Dommages ;
Etend la mesure d’expertise judiciaire confiée à M. [B] [Y] par ordonnance de référé du 27 mai 2025 dans la procédure RG n° 25/00004 opposant initialement M. [R] [U] et la société AZ Cars à :
la société Atlantic Automobiles la société Areas Dommages, en qualité d’assureur de cette dernière ;Complète la mission de l’expert ainsi qu’il suit :
donner tous les éléments de fait et techniques permettant de déterminer si la société Atlantic Automobiles a commis un manquement à ses obligations, y compris à son obligation de conseil, lors de son intervention sur le véhicule le 10 avril 2024 ; dans l’affirmative, donner son avis sur le préjudice subi par M. [R] [U] en lien direct et causal avec les manquements reprochés à la société Atlantic Automobiles et en donner une évaluation.
Dit qu’il appartiendra à l’expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à leur égard, en leur communiquant ses premiers accédits ;
Fixe à CINQ CENTS EUROS ( 500 €) le montant de la somme à consigner complémentairement par M. [R] [U] avant le 1er novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;
Ordonne la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l’expert au 8 février 2027 ;
Condamne M. [R] [U] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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