Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICUQ
JUGEMENT DU LUNDI 01 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marine DURAND, juge de l’exécution
Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Greffier : Audrey JULIEN
PARTIES
Créancier poursuivant :
S.A. CNP CAUTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Gaëlle MELO, avocate au barreau de l’Eure
Débiteurs saisis :
Monsieur [P] [V]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant
Madame [C] [T]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparante
DEBAT : en audience publique du 04 mai 2026
Jugement contradictoire en dernier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement aux fins de saisie immobilière délivré à personne et à étude le 9 janvier 2025 et publié le 19 février 2025 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] Volume 2025 S numéro 20, la CNP CAUTION a fait saisir un bien immobilier appartenant à Monsieur [P] [V] et à Madame [C] [T] situé sur la commune de [Localité 5], [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 1] AK n°[Cadastre 2].
Par acte d’huissier du 17 juillet 2017 délivré à personne, la CNP CAUTION a assigné les consorts [J] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins notamment de :
- constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière,
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- mentionner le montant de sa créance,
- déterminer les modalités de la poursuite.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 16 avril 2025.
Suivant jugement d’orientation du 3 novembre 2025, le juge de l’exécution de ce tribunal a notamment :
constaté que la société CNP CAUTION est munie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; constaté que la société CNP CAUTION est titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;mentionné que le montant retenu pour la créance de la société CNP CAUTION à l’encontre de Monsieur [P] [V] et de Madame [C] [T] s’établit, selon décompte arrêté à la date du 21 novembre 2024, à la somme totale de 181.549,28 euros en principal, frais et intérêts, outre les intérêts postérieurs au taux légal non majoré jusqu’à complet paiement ;taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2.353,36 euros ;autorisé M. [V] et Mme [T] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi ;dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 150.000 euros net vendeur ; rappelé l'affaire à l'audience du 2 mars 2026.A l’audience de rappel, les parties ayant sollicité un délai supplémentaire pour permettre la régularisation de l’acte authentique de vente, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 mai 2026.
A cette occasion, M. [V] et Mme [T] ont fait savoir que la vente amiable était intervenue et produit les pièces justificatives aux fins de constat judiciaire d’une telle vente.
Le créancier poursuivant, représenté par son conseil, s’est associé à cette demande.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel. Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
En l’espèce, il est versé aux débats la copie de l'acte authentique de vente du bien saisi reçu le 21 mars 2026 par Maître [S] [K], notaire [Localité 6] [Localité 7], au prix net vendeur de 182.170 euros. Il est précisé que les frais de procédure à la charge de l’acquéreur ont également été acquittés.
En outre, il est produit le récépissé de consignation notamment du prix de vente à la Caisse des Dépôts et des Consignations.
Par conséquent, il convient de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef des débiteurs.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
CONSTATE la vente amiable reçue par Maître [S] [D], notaire [Localité 8], le 21 mars 2026 au prix net vendeur de 182.170 euros ;
ORDONNE au Service de la publicité foncière d’[Localité 4] de procéder à la radiation de toutes les inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef de Monsieur [P] [V] et de Madame [C] [T] sur le bien situé sur la commune de [Localité 5], [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 1] AK n°[Cadastre 2] ;
ORDONNE la publication de la présente décision en marge du commandement de payer valant saisie immobilière ;
DIT que les dépens de la présente décision seront employés en frais privilégiés de vente lors de la distribution.
EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaire d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Greffier.
Le greffier Le juge de l’exécution
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