Texte intégral
Réf. JUGPCRJ06
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 13 juillet 2026
Références : 2026L00939 / 2025J00677
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS TFR, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 844 934 810, pour laquelle interviennent :
M. [E] [V], en qualité de Juge Commissaire.
* la SCP ANGEL-HAZANE-[B] représentée par Me [S] [B], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[B] représentée par Me [S] [B], en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure est revenue à l'audience du 13 juillet 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que sur demande de la société, le dossier a été rappelé à l'audience du 06/07/2026 pour prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Mme [C] [U] [P] [T], représentante légale de la SAS TFR ne s'est pas présentée à l'audience.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'en effet, la SAS TFR a pris attache avec le mandataire judiciaire afin de lui indiquer qu'elle ne sera pas en capacité de faire face aux salaires du mois de juin 2026 ;
Que la SAS TFR a sollicité que le dossier soit évoqué à l'audience du 06/07/2026 aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'à l'audience du 06/07/2026, le Tribunal de Commerce a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SCP ANGEL-HAZANE-[B] représentée par Me [S] [B] en qualité de Liquidateur Judiciaire ;
Qu'en ces conditions, il y a lieu de constater que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de Melun sur demande de la société débitrice.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
2
Constate que la SAS TFR a déjà fait l'objet d'une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement du 06/07/2026.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 13 juillet 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, Mme Carine LORENZON et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 13 juillet 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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