Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024073282
ENTRE :
SASU CAG TRANEXPRESS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 901102723, élisant domicile au cabinet de Me STANDU – [Adresse 2]
Partie demanderesse : assistée de Me STANCU Radu Avocat (RPJ120734) et comparant par Me ALBU Georgiana Avocat (RPJ078673)
ET :
SELARL MJ AIR prise ne la personne de Maître [W] [Z], ès qualité de Liquidateur de la SASU CAG TRANEXPRESS, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me STANCU Radu Avocat (RPJ120734) et comparant par Me ALBU Georgiana Avocat (RPJ078673)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
* Le 8 juillet 2024, le tribunal de commerce de Strasbourg a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU CAG TRANEXPRESS (ci-après « CAG »), désignant la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maitre [W] [Z] ès qualité de liquidateur.
* Le 22 octobre 2024, CAG a assigné son liquidateur judiciaire en intervention forcée dans le cadre d'une autre instance pendante devant le tribunal de céans (RG 2024 028 214) l'opposant à la société de droit luxembourgeois AMAZON EU SARL. Cette assignation a entrainé l'ouverture de la présente instance.
3. Le 25 février 2025, le liquidateur judiciaire a déposé des conclusions d'intervention volontaire à l'instance opposant CAG et AMAZON, rendant de fait inutile la poursuite de la présente instance.
4. Le 1 er octobre 2025, lors de l'audience du juge chargé d'instruire les deux affaires, CAG a déclaré se désister de son instance et de son action à l'encontre de MJ AIR, et cette dernière a accepté ledit désistement. Un constat d'audience a été rédigé en ce sens et signé par les deux parties.
5. Par conséquent, le tribunal en donnera acte à CAG et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
6. Les dépens seront laissés à la charge de CAG.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire,
7. Donne acte à la SAS CAG TRANEXPRESS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SELARL MJ AIR prise ne la personne de Maître [W] [Z], ès qualité de Liquidateur de la SASU CAG TRANEXPRESS, qui l'accepte.
8. CONSTATE l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile ;
9. LAISSE à la SASU CAG TRANEXPRESS la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 octobre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Fabienne Lederer et M. Pierre Liautaud
Délibéré le 08 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
La présidente.
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