Tribunal judiciaire, 24 septembre 2026. 26/00022

Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 24 Septembre 2026 N° RG 26/00022 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTRQ Minute : 26/230 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection Greffier : Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé DEMANDEURS Madame [N], [J], [F] [C] épouse [A] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Céline TIXIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant Monsieur [O], [U] [A] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Céline TIXIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant ET DEFENDEURS Madame [G] [D] demeurant [Adresse 3] non comparante Monsieur [S] [P] demeurant [Adresse 3] non comparant –ooOoo-- Débats publics tenus à l'audience publique du 23 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Septembre 2026 Décision publique Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Envoyé le : Expédition conforme : Me Céline TIXIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMadame [G] [D]Monsieur [S] [P]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Copie exécutoire : Me Céline TIXIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 9 septembre 2025, Monsieur et Madame [A] [O] et [N] (née [C]) ont consenti à Monsieur [P] [S] et Madame [D] [G] un bail pour un logement meublé situé [Adresse 4], [Localité 2] [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 930 €. Des loyers étant restés impayés, les bailleurs ont fait délivrer à leurs locataires, par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, un commandement de payer la somme principale de 2000 €, mentionnant la clause résolutoire du bail. Le commandement a été communiqué à la CCAPEX le 30 septembre 2025. Le même jour, un commandement de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs a également été délivré aux locataires, sous peine d'application de la clause résolutoire contenue dans le bail. Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, Monsieur et Madame [A] [O] et [N] (née [C]) ont fait assigner Monsieur [P] [S] et Madame [D] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de : - constater la résiliation du bail de plein droit en vertu des clauses résolutoires (six semaines pour les loyers et un mois pour l'assurance) ; - ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’aide de la force publique ; - condamner solidairement Monsieur [P] [S] et Madame [D] [G] au paiement de : ☞ la somme de 1855 € au titre des loyers en principal dus au jour de l'assignation ; ☞ une indemnité d’occupation égale au montant du loyer à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux ; ☞ une somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; ☞ une somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [P] [S] et Madame [D] [G] n’ont pas comparu. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. Le diagnostic social et financier a été transmis sans indication sur la situation des locataires, ceux-ci n'ayant pas honoré les rendez-vous proposés. Monsieur et Madame [A] [O] et [N] (née [C]) ont comparu par avocat. Ils actualisent leur créance, au 23 avril 2026, jour de l'audience, à la somme de 2790 € correspondant aux loyers de février, mars et avril 2026. MOTIFS Sur la résiliation du bail : Attendu que les contrats de locations meublées à usage d'habitation principale tels que définis par l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) et souscrits à compter du 27 mars 2014 sont désormais régis par les dispositions nouvelles des articles 25-3 et suivants de ladite loi ; Qu'il ressort des dispositions de cet article que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable aux locations de logements meublés ; Attendu que le commandement de payer a été notifié par les bailleurs à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation conformément au § II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que l'assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, ainsi que l'exige l'article 24 § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10-I-6° de la loi du 27 juillet 2023 ; que la demande est donc recevable ; Attendu que le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers dans un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de payer ; Que si l'article 24 § I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 prévoit qu'une telle clause ne produit effet que six semaines après la délivrance du commandement de payer, la cour de cassation a indiqué dans son avis n° 24-70.002 du 29 septembre 2025 que la réduction du délai imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance du commandement de payer ne s'applique pas aux baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, de sorte que le délai prévu au contrat, à savoir deux mois, continue de s'appliquer ; Attendu que le 29 septembre 2025, Monsieur et Madame [A] [O] et [N] (née [C]) ont fait délivrer à Monsieur [P] [S] et Madame [D] [G] un commandement de payer un arriéré de loyer rappelant la clause résolutoire prévue au bail ; Qu’il est constant que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les deux mois ; Qu’il convient en conséquence de constater au 29 novembre 2025, la résiliation du bail et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer mensuel (930€) l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [P] [S] et Madame [D] [G] ; Attendu qu’il résulte du décompte produit par les bailleurs arrêté au 23 avril 2026 (loyer d'avril compris) que Monsieur [P] [S] et Madame [D] [G] restent leur devoir la somme de 2790 € ; qu’ils seront donc solidairement condamnés à payer à Monsieur et Madame [A] [O] et [N] (née [C]) ladite somme, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Sur la demande de dommages et intérêts : Attendu qu'en application de l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; Que pour obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire, le créancier doit démontrer que son débiteur, par sa mauvaise foi, lui a causé un préjudice indépendant de ce retard ; Qu'en l'espèce, les bailleurs ne démontrent pas un tel préjudice indépendant de celui occasionné par le retard de paiement des loyers ; qu'ils seront donc déboutés de leur demande au titre des dommages-intérêts ; Sur l’exécution provisoire : Attendu que l’exécution provisoire est de droit et que rien ne justifie de l’écarter ; Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure civile : Attendu que Monsieur [P] [S] et Madame [D] [G] ont contraint Monsieur et Madame [A] [O] et [N] (née [C]) à exposer des frais non compris dans les dépens dans le cadre de la présente procédure ; qu'il apparaît équitable de les condamner in solidum au paiement d'une indemnité au profit de Monsieur et Madame [A] [O] et [N] (née [C]) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'ainsi, ils seront condamnés au paiement d'une somme de 1000 € ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision, CONSTATE la résiliation du bail conclu entre Monsieur et Madame [A] [O] et [N] (née [C]) d’une part et Monsieur [P] [S] et Madame [D] [G] d’autre part à compter du 29 novembre 2025 ; DIT que Monsieur [P] [S] et Madame [D] [G] pourront être contraints de libérer les lieux de tous biens et occupants de leur chef dans le délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra leur être délivré par Monsieur et Madame [A] [O] et [N] (née [C]) conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que faute pour eux de s’exécuter dans ledit délai, Monsieur et Madame [A] [O] et [N] (née [C]) pourront faire procéder à leur expulsion avec l’aide de la force publique, si besoin est ; FIXE au montant du loyer courant (930€), augmenté des charges éventuelles, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [P] [S] et Madame [D] [G] et les CONDAMNE en conséquence solidairement au paiement de cette somme à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération totale des lieux ; CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [S] et Madame [D] [G] à payer à Monsieur et Madame [A] [O] et [N] (née [C]) la somme de 2.790,00 € (DEUX MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS) au titre des loyers et indemnités dus au 23 avril 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [S] et Madame [D] [G] à payer à Monsieur et Madame [A] [O] et [N] (née [C]) une somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur et Madame [A] [O] et [N] (née [C]) de leur demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [S] et Madame [D] [G] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 29 septembre 2025 ; DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime . Ainsi jugé les jour mois, an que dessus, Et le juge a signé avec le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION