Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011919
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 24/09/2026
Demandeur (s) : SERC [Adresse 1] N° SIREN : 441 430 501 Représentant (s) : MAITRE [Q] [Y]
Défendeur (s) : AMETIS (SAS) [Adresse 2] 2 N° SIREN : 442 131 322 Représentant(s) : SCP VERBATEAM AVOCATS
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS :
La société Amétis (société de promotion immobilière immatriculée RCS 442 131 322) a confié à la société SERC (RCS 441 430 501) des travaux de plomberie sur 6 chantiers :
[Adresse 3],
[Localité 1][Adresse 4],
[Adresse 5],
[Adresse 6],
[Adresse 7],
[Localité 2], [Adresse 8].
Le 10 février 2026, la société SERC adressait une relance pour le paiement de différentes factures et remboursements de retenues de garantie concernant les chantier d'[Localité 3], [Localité 4], [Localité 2] et [Localité 5].
Le 20 mai 2026, la société SERC mettait la société Amétis en demeure de régler les factures restant en souffrance concernant les chantiers d'[Localité 3], [Localité 4], [Localité 2] et [Localité 5] ([Adresse 9]).
Le 1er juin 2026, le conseil de la société SERC mettait la société Amétis en demeure :
* de régler la somme de 272 788,13 euros TTC au titre de l'ensemble des marchés conclus avec sa cliente,
* de communiquer la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil.
PROCEDURE
Le 8 juin 2026, la société Serc donnait assignation à la société Amétis d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
L'affaire était évoquée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 21 septembre 2026 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR la société Serc :
Par ses Conclusions en demande n°2, régulièrement reprises à la barre, la société Serc demande à la juridiction de céans de :
CONDAMNER la société Amétis à payer à la société Serc une provision de 90 577,67 euros TTC à valoir sur les sommes dues au titre de ses situations de travaux et Décomptes Généraux et Définitifs, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
JUGER que la provision allouée à la société Serc sera assortie de l'application du taux BCE majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 5 février 2026, à défaut à compter de la signification de la présente assignation.
CONDAMNER la société Amétis à payer à la société Serc une provision de 69 225 euros à valoir sur la restitution des retenues de garantie compte tenu de l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement.
CONDAMNER la société Amétis à payer à la société Serc la provision de 480 euros (40 euros x 12 factures en retard de paiement) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNER la société Amétis à produire sa garantie de paiement sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente assignation, à défaut à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
CONDAMNER la société Amétis à payer à la société Serc une provision de 15 000 euros en réparation de son préjudice résultant de la rétention abusive des retenues de garantie légale.
JUGER que la société Serc pourra solliciter la liquidation de l'astreinte devant le Juge des référés de céans,
CONDAMNER la société Amétis à payer à la société Serc une somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au visa de l'article 873 du code de procédure civile, des articles 1104, 1231-1, 1336 et 1338, 1792-6 et 1799-1 alinéa 1 du code civil, et les articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, la société requérante fait valoir que :
1) Serait justifiée la demande de provision au titre des travaux réalisés et non payés :
La société Serc soutient que sa créance ne serait pas sérieusement contestable au sens de l'article 873 du code de procédure civile. En effet :
1.1) Concernant le chantier de [Localité 6] : le montant de sa créance serait de 17 150,96 euros TTC :
Cette somme aurait été validée par le maître d'oeuvre.
Par ailleurs les 2 réserves émises sur ce chantier auraient été levées.
1.2) Concernant le chantier de [Localité 1] ([Adresse 10]), sa créance serait de 21 785,40 euros TTC
Depuis l'assignation, la société Amétis aurait réglé les situations n°11 et 12 mais resterait redevable :
* de la situation n°13 d'un montant de 6 005,10 euros TTC,
* de la station n°14 d'un montant de 15 780,30 euros [Etablissement 1] pour laquelle le maître d'oeuvre aurait signé la situation et le certificat de paiement.
1.3) Concernant le chantier de [Localité 1] ([Adresse 11]) sa créance serait de 54 056,93 euros TTC :
La société Amétis resterait redevable :
* de la situation n°20 d'un montant de 29 737,90 euros,
* du DGD d'un montant de 24 319,03 euros.
1.4) Concernant le chantier d'[Localité 3], sa créance serait de 13 364,68 euros TTC.
La société Amétis ayant réglé la situation n°24 depuis l'assignation, la société Amétis resterait devoir la somme de 13 364,68 euros au titre du Décompte Général Définitif. Cette créance serait prouvée par la signature du décompte par les maître d'oeuvre et maître d'ouvrage, d'une part, et par la signature du certificat de paiement, d'autre part.
Pour s'exonérer, la société Amétis ne pourrait faire état de réserves faites par l'acquéreur puisqu'elle n'est pas partie à cet acte et qu'à son égard la société Amétis aurait réceptionné l'ouvrage sans réserve.
A supposer même que ces réserves soient opposables à la société Serc elle interviendrait après le délai de garantie de parfait achèvement d'un an courant à compter de la réception de l'ouvrage.
De plus, la Cour de cassation jugerait que le maître d'ouvrage ne peut opposer à l'entrepreneur l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations pour échapper au paiement des sommes qui lui sont dues.
Par ailleurs, la retenue de garantie (ou caution bancaire) aurait pour objet de garantir le maître d'oeuvre des travaux de levée des réserves dans l'année de parfait achèvement ; en conséquence cette garantie ne saurait être remplacée par le non-paiement du DGD ou de la situation de travaux.
Enfin, le DGD n'aurait pas vocation à reprendre les situations de travaux antérieures impayées mais à indiquer ce qui n'a pas encore été facturé et qui reste dû.
Bien plus, la société Amétis reconnaitrait sa qualité de débitrice puisqu'elle proposerait de régler sa créance suivant une traite de 5 mois.
2) Serait justifiée la demande de provision au titre de l'obligation de restituer les retenues de garantie légale :
2.1) concernant le fondement de la demande :
Aux termes des articles 1 à 3 de la loi du 16 juillet 1971 :
pour s'assurer de la bonne exécution des travaux, le maître d'ouvrage peut opérer une retenue égale à 5% du montant des travaux. Toutefois, cette retenue n'a pas lieu d'être si l'entrepreneur fournit une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier égale au montant de la retenue,
en l'espèce, la société Serc aurait communiqué des cautions bancaires pour 3 chantiers et serait donc en droit de demander 69 225 euros TTC :
* chantier d'[Localité 7] (réceptionné le 30 mai 2025) la société Amétis serait tenue de restituer la somme de 36 356,70 euros,
* chantier de [Localité 2] : la société Amétis serait tenue de restituer la somme de 17 088 euros,
* chantier de [Localité 1], 271-275 ([Adresse 9]) la société Amétis serait tenue de restituer somme de 15 780,30 euros.
3) Serait justifiée la demande de production sous astreinte de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil :
La Cour de cassation jugerait que cette garantie peut être demandée à tout moment, y compris en fin de chantier dès lors que celui-ci n'est pas soldé (Cass. Civ. 3, 13 octobre 2016, n°15-14.445).
Cette garantie devrait être produite pour le solde des marchés en litige, soit pour la somme de 159 802,67 euros.
POUR LA société Amétis :
Par ses conclusions régulièrement reprises à la barre, la société défenderesse demande à la juridiction de céans de :
A titre principal :
CONSTATER l'accord intervenu entre la société SERC et la société AMETIS,
DEBOUTER la société SERC de l'ensemble de ses demandes,
En tout état de cause :
CONDAMNER la société SERC au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au visa de l'article 873 du code de procédure civile, la société défenderesse soutient que :
1) Ne serait pas justifiée la demande de provision au titre des travaux réalisés :
Il existerait pour chaque chantier en litige des contestations sérieuses faisant obstacle aux demandes de provisions.
1.1) Concernant le chantier de [Localité 6] :
La société Serc ne produirait aucun élément du marché et se contenterait de produire un DGD qui n'aurait pas été validé par la société Amétis.
1.2) Concernant le chantier d'de [Localité 1] ([Adresse 12]) :
La société ne produirait pas les pièces du marché et se bornerait à produire un DGD signé par le maître d'oeuvre.
Or, seule la signature par le Maître d'ouvrage permettrait de caractériser une créance incontestable.
De plus, la société Serc précise que la situation n°2° et le DGD incluraient des travaux supplémentaires. Or, s'agissant d'un marché à forfait, la jurisprudence jugerait que l'entrepreneur ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que s'ils ont été préalablement autorisés par écrit et leur prix préalablement convenu avec le maître de l'ouvrage ou acceptés de manière expresse et non équivoque une fois réalisés (cass. Civ. 3, 8 juin 2023, n°10.393).
En l'espèce, la réalisation de ces conditions ne serait pas démontrée.
1.3) Concernant le chantier d'de [Localité 1] ([Adresse 9]) :
La situation n°14 correspondrait à la demande de restitution de la retenue de garantie.
Cette retenue ne pouvait être sollicitée au titre de la provision.
Par ailleurs, la garantie n'aurait pas été transmise à la société défenderesse au jour de l'assignation puisque l'acte de caution date du 2 février 2026.
De plus, les parties auraient convenu d'un paiement à 5 mois pour le paiement du solde de la créance de la société Serc.
1.4) Concernant le chantier d'[Localité 3] :
La société Serc ne pourrait demander le paiement de la situation n°24 et le paiement du DGD puisque ce dernier reprendrait l'ensemble des créances entre les parties et fixe le solde dû entre les parties.
De plus, la société Serc ne justifierait pas avoir respecté le processus d'établissement du DGD. En effet, l'article 3.15 du marché prévoit que le DGD est établi dans les 30 jours qui suivent la réception sans réserve ou après la levée des réserves de réception.
Or, ce chantier aurait fait l'objet de réserves non levées à ce jour.
Enfin, les parties auraient convenu d'un échéancier pour le paiement de ce marché.
2) Ne seraient pas justifiées les demandes de provision au titre de la restitution de la retenue de garantie :
Aux termes de la loi du 16 juillet 1971, les retenues de garantie ne sont restituées qu'à l'issue d'un délai d'un an suivant la réception de l'ouvrage. Or, la société Serc ne rapporterait pas la preuve que les conditions posées par la loi sont réunies.
Par ailleurs, si la société Serc produit des actes de caution, elle ne prouve pas que la retenue de garantie ait été pratiquée à hauteur du montant garanti par l'établissement bancaire. Il
appartient à la société Serc de produire l'intégralité de ses situations aux fins de justifier du montant de la retenue de garantie sollicitée.
2.1) Concernant le chantier de [Localité 1] ([Adresse 9]) :
La société Serc produit une situation n°15 qui correspond en réalité à la restitution de la retenue de garantie.
Or, cette situation n'est ni validée, ni signée par le maître d'ouvrage.
De plus cette situation ne pouvait être réglée le 23 janvier 2026 alors que l'acte de caution date du 2 février 2026. la restitution ne pouvait être
Enfin, cette somme est déjà sollicitée au titre de la provision pour travaux, elle ne peut donc donner lieu à provision au titre de la retenue de garantie.
2.2) Concernant le chantier d'[Localité 3] :
La société Serc produit la situation n°25 en date du 23 janvier 2026. Cette situation ne pouvait donner lieu à restitution au titre de la caution puisque l'acte de caution [A] du 3 février 2026.
Par ailleurs, la société Serc ne pourrait solliciter la restitution de la retenue de garantie puisqu'elle l'aurait intégrée dans son DGD.
2.3) Concernant le chantier de [Localité 2] :
La demande de paiement de la situation n°16 ne serait pas justifiée puisque cette situation n'a pas été validée et signée par le maître d'ouvrage, d'une part, que la société Amétis n'avait pas été informée de la substitution de la retenue par une caution, d'autre part, et que cette situation a été réglée par virement du 13 avril 2026, enfin.
3) Ne serait pas justifiée la demande de production sous astreinte de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil :
Lorsque la garantie est produite en cours d'exécution, l'assiette de la garantie correspond au solde restant dû, c'est-à-dire au montant du contrat après déduction des règlements opérés.
Or, la société Serc ne quantifierait pas et ne justifierait pas du montant sollicité.
SUR CE :
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile :
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »
1) Sur la demande de provision au titre des prestations qui auraient été effectuées :
1.1) Concernant le chantier de [Localité 6] :
A l'appui de sa demande, la société Serc produit un décompte général définitif en date du 23 janvier 2025 (pièce 24) ainsi qu'un PV de réception « avec réserves » (pièce 25),
La juridiction note que :
le DGD est signé du maître d'oeuvre mais pas du maître d'ouvrage,
Le PV de réception est signé uniquement par la société Serc.
La société Serc ne produit pas les documents du marché qui permettraient à la juridiction de céans de vérifier que le DGD a été régulièrement établi,
L'absence de créance certaine est d'autant plus avérée que dans un autre marché liant les parties (chantier d'[Localité 3]) les documents du marché (art. 3.15 du CCAP) énonce :
«3.15 Décompte Général Définitif :
Dans les 30 jours qui suivent la réception sans réserve ou après la levée des réserves de réception, l'entrepreneur remettra au maître d'oeuvre son projet de décompte général faisant apparaitre les travaux réalisés.
Le maître d'oeuvre établira, après vérification de ce document, le DGD définitif qu'il notifiera par recommandation… au deux parties dans un délai de 30 jours après réception du document. Faute de contestation, par LRAR, par l'une ou l'autre des parties dans un délai de 30 jours le DGD sera définitivement accepté par toutes les parties.
Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues après avoir obtenu de l'entrepreneur tous les documents dus par ce dernier lors de la réception».
Ainsi, dans ce marché liant les mêmes parties, il est précisé que le Décompte Général ne peut être établi qu'après la levée des réserves de réception.
Or, au cas présent, la société Serc produit un PV de réserve « avec réserve » et ne rapporte pas la preuve que la société Amétis ait levé ses réserves, de telle sorte que le décompte général aurait pu être émis,
Par ailleurs, l'article susvisé précise que l'établissement et la signature du DGD par le maître d'oeuvre ne vaut que recommandation.
Enfin, il n'est pas démontré que ce DGD ait été notifié à la société Amétis,
En conséquence, l'absence de document contractuel pour le marché de [Localité 6], d'une part, et la comparaison avec les documents d'un marché conclu entre les mêmes parties, ne permettent pas à la juridiction de céans de s'assurer que le DGD est opposable à la société Amétis, en l'absence de signature de sa part ou d'un acte démontrant son acceptation tacite,
La juridiction de céans, jugera en conséquence, n'y avoir lieu à référé, pour la demande de provision concernant le chantier de [Localité 6],
1.2) Concernant le chantier de [Localité 1] ([Adresse 10]) :
* la société Serc sollicite, en premier lieu, une provision au titre de la situation n°13 de ce chantier. A l'appui de sa demande elle produit ladite situation (pièce 9) et le certificat de paiement signé par le maître d'oeuvre ainsi que la société Amétis, maître d'ouvrage,
Concernant cette situation, la société Amétis fait valoir l'existence d'un accord entre les parties pour un paiement à 5 mois. Elle produit à cet égard :
* son mél du 16 juillet 2026 ainsi libellé :
« Suite à notre échange téléphonique de ce jour, je vous confirme la mise en règlement de vos situations sur [Localité 3] et [Localité 8] à hauteur de 85 000 euros.
En contrepartie, vous reprenez le travail sur [Localité 9] et vous nous délivrez les certificats permettant de programmer la livraison de l'opération à la foncière dans les meilleurs délais.
Pour le solde, je mets en place une traite à 5 mois permettant de vous garantir le bon règlement de vos situations.
Si vous êtes ok, le virement part demain au plus tard »
le mél de la société Serc en date du même jour ainsi libellé :
« A la suite de notre échange téléphonique, je vous confirme mon accord de principe, conformément aux termes de votre courriel »
La juridiction jugera qu'il existe ainsi une contestation sérieuse quant à l'exigibilité de la situation n°13
* la société Serc sollicite, en second lieu, une provision au titre de la situation n°14 et produit à cet égard que ladite situation (pièce n°10),
Comme le fait observer, la société Amétis, cette situation ne comprend aucun travail réalisé et correspond, en réalité à une demande de remboursement de la retenue de garantie,
La juridiction de céans, jugera, en conséquence, n'y avoir lieu à référé pour la demande de provision au titre d'une créance pour travaux réalisés,
1.3) Concernant le chantier de [Localité 1] ([Adresse 11]) :
* La société Serc sollicite, en premier lieu, le paiement de sa situation n°20 (pièces 3 et 11).
A cet égard, la juridiction de céans note que la situation n°20 n'est pas signée par le maître d'oeuvre,
Or, l'article 6 de l'acte d'engagement de ce marché précise que les situations sont payées après qu'elles aient été « dûment visées par le Maître d'oeuvre »,
La juridiction de céans jugera, en conséquence, n'y avoir lieu à référé concernant la situation n°20,
* la société Serc sollicite, en second lieu, le paiement de son DGD (pièces 11 et 26 à 28).
Toutefois, comme indiqué pour le marché de [Localité 6], la société Serc ne rapporte pas la preuve que la signature du DGD par le maître d'oeuvre engage le maître d'ouvrage,
La juridiction de céans, jugera n'y avoir lieu à référé concernant le DGD de ce chantier,
1.4) Concernant le chantier d'[Localité 3],
La société Amétis sollicite le règlement du DGD. Elle produit à l'appui de sa demande son DGD signé d'elle-même seule et le certificat de paiement signé par le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage (pièce 14),
Le certificat de paiement est l'acte par lequel le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre (reconnaît et valide les prestations réalisées par l'entreprise sur une période donnée.
En l'espèce, le DGD correspond à la situation du mois de janvier 2026 comme le montre le DGD,
La signature du certificat de paiement pour le même montant de 13 364,68 euros TTC vaut reconnaissance de l'exécution des prestations facturées,
Toutefois, l'échange de mél en date du 16 juillet 2025, qui visait également le chantier d'[Localité 3], constitue une contestation sérieuse quant à l'exigibilité de cette somme,
La juridiction de céans, jugera, en conséquence, ni avoir lieu à référé concernant la demande de provision au titre de ce marché,
2) Sur la demande de provision au titre de la retenue de garantie :
Aux termes de l'article 1 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 « tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux » :
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues.
Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
Il résulte de ce texte, que la retenue de garantie a pour finalité de garantir le maître d'ouvrage de l'exécution des travaux ainsi que la levée des réserves,
2.1) Concernant le chantier d'[Localité 3] :
La société Serc fait valoir que le montant de la retenue de garantie s'éleverait à la somme de 36 356,70 euros (pièce 17 : situation n°25) et que cette somme doit lui être restituée puisqu'elle remet à la société Amétis un cautionnement d'un même montant,
A l'appui de sa demande, la société Serc produit le certificat de paiement n°26 en date du 30 janvier 2026 (signé par la société Amétis) indiquant que les travaux ont été exécutés en totalité (pièce 14) et le procès-verbal de réception des taux en date du 30 mai 2025, signé par le maître d'oeuvre, indiquant une réception « sans réserve »,
La demande de provision au titre du DGD ne pouvant être satisfaite, comme précisé précédemment, et au regard des pièces produites, le droit à obtenir restitution de ladite retenue de garantie n'est pas sérieusement contestable,
En conséquence, la juridiction condamnera par provision, société Amétis à verser à la société Serc la somme de 36 356,70 euros au titre du marché d'[Localité 3],
2.2) Concernant le chantier de [Localité 2] :
La société Serc fait valoir que le montant de la retenue de garantie s'élèverait à la somme de 17 789,30 euros (pièce 19) et que cette somme doit lui être restituée puisqu'elle remet à la société Amétis un cautionnement d'un même montant,
A l'appui de sa demande, la société Serc produit un certificat de paiement « à fin janvier 2026 »,
Toutefois, comme le soutient la société Amétis, la pièce produite est illisible et ne permet pas à la juridiction de céans de voir si ce certificat de paiement correspond à la situation après qu'aient été réalisé la totalité des travaux,
De plus, la société Serc ne produit aucun PV de réception,
Sa facture ne pouvant constituer une preuve à elle seule, la juridiction de céans jugera que la société Serc ne rapporte pas la preuve que la caution remise correspondrait à la garantie des travaux qui pourraient rester à effectuer,
En conséquence, la juridiction de céans dira n'y avoir lieu à référé concernant la demande de restitution de garantie pour le chantier de [Localité 2].
2.3) Concernant le chantier de [Localité 1] ([Adresse 10]) :
La société Serc fait valoir que le montant de par retenue de garantie s'éleverait à la somme de 15 780,30 euros (pièce 19) et que cette somme doit lui être restituée puisqu'elle remet à la société Amétis un cautionnement d'un même montant,
A l'appui de sa demande, la société Serc produit un certificat de paiement n°14 signé par le maître d'oeuvre, faisant état d'un montant 15 780,30 euros et la réalisation des travaux à 100%
Ainsi, même si la société Serc ne rapporte pas la preuve que les travaux ont été réceptionnés et les réserves levées, elle démontre le montant retenu au titre de la garantie,
Versant une caution égale à ce montant, la juridiction de céans jugera que sa demande de restitution de la retenue de garantie n'est pas sérieusement contestable et fera droit à la demande de provision pour le montant précité,
3) Sur la demande de production sous astreinte de la garantie de paiement visée à l'article 1799-1 du code civil :
Aux termes de l'article 1799-1 du code civil :
« Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat"
Comme le rappelle la requérante, la Cour de cassation rappelle que cet article institue une garantie destinée à préserver les intérêts de l'entrepreneur et qu'elle peut, dès lors, être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui-ci n'était pas soldé,
Comme le souligne à son tour la société Amétis, lorsque la garantie de paiement est délivrée en cours d'exécution, son montant est égal aux sommes encore dues par le maître de l'ouvrage au jour de la régularisation ; les sommes déjà payées sont logiquement exclues,
En l'espèce, la société soutient que cette garantie doit s'élever à la somme de 159 802,67 euros correspondant au montant des provisions sur travaux qu'elle sollicite et au montant de la provision pour restitution des retenues de garantie,
Elle fait donc sommation à la société Amétie de produire une garantie de paiement de ce montant et demande à la juridiction de céans de condamner, sous astreinte, la société Amétis à produire ladite garantie,
A cet égard, la juridiction de céans note que dans son dispositif (qui seul lie la juridiction) la société Serc ne demande pas de fixation du montant de la garantie, de telle façon que toute condamnation à produire sous astreinte n'aurait aucun effet (faute de montant déterminé),
La juridiction de céans rejettera, en conséquence, la demande visant à condamner la société Amétis à produire sa garantie de paiement sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente assignation, à défaut à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
4) Sur les autres demandes :
4.1) Concernant la provision pour préjudice de rétention abusive des retenues de garantie :
La société Serc sollicite la somme de 15 000 euros sans produire de document permettant à la juridiction de céans de s'assurer que le préjudice évoqué est fondé dans son principe et dans son quantum,
La juridiction de céans jugera, en conséquence, n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision en réparation d'un préjudice lié à un retard abusif dans la restitution des retenues de garanties légales,
4.2) Concernant les intérêts de retard :
La juridiction de céans rejetant la demande de provision au titre des factures présentées par la société Serc, le tribunal de céans rejettera la demande d'intérêt au taux visé par l'article L 441-10 du code de commerce ; la demande de restitution de la retenue de garantie ne pouvant être qualifiée de facture entrant dans le champ d'application de l'article susvisé,
4.3) Concernant la demande de provision au titre de l'indemnité prévue par le code de commerce :
L'exigibilité des factures dues au titre des travaux effectués étant contestable, les demandes formulées au titre des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce, la juridiction de céans dira n'y avoir lieu à référé concernant cette prétention,
4.4) Concernant les autres demandes :
Eu égard aux règlements intervenus depuis l'assignation et des termes de la présente décision, l'équité justifie de condamner la société Amétis à verser à la société Serc la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance contradictoire :
1) Sur la demande de provision au titre de travaux réalisés :
DISONS n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision concernant le chantier de [Localité 6],
DISONS n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision concernant les situations n°13 et du chantier de [Localité 1] ([Adresse 10])
DISONS n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision concernant la situation n°20 et le DGD du chantier de [Localité 1] ([Adresse 11]),
DISONS n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision concernant le marché d'[Localité 3],
CONDAMNONS par provision, la société Amétis à verser à la société Serc la somme de 36 356,70 euros au titre de la demande de restitution de la retenue de garantie du chantier d'[Localité 3],
DISONS n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision au titre de la restitution de garantie du chantier de [Localité 2].
CONDAMNONS par provision, la société Amétis à verser à la société Serc la somme de 15 780,30 euros au titre de la restitution de garantie du chantier de [Localité 1] ([Adresse 10]),
REJETONS la demande d'application du taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points,
REJETONS la demande visant à condamner la société Amétis à produire sa garantie de paiement sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente assignation, à défaut à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
DISONS n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision au visa des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce,
CONDAMNONS la société Amétis à verser à la société Serc la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société Amétis aux dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38.02 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.