Texte intégral
*1DE/01/09/81/96*
N° de R.G. : 2025023390 N° PC : 2025/522 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/01/2026
[Adresse 1] 450214069 2003B01243
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur [X] [S] Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Yann BELLO, Juges.
Greffier d'audience : Maître [Q] [G], Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [X] [S] Président de Chambre et Maître [Q] [G],
Par jugement en date du 26/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la PASS'NORD, et a nommé la SELARL [A] [M] représentée par Maître [E] [M] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [F] [O] es-q représentant légal
* la SELARL [A] [M] représentée par Maître [E] [M], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur [H] [U] juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil:
"Avis favorable à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme en vue de la présentation d'un plan de sauvegarde"
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 26/05/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 26/05/2026
FIXE la comparution des parties au 06/05/2026 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil, afin que le Tribunal puisse examiner la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. [X] [S]
Signé électroniquement par Mme [Q] [G].
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