Texte intégral
N° RG 26/02377 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 26/02377 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OHUD
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Grégory ENGEL
☐ Copie préfecture
Le 10 juillet 2026
Le Greffier
Me Grégory ENGEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
10 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. L’ECRIN
immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° 319 467 239
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Grégory ENGEL,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 256
DEFENDEURS :
Monsieur [E] [I]
demeurant [Adresse 4],
[Localité 3]
non comparant, non représenté
Madame [X] [Y]
demeurant [Adresse 5],
[Localité 3]
non comparante, non représentée
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 juillet 2026.
JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par un acte sous-seing privé signé par voie électronique les 28 et 30 juin 2025, la SARL L'ECRIN a donné à bail à usage d'habitation à effet au 1er juillet 2025 à Monsieur [E] [I], employé polyvalent, avec le cautionnement solidaire de Madame [X] [Y], un studio en rez de chaussée, constituant le lot de copropriété n°409, avec une cave (lot 439), situé au [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 480 € et une provision sur charges de 40 €, payables à échoir au plus tard le 5 de chaque mois.
Madame [X] [Y] s'est portée caution solidaire suivant acte de cautionnement signé par voie électronique le 30 juin 2025.
Des loyers étaient demeurés impayés, la SARL L'ECRIN a fait signifier à Monsieur [E] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte du 26 novembre 2025 (dépôt à étude), qu'elle a notifié à la CCAPEX le 27 novembre 2025 et dénoncé à la caution le 28 novembre 2025.
La SARL L'ECRIN a ensuite fait assigner Monsieur [E] [I] et Madame [X] [Y], par acte délivré, respectivement les 11 mars et 11 février 2026, notifié à la préfecture du Bas-Rhin le 11 mars 2026, devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion de M. [E] [I] et la condamnation solidaire des défendeurs au paiement.
A l'audience du 19 mai 2026, le conseil de la SARL L'ECRIN reprend les termes de son assignation pour voir :
- CONSTATER l'acquisition de la clause insérée dans le contrat de bail ;
- PRONONCER la résiliation de plein droit du bail à compter à compter du 26 janvier 2026;
En conséquence
- CONDAMNER Monsieur [E] [I] et tous occupants de son chef à évacuer immédiatement, sans délai, corps et bien, les locaux qu'il occupe dans l'immeuble, et ce sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et indépendamment de l'indemnité d'occupation ;
- DIRE qu'à défaut d'évacuation volontaire, il sera procédé avec le concours de la [Localité 4] publique ;
- FIXER par provision, l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 26 janvier 2026 à la somme de 520 euros ;
En conséquence
- CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [X] [Y] à lui payer, par provision, à compter du 26 janvier 2026 une indemnité mensuelle d'occupation de 520 euros jusqu'à l'évacuation complète et définitive des lieux et remise des clés au demandeur ;
- DIRE que cette indemnité d'occupation sera indexée sur l'indice national du coût de la construction, l'indice de base servant à la révision étant le dernier publié à la date de la décision à intervenir ;
- DIRE que cette indemnité mensuelle d'occupation est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [X] [Y] à lui payer la somme actualisée de 5 193,27 euros (somme due au 4 mai 2026) au titre du solde sur les loyers et provisions pour charges dus, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [X] [Y] à lui payer une indemnité de 600 euros, par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [X] [Y], en outre, en tous les frais et dépens, y compris ceux résultant du commandement de payer, ainsi que l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir, par voie d'huissier, en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier (article 10 et 12 du décret du 12 décembre 1996, modifié par décret n°2001-212 du 8 mars 2001) ;
- CONSTATER le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
Sur question de la présidente quant au départ du locataire, vu le procès-verbal de l'article 659 du Code de procédure civile dressé par le commissaire de justice pour la signification de l'assignation, le conseil de la demanderesse indique que les clés n'ont pas été restituées, de sorte que, pour son mandant, le logement est toujours occupé et qu'il maintient l'ensemble de ses demandes.
La présidente a soulevé la nullité de l'engagement de caution, l'article 22-1de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant qu'une personne morale autre qu'une SCI familiale ne peut demander un cautionnement que pour un logement loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Le conseil de la SARL L'ECRIN s'en remet aux documents fournis.
Monsieur [E] [I], cité suivant procès verbal de l'article 659 du Code de procédure civile à l'adresse des lieux loués, et Madame [X] [Y], citée à domicile, n'ont pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
1- Sur les demandes à l'encontre du locataire
1-1 Sur la demande en résiliation du bail et expulsion
L'article 24. I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié à compter du 29 juillet 2023, dispose que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."
En l'espèce, le bail, postérieur au 29 juillet 2023, contient une clause résolutoire à l'article VIII et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 novembre 2025 pour la somme en principal de 2 078 euros due au 24 novembre 2025.
Il a été fait commandement au locataire de payer cette somme dans les six semaines (et non deux mois comme indiqué par erreur par la demanderesse dans son assignation).
Il ressort du décompte produit par la demanderesse que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines.
Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 janvier 2026 de sorte que le bail est résilié à compter de cette date.
Le procès-verbal de signification mentionne que le nom de Monsieur [E] [I] ne figure ni sur les sonnettes, ni sur la boîte aux lettres et que, selon une personne rencontrée au domicile de Madame [Y], il aurait quitté les lieux.
La bailleresse indiquant toutefois que les clés ne lui ont pas été restituées, elle ne peut reprendre possession de son logement sans reprise des lieux par commissaire de justice suivant les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
Par suite, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [I], devenu occupant sans droit ni titre, ce au besoin avec le concours de la force publique, mais sans qu'il y ait lieu à astreinte, vu les circonstances de la cause.
En revanche, puisqu'il résulte de la signification de l'assignation que Monsieur [E] [I] n'habiterait plus dans les lieux, il convient, comme l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution en prévoit la faculté pour le juge, de supprimer le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, ce délai n'apparaissant en l'espèce d'aucune utilité.
1-2- Sur les demandes en paiement à l'encontre du locataire
Sur la demande de fixation d'une indemnité d'occupation
C'est à juste titre qu'il est sollicité la fixation d'une indemnité pour l'occupation des locaux suite à la résiliation du bail, cette occupation constituant une faute quasi-délictuelle.
Il convient de la fixer au montant qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, l'indemnité devant compenser le préjudice subi du fait de l'occupation devenue fautive, soit à un montant équivalent à ceux du loyer et de la provision sur charges stipulés au bail et révisable dans les mêmes conditions ; elle sera payable au plus tard le 5 de chaque mois jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande en paiement
Il ressort du relevé de compte complet édité le 4 mai 2026 que la somme réclamée de 5 193,27 euros représente l'arriéré de loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation dû jusqu'au mois de mai 2026 inclus, soit la quasi-totalité des échéances depuis le mois d'août 2025.
Monsieur [E] [I] sera par conséquent condamné au paiement de :
- la somme de 5 193,27 euros au titre de l'arriéré de loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation arrêté au 4 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter 11 mars 2026 sur la somme de 3 118 euros, due au 9 janvier 2026 (échéance de janvier incluse), réclamée par l'assignation, et à compter de ce jour sur le surplus,
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à ceux du loyer et de la provision sur charges stipulés au bail et révisable dans les mêmes conditions à compter du 1er juin 2026 jusqu'à la date de la libération effective des lieux.
2 - Sur la demande à l'encontre de la caution
Aux termes de l'article 22-1, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, “le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie (...).
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
(...)”
En l'espèce, le bailleur est une personne morale autre qu'une SCI et le locataire n'est pas étudiant puisque le bail indique qu'il est employé polyvalent.
Dès lors, le cautionnement est nul ; sa nullité sera donc prononcée.
Il résulte de la nullité prononcée que l'ensemble des demandes dirigées contre Madame [X] [Y] sera rejeté.
3 - Sur les demandes accessoires
Monsieur [E] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance, sauf en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Madame [X] [Y], y compris le coût du commandement de payer qui lui a été signifié. Il convient également de le condamner à payer à la SARL L'ECRIN la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande portant sur les frais, émoluments et honoraires d'exécution autres que les dépens sera rejetée.
La SARL L'ECRIN sera elle-même condamnée aux dépens de l'instance dirigée contre Madame [Y] et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE la résiliation à effet du 8 janvier 2026 du bail conclu entre la SARL L'ECRIN et Monsieur [E] [I] portant un studio en rez de chaussée (lot de copropriété n°409), avec une cave (lot 439), situé dans l'immeuble [Adresse 6] ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [E] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT n'y avoir lieu à astreinte ;
SUPPRIME le délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les locaux ;
En conséquence,
DIT qu'à défaut pour Monsieur [E] [I] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SARL L'ECRIN pourra, dès la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [E] [I] à payer à la SARL L'ECRIN la somme de 5 193,27 euros au titre de l'arriéré de loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation arrêté au 4 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter 11 mars 2026 sur la somme de 3 118 euros, et à compter de ce jour sur le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [E] [I] à payer, au plus tard le 5 de chaque mois, à la SARL L'ECRIN une indemnité mensuelle d'occupation, d'un montant équivalent à ceux du loyer et de la provision sur charges stipulés au bail et révisable dans les mêmes conditions, à compter du mois de juin 2026 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux ;
PRONONCE la nullité du cautionnement souscrit par Madame [X] [Y] le 30 juin 2025;
DÉBOUTE la SARL L'ECRIN de toutes ses demandes dirigées contre Madame [X] [Y];
CONDAMNE Monsieur [E] [I] aux dépens de l'instance dirigée à son encontre, qui comprendront le coût du commandement de payer qui lui a été délivré ;
CONDAMNE Monsieur [E] [I] à payer à la SARL L'ECRIN la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL L'ECRIN aux dépens de l'instance dirigée contre Madame [X] [Y] et la déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre ;
REJETTE la demande portant sur les frais, émoluments et honoraires d'exécution autres que les dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Bas-Rhin en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Catherine GARCZYNSKI