Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000943
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 02/09/2026
DEMANDEUR(S)
FRANCE FRAIS MEDITERRANEE, [Adresse 1] représenté(e) par RAMAHANDRIARIVELO Sandy, Avocat plaidant, SCP BOUISSINET - SERRES, Avocat correspondant
DEFENDEUR(S) :
SASU [Adresse 2], [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 15/04/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC
JUGES : CHRISTOPHE ROBINET PIERRE MALAVAL
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 54,37 DONT TVA : 9,05
La SASU [A] [V] commandait, pour son activité commerciale de restauration rapide et bar cocktail, diverses marchandises auprès de la SAS DISTRISUD. Lesquelles étaient livrées conformément aux contrats, générant plusieurs factures qui restaient impayées pour la somme principale de 6.477,95 euros.
La SAS DISTRISUD, désormais dénommée FRANCE FRAIS MEDITERRANEE relançait vainement la requise par LRAR des 15/04/2025 et 19/09/2025.
Ces relances restaient sans réponse.
C'est dans ces conditions que la société FRANCE FRAIS MEDITERRANEE a fait assigner la SASU [A] [V] d'avoir à comparaitre par devant le tribunal de commerce afin d'entendre :
* CONDAMNER la société [A] [V] à payer à la société FRANCE FRAIS MEDITERRANEE les sommes de :
* 6.477,95 euros en principal au titre du reliquat des factures impayées
* 874,50 euros au titre des pénalités de retard échues au 02/02/2026 sur le principal au taux REFI de la BCE majoré de dix points de pourcentage et courant pour le surplus à partir de la date de la présente assignation jusqu'à parfait paiement,
* 120,00 euros à titre d'indemnités forfaitaires dues sur factures impayées à leur échéance
* 600,00 euros à titre de dommages-intérêts et en tout cas indemnité complémentaire de recouvrement et en réparation du préjudice financier subi
* 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du Code de procédure civile
Lors de l'audience, la SAS [A] [V] n'était ni présente, ni représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de procédure civile qui s'appliquent ;
Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l'adversaire en soit avisé ;
a) Au principal
Attendu qu'il résulte des pièces versées au débat, que la société FRANCE FRAIS MEDITERRANEE, est bien fondée dans ses demandes.
Attendu que malgré les différentes démarches entreprises, la SAS [A] [V] n'a jamais régularisé sa situation.
Le montant de la créance, arrêté à la somme de 6.477,95 euros, n'est pas sérieusement contesté.
En conséquence, il y a donc lieu de condamner la SAS [A] [V] au paiement de cette somme.
b) Sur les pénalités de retard
En application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'exigibilité figurant sur les factures.
En l'espèce, la société FRANCE FRAIS MEDITERRANEE justifie de pénalités échues à hauteur de 874,50 euros.
En conséquence, il y a lieu d'y faire droit, outre intérêts au même taux jusqu'à parfait paiement.
c) Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, le créancier est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.
En conséquence, dix factures étant demeurées impayées, la somme de 120,00 euros est due.
d) Sur les dommages-intérêts complémentaires
La société FRANCE FRAIS MEDITERRANEE justifie avoir exposé des frais de recouvrement supérieurs à l'indemnité forfaitaire, notamment par le recours à une procédure judiciaire.
En conséquence, il convient de lui allouer une somme complémentaire de 600,00 euros à titre de dommages-intérêts.
e) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société [A] [V] partie qui succombe, sera condamné à payer à la société FRANCE FRAIS MEDITERRANNEE la somme de 1.000,00 euros ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en vertu de l'article 696 de ce même code.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE
la société [A] [V] à payer à la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE les sommes suivantes :
* 6.477,95 euros en principal au titre du reliquat des factures impayées
* 874,50 euros au titre des pénalités de retard échues au 02/02/2026 sur le principal au taux REFI de la BCE majoré de dix points de pourcentage et courant pour le surplus à partir de la date de la présente assignation jusqu'à parfait paiement,
* 120,00 euros à titre d'indemnités forfaitaires dues sur factures impayées à leur échéance
* 600,00 euros à titre de dommages-intérêts et en tout cas indemnité complémentaire de recouvrement et en réparation du préjudice financier subi
CONDAMNE
la société [A] [V] à payer à la société FRANCE FRAIS MEDITERRANNEE la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE
la société [A] [V] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros dont 9,06 euros de TVA.
Jugement mis à disposition le 02/09/2026.
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