Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 et 13 janvier et 2 février 2023, M. A B, représenté par Me Charlès, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des armées de " traiter son dossier de retraite anticipée ", dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient dans le dernier état de ses écritures que :
- l'urgence tient à l'objet même de l'article 21-II du décret 2004 -1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État en matière de travaux insalubres. En effet, le législateur a entendu instituer un régime de retraite anticipé au profit des ouvriers d'état ayant réalisé une certaine durée de travaux insalubres au cours de leur carrière. Cette retraite anticipée est liée ainsi à la pénibilité des travaux effectués qui affecte tant l'espérance de vie que l'état de santé général de l'ouvrier par rapport à un autre ouvrier du même âge.
- sa demande n'a pas pour objet de faire obstacle à une décision administrative mais vise à obtenir une telle décision qui est aujourd'hui bloquée par l'inertie du service des ressources humaines ; son dossier est actuellement bloqué au motif que les états n'auraient pas été établis par ses supérieurs hiérarchiques de manière conforme. Il ne saurait subir les conséquences des fautes de l'administration. Le ministre des Armées ne conteste pas le fait qu'il est en droit de bénéficier d'une retraite anticipée. Cette faute de l'administration lui cause un lourd préjudice ; il se trouve privé du bénéfice d'une retraite anticipée qui a été créée par le législateur afin de tenir compte du fait que certains ouvriers d'état du fait de la réalisation de travaux insalubres ont une carrière pénible justifiant un départ anticipé. C'est à tort que le ministre estime que la présente procédure ne serait pas recevable au motif qu'une décision implicite de rejet serait intervenue du fait du silence de l'administration à sa demande, le 26 janvier 2022 ; en effet, il convient de bien distinguer une demande de liquidation de pension, de la demande d'admission à la retraite. La demande de liquidation n'intervient qu'à la suite de l'admission à la retraite. En l'espèce, la demande qu'il a déposée est bien une demande d'admission à la retraite et non une demande de liquidation de sa retraite. Or, si le législateur a pris le soin d'inviter les fonctionnaires, magistrats ou militaires à déposer leur demande de retraite au moins six mois avant la date à laquelle ils souhaitent cesser leur activité, c'est dans le but de permettre à l'administration de disposer d'un temps suffisant pour
traiter leur demande ; aucune décision implicite de rejet n'est intervenue dans la mesure où il n'est imposé aucun délai aux services gestionnaires pour traiter les demandes d'admission en retraite.
Par des mémoires en défense enregistrés les 31 janvier et 6 février 2023, le ministre des Armées conclut au rejet de la requête :
Il soutient dans le dernier état de ses écritures que :
- le requérant n'établit pas dans quelle condition la carence de l'administration causerait un préjudice suffisamment grave et immédiat à sa situation ;
- M. B ne démontre pas que la mesure sollicitée est impérieusement nécessaire à la préservation de ses droits ou de ses intérêts ;
- la demande formulée par le requérant, pour un départ à la retraite au 1er octobre 2022, s'entend comme une demande de liquidation de sa pension à compter de cette date ; le juge des référés ne pourra en l'espèce prononcer une injonction tendant à l'instruction de la demande de départ au titre des travaux insalubres dans la mesure où cette injonction ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née sur cette demande de départ au titre des travaux insalubres formée le 26 janvier 2022 ;
- il n'y a pas de contestation sérieuse : il résulte de l'étude de ses droits, que M. B totalise 15 années de travaux insalubres validées en 2010 sur les 15 années requises en application des mesures transitoires, qui lui permettent de prétendre à un départ à la retraite au titre des travaux insalubres.
Par une ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février suivant à 15h00.
Un mémoire, présenté pour le requérant, a été enregistré le 7 février 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Il résulte de ces dispositions que, saisi d'une demande d'injonction sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande remplit les conditions d'urgence et d'utilité, ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
3. M. B, ouvrier de l'Etat du ministère des Armées affecté au sein de l'école du génie d'Angers, qui a sollicité de son ministre de tutelle son admission à la retraite le 26 janvier 2022 avec une prise d'effet au 1er octobre 2022 en application d'un droit anticipé " au titre des travaux insalubres ", demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, " de donner suite à son dossier ", lequel ne serait pas finalisé du fait de l'inertie de l'administration. Toutefois, la seule circonstance invoquée par le requérant, tenant à ce que l'administration porte atteinte à son droit à jouissance de sa pension à la date à laquelle celle-ci est devenue possible, en l'absence de tout élément d'appréciation sur sa situation, ne permet pas à elle seule de caractériser une situation d'urgence, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
4. L'une des conditions prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des Armées.
Fait à Nantes, le 8 février 2023
Le juge des référés,
L. BOUCHARDON
La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment