Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
RG N° N° RG 25/00005 - N° Portalis DB26-W-B7J-II3U
JUGEMENT PARITAIRE
DU 10 Septembre 2026
[F] [U] [P]
C/
[R] [Q] épouse [D]
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue le 8 juin 2026 et qui ont délibéré :
PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS
ASSESSEURS BAILLEURS : Bernard LONGUET et Patrick VAN DE KERCHOVE
ASSESSEURS PRENEURS : Hélène COTTE et Florence DEHEDIN
GREFFIER : Manon MONDANGE
DANS LE LITIGE ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [F] [U] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS
d'une part,
ET
DEFENDEUR
Madame [R] [Q] épouse [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent JANOCKA, avocat au barreau d’AMIENS
d'autre part,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié reçu le 13 décembre 2001, Monsieur [X] [V] et Madame [Y] [T] ont consenti à Monsieur [W] [P] et Madame [O] [L] épouse [P] un bail rural à long terme portant sur les parcelles de terre suivantes:
Commune de [Localité 2] (SOMME) :
- Lieudit "[Adresse 4]", cadastrée Section AB N°[Cadastre 1], de 48 a 98 ca,
- Lieudit "[Adresse 5]" cadastrée section AB N°[Cadastre 2], de 2 ha 36 a 63 ca,
- Lieudit "[Adresse 5]", cadastrée Section AB N°[Cadastre 3] de 2 ha 71 a 62 ca,
- Lieudit "[Adresse 5]", cadastrée Section AB N°[Cadastre 4], de 75 ca
- Lieudit "[Adresse 6]" , cadastrée Section AB n °[Cadastre 5], de 48 a 40 ca,
- Lieudit "[Adresse 5]" , cadastrée Section AB N°[Cadastre 6], de 1 ha 25 a 72 ca,
- Lieudit "[Adresse 7]" cadastrée Section ZC N°[Cadastre 7], de 10 ha 73 a 60 ca,
- Lieudit "[Adresse 8]" cadastrée Section ZC N°[Cadastre 8], de 1 ha 04 a,
- Lieudit "[Adresse 9]" cadastrée Section ZC N°[Cadastre 9], de 9 ha 84 a 40 ca,
Commune de [Localité 4] (SOMME):
- Lieudit "[Adresse 10]" cadastrée section ZC N°[Cadastre 10], de 4 ha
représentant une superficie totale de 32 ha 94 a 10 ca.
Suivant acte reçu le 27 janvier 2007, le bail a été cédé par Monsieur [W] [P] et Madame [O] [L] épouse [P] à leur fils, Monsieur [F] [P].
Par acte de la SELARL BOIDIN-BURGEAT en date du 28 mars 2017, un congé aux fins de reprise était délivré à Monsieur [W] [P] et à Madame [O] [L], pour le 30 septembre 2018, pour reprise au profit de Madame [R] [Q] épouse [D].
Un second congé a été signifié pour le 30 septembre 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L.411-64 du Code rural et de la pêche maritime.
Le Tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens a été saisi aux fins de contester la régularité de ces congés et par procès-verbal de conciliation en date du 11 septembre 2017, Madame [Q] épouse [D] a renoncé aux effets des congés délivrés et Monsieur [F] [P] a accepté l'insertion d'une clause de reprise sexennale.
Le 29 septembre 2022, Madame [Q] épouse [D] a fait signifier un congé du bail rural à Monsieur [F] [P] avec effet au 30 septembre 2024, pour reprise au profit de son époux, Monsieur [H] [D], ayant pour projet de s'installer au sein de l'EARL [Q].
Monsieur [F] [P] a contesté le congé et saisi le tribunal paritaire des baux ruraux.
Suivant jugement du 20 novembre 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer dans l’attente de la decision definitive du tribunal administratif statuant sur la demande d’autorisation d’exploiter de l'EARL [Q] et de Monsieur [H] [D].
Sur demande de Monsieur [F] [P], l’affaire a été réinscrite à l’audience du 28 avril 2025, puis renvoyée à de plusieurs reprises.
A l’audience du 8 juin 2026, les parties s’accordent de nouveau pour surseoir à statuer dans l’attente des décisions de la juridiction administrative statuant sur les recours engagés contre des arrêtés portant sur des autorisations d’exploiter.
L’affaire a été mis en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Il ressort des explications des parties qu’un recours a été engagée par l'EARL [Q] et Monsieur [H] [D] contre:
- l’arrêté d’autorisation administrative d’exploiter délivrée à Monsieur [N] [P], fils de Monsieur [F] [P],
-l’arrêté refusant l’autorisation d’exploiter à l'EARL [Q] et Monsieur [H] [D].
La connaissance de l’issue de ces recours est indispensable pour statuer dans le present litige.
Il convient donc de surseoir à statuer sur les demandes et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
SURSOIT à statuer sur les demandes dans l’attente de la décision définitive des juridictions administratives sur les recours contre les arrêtés rendus en matière d’autorisation d’exploiter concernant Monsieur [N] [P], l'EARL [Q] et Monsieur [H] [D],
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience à l'initiative de la partie la plus diligente.
RESERVE les dépens.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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