Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
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Madame [N] [P] [Z]
C/
Monsieur [Q] [M]
Madame [B] [O]
Monsieur [K] [O]
Monsieur [C] [O]
Madame [T] [O]
Madame [H] [O]
Madame [L] [O]
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N° RG 26/00567 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORJN
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DU 01 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
Madame [N] [P] [Z]
née le 19 Juin 1940 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
Demanderesse à l'incident,
Appelante d'un jugement (R.G. 24/00153) rendu le 22 janvier 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 03 février 2026,
à :
Monsieur [Q] [M]
né le 18 Mars 1960 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [B] [O]
assignée selon acte de commissaire de justice en date du 16.03.26 délivré à l'étude
née le 26 Février 1937 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [K] [O]
assignation par acte de commissaire de justice remise à domicile le 10 avril 2026
né le 27 Juillet 1960 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [C] [O]
assigné selon acte de commissaire de justice en date du 17.03.26 délivré selon PV 659
demeurant [Adresse 5]
Madame [T] [O]
assignée selon acte de commissaire de justice en date du 17.03.26 délivré selon PV 659
demeurant [Adresse 6]
[Localité 7]
Madame [H] [O]
assignée selon acte de commissaire de justice en date du 13.03.26 délivré à l'étude
demeurant [Adresse 7]
Madame [L] [O]
assignée selon acte de commissaire de justice en date du 16.03.26 délivré à personne
née le 04 Juin 1960 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 8]
Défendeurs à l'incident,
Intimés,
rendu l'ordonnance par défaut suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 24 Juin 2026.
Vu le jugement rendu le 22 janvier 2026 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a:
- jugé que la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] de la commune de [Localité 8] et [Localité 9] au lieudit [Localité 10], constitue un espace commun aux parcelles appartenant à M. [M] pour la desserte et le stationnement de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] et à Mme [Z] pour la parcelle cadastrée section A [Cadastre 3] et la parcelle A [Cadastre 4],
- débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté les consorts [O] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamné Mme [Z] à verser à M. [M] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- jugé qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire publier la présente décision au service de la publicité foncière,
- condamné Mme [Z] aux entiers dépens,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.
Vu l'appel interjeté le 03 février 2026 par Mme [Z] ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 19 mai 2026 par lequel le conseiller de la mise en état demande à Mme [Z], sur le fondement des articles 902 et 911 alinéa 1 du code de procédure civile, de lui adresser ses observations écrites ;
Vu la convocation à l'audience d'incident en vue de statuer sur l'éventuelle caducité de l'appel formé par Mme [Z] à l'égard de M. [K] [O] et sur l'indivisibilité du litige en cas de caducité;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 08 juin 2026 par lesquelles Mme [Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 902, 915-4 et 553 du code de procédure civile de :
- constater que l'acte d'accomplissement des formalités dressé le 6 mars 2026 par la Selarl [X] [I], commissaire de justice, en application de l'article 4 §3 du règlement (CE) n° 1393/2007, établit que la remise à l'autorité d'expédition est intervenue dans le délai d'un mois imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
- constater, en tout état de cause, qu'en application de l'article 915-4 du code de procédure civile, le délai de signification de la déclaration d'appel à M. [K] [O], domicilié en Belgique, était augmenté de deux mois et n'expirait que le 02 juin 2026,
en conséquence,
- dire n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel à l'encontre de M. [K] [O], toutes les diligences ayant été accomplies dans les délais légaux,
- renvoyer l'affaire à la mise en état,
à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où une caducité serait retenue,
- dire que le litige est divisible et que la caducité ne saurait s'étendre au-delà de l'appel formé contre M. [K] [O], l'instance d'appel devant se poursuivre à l'égard de l'ensemble des autres intimés, et notamment de M. [M] ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 23 juin 2026 aux termes desquelles M. [M] demande au conseiller de la mise en état, de :
- lui donner acte qu'il s'en remet à justice,
- condamner Mme [Z] aux dépens de l'incident ;
SUR CE :
1. Il convient de rappeler que Mme [N] [Z] a interjeté appel du jugement du 22 janvier 2026 le 03 février 2026.
2. Par avis du 02 mars 2026, à défaut de constitution des intimés, le greffe de la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux a délivré à Mme [Z] un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile.
Sur le fondement de ce texte, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.
3. Par avis de caducité du 19 mai 2026, le conseiller de la mise en état a invité Mme [Z] à s'expliquer sur le non-respect du délai d'un mois, Mme [Z] ayant signifié la déclaration d'appel à M. [K] [O] le 10 avril 2026.
4. En réponse à l'avis de caducité, Mme [Z] fait notamment valoir que dès le 6 mars 2026, soit quatre jours seulement après réception de cet avis, elle a mandaté la Selarl [X] [I], commissaire de justice à [Localité 3], laquelle a aussitôt accompli les formalités de transmission internationale prévues par le règlement (CE) n° 1393/2007 du parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007, en adressant à Maître [F] [J], huissier de justice à [Localité 11] en Belgique, la demande de signification de la déclaration d'appel destinée à M. [K] [O].
5. Qu'en vertu de l'article 647-1 du code de procédure civile, la date de notification de l'acte à l'étranger est la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice.
6. Qu'ainsi, l'acte d'accomplissement des formalités, dressé le 06 mars 2026 par la Selarl [I] établit que l'expédition à l'autorité belge compétente est intervenue dans le délai d'un mois prévu par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile.
Que dès lors, la caducité ne saurait être prononcée à ce titre.
Sur ce,
L'article 647-1 du code de procédure civile prévoit que 'la date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par le commissaire de justice ou le greffe, ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent'.
Il en résulte que dans le cas présent, il importe peu que la signification de la déclaration d'appel n'ait pu être opérée à l'égard de M. [O], qui demeure en Belgique, que le 10 avril 2026, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 902, 3ème alinea du code de procédure civile, dès lors que le commissaire de justice, saisi par l'appelante, a procédé aux formalités d'expédition prévues par le règlement CEE n° 1393/2007, dès le 6 mars 2026, soit dans le délai imparti par le texte susvisé.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de prononcer la caducité de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Dit n'y avoir lieu de prononcer la caducité de l'appel formé par Mme [P] [Z] à l'égard de M. [K] [O].
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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