Texte intégral
2025F11789 - 2531700002/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13/11/2025
Numéro de rôle général : 2025F11789 Numéro de Procédure collective : 2025RJ259
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d'observation
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 05/11/2025 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :
PRESIDENT
: Sébastien CARPENTIER
JUGE CONSULAIRE
: Hervé JEAN-BAPTISTE
JUGE CONSULAIRE
: Yannick MUDARD
JUGE CONSULAIRE
: Véronique LUCIEN-REINETTE
GREFFIER
: Pierre-Emile DUNOYER
En présence de Madame Claire GAUTIER, substitut du procureur de la République
JUGEMENT
mis en délibéré au 13/11/2025, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.
MINUTE SIGNEE PAR :
Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis
A L'ÉGARD DE :
SAS MADE IN TRANSPORT
RCS : 812 681 575 [Adresse 1] DE [Adresse 2] Présidente : Madame [I], [O] [U] épouse [M] Assistée de Maître Cyrille-Emmanuelle TUROLLA, avocate au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL [K] prise en la personne de Maître [G] [Q] représenté par Monsieur [W] [L], collaborateur
Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [N] [T]
Représentant des salariés : Monsieur [X] [P]
Par jugement du 02/09/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MADE IN TRANSPORT SAS et fixé la période d'observation pour une durée de six mois.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
La société MADE IN TRANSPORT SAS, prise en la personne de son représentant légal Madame [I], [O] [M], assistée de son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure.
La SELARL [K] en la personne de Me [G] [Q], représentée par M.de [Z], entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [N] [T] indique qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d'observation.
La décision a été mise en délibéré au 13/11/2025 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société MADE IN TRANSPORT SAS.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation,
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 23/02/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE
les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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