Texte intégral
MINUTE N° : 26/00129
DOSSIER : N° RG 26/02619 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JDJB
AFFAIRE : [U] [Z], représenté par LA VIE ACTIVE, es qualité de curateur renforcé / Société CABOT FINANCIAL FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me DEBERT
Copie(s) délivrée(s)
à Me DEBERT
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
en présence de Monsieur [J] [B], Auditeur de justice
DEMANDEUR
Monsieur [U] [Z], représenté par LA VIE ACTIVE, es qualité de curateur renforcé
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2026-017720 du 11/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Stéphanie DEBERT, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
Société CABOT FINANCIAL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 01 Octobre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 15 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 13 juillet 2026, la société Cabot Financial France a fait dénoncer à M. [U] [Z] une saisie-attribution pratiquée le 6 juillet 2026 entre les mains du Crédit Lyonnais, pour un montant de 5 252,37 euros, en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer du tribunal d’instance de Cambrai en date du 30 mars 2015.
Par acte du 12 août 2026, M. [U] [Z] a fait assigner la société Cabot Financial France devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins notamment de contester la saisie-attribution.
La société Cabot Financial France a procédé à la mainlevée de la saisie-attribution le même jour.
A l’audience du 1er octobre 2026, M. [U] [Z], représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de :
- constater que le demandeur se désiste de son instance,
- déclarer le désistement parfait,
- constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
- condamner le défendeur aux dépens.
La société Cabot Financial France, assigné à personne, n’a pas comparu. La présente décision sera donc réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur le désistement d’instance
L’article 394 du code de procédure civile permet au demandeur, en toute matière, de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que cette acceptation n’est pas nécessaire quand le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse.
La société Cabot Financial France, qui n'a pas comparu, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Par conséquent, le désistement de M. [U] [Z] de ses demandes principales est parfait.
II. Sur les dépens
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la société Cabot Financial France.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance de M. [U] [Z] ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE la société Cabot Financial France aux entiers dépens ;
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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