Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg avant dire droit d'appeler l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la cause en tant que défendeur ou à tout le moins en tant qu'observateur et de lui enjoindre de produire les éléments sur lesquels il s'est fondé pour considérer qu'elle pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Géorgie ou à défaut, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de produire les éléments sur lesquels l'OFII s'est fondé pour considérer qu'elle pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Géorgie, et d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle sera susceptible d'être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an et d'ordonner de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Par un jugement n° 2401724, 2402599 du 2 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, Mme B... représentée par Me Berry, demande à la cour :
1°) avant dire droit d'appeler l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la cause en tant que défendeur ou à tout le moins en tant qu'observateur et de lui enjoindre de produire les éléments sur lesquels il s'est fondé pour considérer qu'elle pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Géorgie ;
2°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de produire les éléments sur lesquels l'OFII s'est fondé pour considérer qu'elle pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Géorgie ;
3°) d'annuler le jugement du 2 mai 2024 du tribunal administratif de Strasbourg ;
4°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle sera susceptible d'être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ;
5°) d'annuler l'arrêté portant assignation à résidence du 4 avril 2024 ;
6°) d'ordonner de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
7°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
- la décision méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le Préfet du Haut-Rhin, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Barrois a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante géorgienne, née le 20 octobre 1972, est entrée régulièrement en France le 20 septembre 2021. Sa demande d'asile du 5 novembre 2021 a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 17 décembre 2021, confirmé par une décision de la CNDA du 16 mars 2022. Elle a ensuite bénéficié d'autorisations provisoires de séjour pour raison de santé jusqu'au 29 mai 2023. Par les deux arrêtés des 14 novembre 2023 et 4 avril 2024, le préfet du Haut-Rhin, d'une part lui a refusé la délivrance du titre de séjour demandé le 4 mai 2023, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part l'a assignée à résidence. Mme B... fait appel du jugement commun du 2 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.
Sur la légalité de la décision du 14 novembre 2023 :
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an ". La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée (...) ". La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
3. Il ressort de l'avis émis le 20 septembre 2023 par le collège des médecins de l'OFII que l'état de santé de Mme B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, elle pourra effectivement y bénéficier de soins appropriés et elle peut voyager vers ce pays sans risque. Mme B... a suivi un traitement curatif par radiothérapie et chimiothérapie en Géorgie en 2021 pour un carcinome du col de l'utérus et a subi, en raison d'une suspicion de récidive, une opération chirurgicale en France en mars 2022 ce qui a justifié la délivrance d'autorisations provisoires de séjour pour une durée de 12 mois. A la date de la décision attaquée, l'état de santé de Mme B... est stabilisé et elle doit bénéficier d'un suivi en oncologie, gynécologie, stomathérapie et en chirurgie urologique, impliquant la réalisation à intervalles réguliers d'IRM et de scanners. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce suivi par imagerie serait indisponible en Géorgie. D'autre part, même si Mme B... produit des éléments attestant d'une fracture de six côtes en 2023 et d'un traitement médical, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le traitement prescrit à Mme B... à la suite de cet accident ne serait pas disponible en Géorgie. Enfin, le préfet produit en appel les fiches MEDCOI de 2019 établissant que l'ensemble des médicaments administrés à la requérante sont disponibles en Géorgie. La circonstance postérieure à la décision attaquée qu'elle bénéfice d'un appareil TENS pour lutter contre la douleur n'est pas suffisante pour remettre en cause l'appréciation de la disponibilité du traitement dès lors qu'elle n'établit pas la difficulté à en bénéficier en Géorgie. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner à l'OFII ou au préfet de produire les éléments sur lesquels ils se sont fondés pour considérer que la requérante pouvait bénéficier des soins appropriés à son état de santé en Géorgie, le préfet du Haut-Rhin n'a pas méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... ne séjournait en France que depuis 2 ans à la date de la décision attaquée, qu'elle n'établit pas y avoir tisser des liens affectifs stables alors que ses enfants, ses parents et ses sœurs résident toujours en Géorgie et qu'elle peut y bénéficier d'un traitement approprié. En outre, la circonstance qu'elle ait travaillé de février 2023 à janvier 2024 de manière inégale pour une association n'est pas suffisante pour établir qu'elle a fixé le centre de sa vie privée et familiale en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle est écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence.
7. En deuxième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et au caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ".
8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 et 5, les moyens tirés de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation sont écartés.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
9. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence.
10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
11. Ainsi qu'il résulte notamment de ce qui est exposé au point 3, Mme B... n'établit pas qu'elle encourrait un risque réel, actuel et personnel pour sa santé au sens des stipulations précitées alors au demeurant que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la CNDA du 16 mars 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est écarté.
12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 et 5, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sont écartés.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :
13. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence.
14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (...) ".
15. Pour les mêmes motifs que ceux énoncé au point 3, la décision attaquée ne méconnait pas l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation médicale.
Sur la légalité de la décision du 4 avril 2024 portant assignation à résidence :
16. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ".
17. Dès lors que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence.
18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à Me Berry et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Wallerich, président,
Mme Guidi, présidente-assesseure,
Mme Barrois, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026.
La rapporteure,
Signé : M. Barrois Le président,
Signé : M. Wallerich
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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N° 24NC02402
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