Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ROLE : 2024 F 94
JUGEMENT du 10 octobre 2025
ENTRE : La SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
DEMANDERESSE comparant par Maître Aurélie PINARDON, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE
d'une part,
ET : Monsieur [U] [M] [Adresse 2] non comparant
ET : Madame [G] [Y]
[Adresse 3]
DEFENDERESSE comparant par Maître Sandrine BERSAT, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE
d'autre part.
FAITS ET PROCEDURE :
Selon acte sous seing privé en date du 21 septembre 2017, la BANQUE TARNEAUD a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel au profit de la SARL TAXI SAINTE FEREOLE.
Selon acte sous seing privé en date du 29 août 2022, Mme [G] [Y] et Mr [U] [M], gérants de la SARL TAXI SAINTE FEREOLE se sont chacun portés caution de ce compte courant dans la limite de 45 500 € et ce, pour une durée de 10 ans.
Selon jugement en date du 13 janvier 2023, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL TAXI SAINTE FEREOLE, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 15 décembre 2023.
Selon courriers recommandés avec accusé de réception en date du 19 mars 204, la Société Générale a mis en demeure Mme [G] [Y] et Mr [U] [M] en leur qualité de caution d'avoir à régler la somme de 25609.83 €.
Le courrier adressé à Mr [U] [M] est revenu revêtu de la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Le courrier adresse à Mme [G] [Y] a bien été réceptionné mais cette dernière n'a pas donné de suite.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 mars 204, la Société Générale a mis de nouveau en demeure Mr [U] [M] d'avoir à régler la somme de 25609.83 €. Ce dernier n'a pas retiré le pli.
En date du 27 juin 2024, Mme [G] [Y] a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable.
C'est dans ces circonstances que la Société Générale a assigné Mme [G] [Y] et Mr [U] [M] par acte de Maître [I] [A], huissier de justice à [Localité 1], en date du 21 novembre 2024, aux fins d'entendre :
* Condamner Mr [U] [M] et Mme [G] [Y] solidairement, en leur qualité de caution
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solidaire de la SARL TAXI SAINTE FEREOLE, au titre du solde débiteur du compte courant, à payer à la SOCIETE GENERALE, dans la limite de leur engagement, la somme de 26 198.54 €, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 4 juillet 2024, date du décompte de créance
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
* Condamner solidairement Mme [G] [Y] et Mr [U] [M] au paiement de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
Après 5 renvois sollicités par les avocats des parties pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 Juin 2025.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Pour ce qui concerne l'exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures développées oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 20 Juin 2025, aux termes desquelles,
La Société Générale réitère l'ensemble de ses demandes énumérées dans l'assignation introductive d'instance.
[G] [Y] demande au Tribunal de :
* Débouter la Société Générale de sa demande tendant à voir [G] [Y] à lui payer la somme de 26 198.54 € en principal
* Juger que la somme due au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la Société Générale s'élève à la somme de 24 797.56 €
* Juger que la somme de 24 797.56 € produira intérêt à compter du 16 novembre 2024
* Débouter la Société Générale de sa demande tendant à voir capitaliser les intérêts
* Accorder à [G] [Y] des délais de paiement pour se libérer de sa dette conformément aux dispositions du plan approuvé par la commission de surendettement en date du 17 octobre 2024
* Débouter la Société Générale de sa demande tendant à voir condamner [G] [Y] à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil
* Dire que chaque partie conservera par devers elle les dépens qu'elle a pu exposer au titre de la présente instance.
DISCUSSION :
Il convient de constater que la débitrice ne conteste pas l'existence de la créance auprès de la Société Générale mais est en désaccord sur son quantum.
Sur quoi le Tribunal précise que le quantum demandé par la Société Générale est bien exigible car le jugement de liquidation judicaire fait conserver cette exigibilité.
En conséquence, la demande de Mme [Y] sera écartée et elle sera condamnée, solidairement avec Mr [M] défaillant, à payer, au titre de l'engagement de caution, la somme principale de 26198.54 €, outre les intérêts contractuels.
Sur le montant des intérêts et de la capitalisation :
Mme [Y] soutient que la procédure collective arrête la capitalisation des intérêts.
Or il convient de constater qu'au regard de cette exigibilité, la procédure de liquidation judiciaire ne stoppe pas cette capitalisation.
Sur les délais de paiement :
Sur quoi le Tribunal constate que les éléments produits à la cause ont permis d'établir que la situation financière de Mme [Y] ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette en une seule fois et que
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les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil sont réunies ; elle est donc bien fondée à solliciter des délais.
En conséquence, le Tribunal dira que Mme [Y] pourra s'acquitter de sa dette en 24 versements mensuels égaux, le premier ayant lieu dans les trente jours de la signification du présent jugement et que faute pour lui de payer à bonne date une seule des échéances prévues, la totalité des sommes restant deviendra de plein droit immédiatement exigible.
L'exécution provisoire n'a pas lieu d'être ordonnée, cette mesure n'étant ni nécessaire ni compatible avec la nature de cette affaire.
Compte tenu des faits de la cause, le Tribunal estime que l'équité commande à ce qu'il n'y ait pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Mme [Y] et Mr [M] qui succombent supporteront solidairement les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Condamne solidairement Mr [M] et Mme [Y] à payer à la Société Générale en leur qualité de caution solidaire de la SARL Taxi Sainte-Féréole, la somme de 26198.54 € (vingt-six mille cent quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante-quatre centimes), assortie des intérêts contractuels à compter du 4 juillet 2024 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Dit que Mme [Y] pourra s'acquitter de sa dette en 24 versements mensuels égaux, le premier ayant lieu dans les trente jours de la signification du présent jugement et que faute pour lui de payer à bonne date une seule des échéances prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible ;
Condamne solidairement Mr [M] et Mme [Y] aux dépens entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 85.22 € (quatre-vingt-cinq euros et vingt-deux centimes).
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 20 juin 2025 tenue par Eric GINER, Président, Mathieu LABROUSSE et Ludovic COUDERT, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 10 octobre 2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Eric GINER, Président, et par Maître Clara MARTEL, Greffier.
Le Greffier.
Le Président.
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