Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Procédure orale
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00098 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDNP
JUGEMENT DU :
05 Mars 2026
[N] [P]
C/
[C] [V] épouse [L]
JUGEMENT SUR OPPOSITION
A INJONCTION DE PAYER
Sous la présidence de Thomas GREGOIRE, Juge au Tribunal judiciaire, assisté d'Abderrazzak MADANI, Greffier ;
Après débats à l'audience du 05 Février 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 05 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence d'Abderrazzak MADANI, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER :
DÉFENDEUR A L'OPPOSITION :
Monsieur [N] [P]
26 avenue du Château
89000 SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE
représenté par Mme [E] [F] (Salarié)
ET
DÉFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEUR A L'OPPOSITION :
Madame [C] [V] épouse [L]
née le 20 Septembre 1980 à BOURGES (18000)
de nationalité Française
Route de La Gaule
Lieu-dit Asnières
89350 CHAMPIGNELLES
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance n° 21-25/691 en date du 19 septembre 2025, signifiée à domicile le 16 octobre 2025, le Juge du tribunal judiciaire d'Auxerre a enjoint à Madame [C] [V] de payer à Monsieur [N] [P], la somme de 270 euros en principal au titre de frais dentaires impayés, de 8,83 euros au titre des intérêts et de 39,82 euros au titre des frais accessoires et frais de requête.
Par courrier déposé le 12 novembre 2025 et enregistré au greffe le 14 novembre 2025, Madame [C] [V] a formé opposition à ladite ordonnance.
Elle fait valoir que son fils [G] [W] a bénéficié d’un traitement orthodontique du 3 juillet 2020 au 7 juillet 2023, et que l’ensemble des sommes dues au titre du devis signé en 2020, a été intégralement réglé. Elle soutient que la facture émise en mai 2025 par Monsieur [N] [P] ne correspond à aucun devis ni à aucune commande et souligne son émission tardive. Elle indique par ailleurs qu’elle ne retrouve pas la preuve du paiement d’un acompte de 200 euros sur ses relevés bancaires et évoque une possible erreur comptable.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 février 2026 par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 26 novembre 2025 par la défenderesse et le 24 novembre 2025 par le demandeur.
***
A cette audience, Monsieur [N] [P], régulièrement représenté par Madame [E] [F], salariée dûment habilitée par un pouvoir, demande la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 19 septembre 2025. Il sollicite également des dommages et intérêts à hauteur de 80 euros, correspondant aux quatre heures de travail durant lesquelles Madame [F] a dû s’absenter du cabinet pour se rendre au tribunal.
Il explique que Monsieur [G] [W], fils de Madame [C] [V], a bénéficié d’un traitement orthodontique entre le 15 décembre 2020 et le 26 septembre 2023, suivi d’une année de contention incluse dans le devis signé par la défenderesse. Il indique qu’un règlement de 760 euros a été encaissé en novembre 2023, comprenant le prorata du sixième semestre pour 560 euros et l’acompte de la période de contention pour 200 euros. Il précise qu’une somme de 270 euros demeure impayée au titre de la période de contention, incluant la réalisation d’une nouvelle gouttière d’un montant de 50 euros, acceptée oralement par Madame [V]. Il ajoute que la facture émise en mai 2025 correspond aux soins effectivement réalisés et que son émission tardive s’explique par de multiples relances amiables restées sans réponse.
Madame [C] [V], régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Bien que régulièrement convoquée, Madame [C] [V] n'a pas comparu. Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L’article 1415 du même Code précise que l’opposition est formée au greffe de la juridiction dont le juge a rendu l’ordonnance d’injonction de payer, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Juge du Tribunal judiciaire d'AUXERRE 19 septembre 2025 a été signifiée à Madame [C] [V] le 16 octobre 2025.
Dans ces conditions, l’opposition ayant été réalisée le 12 novembre 2025, Madame [C] [V] a bien formé opposition à cette ordonnance dans les formes et les délais prévus par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile.
Dès lors, son opposition sera déclarée recevable.
II. Sur les demandes financières relatives aux factures
En application des articles 1103 et 1113 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils résultent de la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager, résultant d’une déclaration ou d’un comportement non-équivoque de son auteur.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le devis du 3 juillet 2020, intitulé « devis pour traitement d’orthopédie dento-faciale en céramique », a été accepté et signé par Madame [C] [V].
Ce devis prévoit notamment une première année de contention pour un montant de 420 euros avec un acompte de 200 euros exigible à la pose du fil de contention.
Il ressort des pièces du dossier que Madame [C] [V] a procédé à un règlement de 760 euros par chèque le 26 septembre 2026, comprenant le montant du sixième trimestre de traitement et l’acompte pour l’année de contention, ainsi qu’en attestent la facture n°5004 du 7 mai 2025 et le dossier comptable de [G] [W].
Dès lors, le solde restant dû au titre de la première année de contention s’élève à 220 euros (420 € - 200 €).
Monsieur [N] [P] sollicite toutefois le paiement d’une somme totale de 270 euros, comprenant le solde précité, auquel s’ajoute la somme de 50 euros au titre de la fourniture d’une gouttière de remplacement.
Or, le devis du 3 juillet 2020, particulièrement détaillé quant aux prestations prévues et à leur coût, ne prévoit aucune facturation distincte relative à une gouttière de remplacement, ni la possibilité d’une facturation supplémentaire en sus du forfait de 420 euros afférent à la première année de contention.
En outre, Monsieur [N] [P] ne produit aucun devis complémentaire, aucune facture spécifique ni aucun élément établissant l’accord exprès de Madame [C] [V] sur la prise en charge financière de cette prestation supplémentaire. Le seul relevé comptable interne au cabinet ne saurait suffire à établir l’existence d’une obligation contractuelle nouvelle.
Dès lors, faute pour Monsieur [N] [P] de rapporter la preuve de cette créance, la demande relative au paiement de 50 euros pour la gouttière de remplacement sera rejetée.
Madame [C] [V] soutient, dans son écrit d’opposition à injonction de payer, qu’elle a réglé l’intégralité des sommes dues mais ne produit aucun justificatif établissant le paiement du solde de 220 euros. Elle ne rapporte ainsi pas la preuve de l’extinction de la dette.
Par conséquent, Madame [C] [V] sera condamnée à payer à Monsieur [N] [P], la somme de 220 euros correspondant au solde des frais dentaires impayés.
III. Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Cette disposition rappelle qu'en matière contractuelle, la responsabilité d'une partie ne peut être engagée qu'en cas de preuve de la commission d'une faute dans le cadre de l'exécution contractuelle, d'un préjudice pour l'autre partie contractante, et d'un lien de causalité entre une telle faute et ce dernier préjudice.
En l’espèce, Monsieur [N] [P] sollicite le paiement de la somme de 80 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant à quatre heures de travail durant lesquelles Madame [F] a dû s’absenter de son travail pour se rendre au tribunal
Toutefois, le demandeur ne démontre pas que la somme réclamée correspondrait réellement à la réparation du préjudice subi. Il ne justifie pas davantage de l’existence et de la réalité du dommage qu’il invoque.
Par conséquent, Monsieur [N] [P] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
IV. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [C] [V], succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
2) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [C] [V] à l’encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge du Tribunal judiciaire d'AUXERRE le 19 septembre 2025 ;
MET À NÉANT ladite ordonnance et, statuant de nouveau,
CONDAMNE Madame [C] [V] à verser à Monsieur [N] [P] la somme de 220 euros (deux-cent-vingt euros) au titre du solde des frais dentaires impayés ;
DEBOUTE Monsieur [N] [P] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [C] [V] à supporter les entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 mars 2026.
Le Greffier Le Président
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