Texte intégral
Minute n° 26/11
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 07 Janvier 2026
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DEMANDEUR :
Société DIAC-MOBILIZE FINANCIAL SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par
Me Gwenaela PARENT, avocat au barreau de NANTES - 213
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 07 Novembre 2025
date des débats : 07 Novembre 2025
délibéré au : 07 Janvier 2026
RG N° RG 25/02552 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6FC
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Gwenaela PARENT
CCC Monsieur [Y] [I]
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 2 janvier 2024, la SA DIAC a consenti à Monsieur [Y] [I] un crédit afin de financer la location avec option d’achat d'un véhicule RENAULT CLIO d'un montant de 10.221,99 euros, remboursable en 37 mensualités de 276,27 euros, hors assurances et prestations facultatives. Le véhicule a été livré et les fonds débloqués le 22 février 2024.
Se prévalant de défauts de paiement des loyers à compter du 20 avril 2024, la SA DIAC a adressé à Monsieur [Y] [I], par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 8 novembre 2024, une mise en demeure de lui régler la somme de 2.035,14 euros dans un délai de 8 jours, à défaut de quoi le contrat serait résilié et le véhicule à restituer sans délai.
La société DIAC a saisi le juge de l'exécution le 7 avril 2025 aux fins d'appréhension du véhicule sur injonction ; une ordonnance du 24 avril 2025 a été signifiée à M. [I], lequel a formé opposition devant le juge de l'exécution.
Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2025, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [Y] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
- 11.119,95 euros au titre de l'indemnité de résiliation conformément à son décompte du 23 juin 2025, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 11 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement, outre la restitution du véhicule selon les mêmes modalités que celles prévues par le juge de l'exécution, après prononcé à titre subsidiaire de la résiliation judiciaire du contrat,
- 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens, en ce compris les frais d’exécution forcée éventuels.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 novembre 2025.
Lors de cette audience, la société DIAC a maintenu les demandes formulées dans son assignation.
Monsieur [Y] [I], bien que régulièrement cité, n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée”.
Sur la recevabilité
Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (20 avril 2024), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.
En conséquence, la SA DIAC est recevable en ses demandes.
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-40 du Code de la consommation.
L’article L312-40 du code de la consommation énonce que « en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
L’article D312-18 du code de la consommation fixe cette indemnité à la différence entre d’une part, la valeur actuelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la créance de la Sosicété DIAC à l’encontre de Monsieur [Y] [I] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 2 janvier 2024.
L’action de la société DIAC trouve sa cause dans la défaillance de l'emprunteur, fait objectif qui se manifeste par le premier impayé non régularisé en date du 20 avril 2024.
La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, restée sans effet, précisant le délai dont disposent les débiteurs pour y faire obstacle, ayant été adressée par le prêteur le 8 novembre 2024.
Les pièces produites démontrent la défaillance du débiteur à l’issue du contrat, en l’absence de restitution du véhicule RENAULT CLIO.
Le prêteur est fondé à solliciter une indemnité calculée selon les dispositions prévues au contrat et dont la demanderesse justifie le calcul par les pièces qu'elle produit (notamment pièce 22), déduction faite toutefois des "indemnités sur impayés", "intérêts de retard sur impayé" et "frais de justice", ces derniers pouvant être pris en compte, le cas échéant, au titre des dépens.
Monsieur [Y] [I] sera donc condamné à payer à la SA DIAC la somme de 10.676 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur la restitution du véhicule
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-40 du Code de la consommation.
Il y a donc lieu d’autoriser la société DIAC, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1] et son certificat d’immatriculation dans le délai d’un mois à compter de la signification de cette décision, sans qu’il y ait lieu de prévoir une astreinte, mais étant précisé que passé ce délai, tout commissaire de justice sera autorisé à appréhender le véhicule en quelque lieu et en quelques mains qu’il se trouve.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [I], qui succombe, sera condamné aux dépens.
L’équité et de la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
Condamne Monsieur [Y] [I] à payer à la SA DIAC la somme de 10.676 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
Condamne Monsieur [Y] [I] à restituer à la société DIAC le véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1] et son certificat d’immatriculation, en vue de sa vente aux enchères, dans le délai d’un mois à compter de la signification de cette décision ;
Autorise la société DIAC à procéder à l’appréhension du véhicule passé le délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision, conformément aux articles R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d’exécution en quelque lieu et quelques mains qu’il soit trouvé et même sur la voie publique avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et à se faire remettre, saisir ou enlever tout document administratif afférent au dit bien ;
Dit que le bien sera conduit ou transporté au lieu que le requérant désignera au commissaire de justice de son choix et que si le bien est détenu par un tiers dans son local d’habitation, l’appréhension est autorisée si nécessaire avec le concours des personnes prévues à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamne Monsieur [Y] [I] aux dépens,
Déboute la SA DIAC de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Aurélien PARES Gaëlle DEJOIE
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