Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBLI
Minute n° 756/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Nicolas BOISSERIE - 233
Me Philippe-didier DIETRICH - 30
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 17 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Jugement du 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son Syndic, la société IMMOVAL, dont le siège social se trouve [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
représentée par Me Philippe-didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.C.I. H. CRONENBOURG, immatriculée au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège
[Adresse 5]
représentée par Me Nicolas BOISSERIE, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 01 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par acte délivré le 7 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 7] situé [Adresse 8] à 67200 Strasbourg (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner la Sci H. CRONENBOURG devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :
- condamner la Sci H. CRONENBOURG à lui payer la somme de 13.411,69 € au titre des charges de copropriété dues au 30 septembre 2026 pour les lots n° 1 à 10, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2025 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- la condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens y compris les frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque légale.
Selon dernières conclusions du 31 août 2026, la Sci H. CRONENBOURG a sollicité voir :
- déclarer irrecevable l'ensemble de la demande présentée sur le fondement de l'article 19-2, faute pour la mise en demeure du 5 novembre 2025 d'indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées ;
- débouter le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- dire que les comptes de l'exercice 2023/2024 n'ont été approuvés ni lors de l'assemblée générale du 10 mars 2025 ni lors de celle du 31 mars 2026 et que les comptes de l'exercice 2024/2025 ont également été rejetés le 31 mars 2026 ;
- déclarer irrecevable, sur le fondement de l'article 19-2, la demande en paiement des sommes restant dues au titre des exercices 2023/2024 et 2024/2025, dont les comptes n'ont pas été approuvés ;
- dire que les mises en demeure des 12 février 2024 et 3 octobre 2024, non invoquées pour fonder l'action, ne peuvent régulariser les insuffisances de la mise en demeure du 5 novembre 2025 ;
- dire que la mise en demeure du 5 novembre 2025 ne saurait valider les frais, soldes non justifiés, budgets complémentaires non démontrés ou sommes rattachées à des comptes non approuvés ;
- dire que les erreurs affectant la reproduction de l'article 19-2 dans l'annexe à la mise en demeure du 5 novembre 2025 confirment l'insuffisance de l'interpellation préalable, sans constituer le fondement autonome de l'irrecevabilité ;
- écarter la demande de 1.272,75 € formée au titre des provisions prétendument devenues exigibles par déchéance du terme ;
- écarter la somme de 2.545,71 € appelée au titre du budget complémentaire du 15 octobre 2024 ;
- écarter toute imputation au débit du compte de la SCI H CRONENBOURG au titre des lots n° 25 et 27 qui ne serait pas intégralement neutralisée et justifiée par un rapprochement comptable ;
- écarter les frais de relance, mise en demeure, contentieux, constitution et transmission avocat et prise d'hypothèque, soit à tout le moins 706,98 €;
- écarter le poste de 380,00 € intitulé « FRAIS PRE ETAT DATE », imputé au compte le 12 juin 2026, faute de justificatif cohérent et alors que la demande notariale produite est datée du 11 août 2026;
- rejeter les demandes d'intérêts et de capitalisation ;
à titre subsidiaire,
- écarter l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l'article 514-1 du Code de procédure civile, si une condamnation devait être prononcée ;
- condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du CPC.
Selon dernières conclusions du 31 août 2026, le syndicat des copropriétaires a augmenté sa demande principale au paiement de la somme de 13.791,69 € et a maintenu ses autres demandes.
A l'audience du 1er septembre 2026, les parties se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
MOTIFS,
L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 5 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
En l'espèce, la Sci H. CRONENBOURG conteste la composition, la ventilation et l’exigibilité des charges ainsi que les conditions d’utilisation de la procédure de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 5 juillet 1965.
S’agissant de la mise en demeure du 5 novembre 2025, la Sci H. CRONENBOURG soutient qu’elle n’indique pas avec précision la nature et le montant des provisions réclamées et qu’elle ne reproduit pas le texte avec exactitude.
A cet égard, si l’article 19-2 reproduit semble être la version en vigueur avant le 1er janvier 2023, la mise en demeure se trompe dans l’addition des sommes dues au titre de l’exercice en cours du 1er octobre 2025 au 5 novembre 2025 et, surtout, met en compte des charges au titre de l’exercice 2023/2024 qui n’a jamais été approuvé, ni lors de l’assemblée générale du 10 mars 2025 (résolution n° 5), ni par celle du 31 mars 2026 (résolution n° 4).
De même, l’assemblée générale du 31 mars 2026 a rejeté l’approbation des comptes de l’exercice 2024/2025 (résolution n° 6) et la Sci H. CRONENBOURG n’apparaît pas dans le procès-verbal de l’assemblée générale du 22 février 2022 qui a voté le budget prévisionnel de l’exercice 2022/2023.
Dès lors, même si la Sci H. CRONENBOURG n’a payé aucune charges depuis janvier 2023, la demande n’apparaît pas justifiée sur les sommes que le syndicat des copropriétaires serait fondée à recouvrir compte tenu de l’absence d’approbation des comptes des deux dernières années.
La Sci H. CRONENBOURG n’ayant payé aucune charges depuis janvier 2023 et le syndicat des copropriétaires étant débouté de ses demandes, l’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du CPC pour aucune des parties.
Enfin, syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] situé [Adresse 8] à [Localité 2], qui succombe, doit supporter la charge de ses dépens, tels que définis par l'article 10-1 a) de la loi précitée du 5 juillet 1965.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] situé [Adresse 8] à 67200 Strasbourg de ses demandes à l’encontre de la Sci H. CRONENBOURG ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] situé [Adresse 8] à [Localité 2] aux dépens de cette instance ;
REJETTE toutes les autres demandes des parties ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 5 juillet 1965.
Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment